CHAPITRE PREMIER. — L'ŒUVRE LÉGISLATIVE

$ 1. Proposition de loi de MM. A. Weber, Brenier et Rozier COMO NUTIeE LOL. rare nes ol orne :

$ 2. Proposition de loi de M. A. Thomas, 5 sept. 1918 .......

$ 3. Proposition de loi de M. C. Chautemps, 2 déc. 1920 ...... 89 $ 4. Projet de loi présenté par le Gouvernement, 25 oct. 1925 91 $ 5: "Proposition de loi de Mi ChéTONn MER ee Mere to 93:

CHAPITRE DEUXIÈME. — Les DÉCRETS DES 5 Nov. ET 26 DÉC. 1926 ET LE RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE DU L'IFÉNRET OO ee RE TS NS rl 99