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par un décret, à cause de la gravité des opérations à autoriser. Retenons cette dernière proprosition (qui fut du reste adoptée par l’Assemblée), nous verrons les conséquences qu’elle eut sur la marche des banques.

Le rapporteur présenta son projet en douze articles. A la suite, était annexé un projet de statuts. Le nouveau ministre, M. Chasseloup-Laubat, acquiesça aux changements faits par la commission dans le projet et les statuts, mais comprenant l’importance considérable pour les banques coloniales du prêt sur récoltes pendantes, il persista à maintenir cette disposition dans le projet du gouvernement. Le 25 avril 1851, quand vint la première délibération, il demanda à l’assemblée de passer à une deuxième délibération, espérant arriver à s'entendre avec la commission et convaincre le rapporteur, qui

se refusait à introduire les prêts sur récoltes.

Le ministre de la marine fut entendu par la commission. Après bien des discussions, celle-ci transigea, et le 2 juin, M. Chégaray déposa un rapport supplémentaire, modifiant les conclusions de son premier rapport. Comme ceci touche à la question capitale des prèts sur récoltes, que nous aurons à examiner

en détail, disons seulement que la commission auto-

he

risait les préts sur cession de récoltes pendantes, mais pour une durée maxima de 120 jours, le prêt ne pouvant dépasser le tiers de la valeur estimative de la récolte ; elle prenait de plus des mesures pour garantir les droits des banques et des tiers, en rendant l’article 408 du Code pénal applicable ; enfin, elle ajoutait une disposition, portant que les arrérages afférents aux inscriptions de rente affectées aux banques coloniales et courus depuis le 22 mars 1849, seraient versés aux caisses des banques et pourraient être employés aux frais de premier établissement. C’est dans ces conditions qu’on arriva à

la deuxième délibération, qui eut lieu le 24 juin 1851.

La discussion fut longue et sérieuse, chose à noter; l’Assemblée y consacra trois séances les 24, 25, 26 juin.

M. de la Moskowa demanda d’abord la suppression de l’article 1* du projet, qui incorporait les statuts dans un vote législatif ; après l'intervention de M. Chégaray et du ministre de la marine, l’article 1* fut adopté et l'amendement repoussé.

Dans l’article 2, le ministre de la marine fit inscrire le paragraphe additionnel relatif aux arrérages

des rentes, mais en modifiant la rédaction de façon à

ET es

utiliser les fonds immédiatement, au lieu d’attendre

l'institution même des banques.

Les articles 3 et 4 passèrent sans discussion. Sur l’article 5, relatif aux coupures et à la limitation de la circulation, il y avait de nombreux amendements de MM. de la Moskowa, Maurice Acebey, de Greslau, Schœlcher. Dans un long discours, M. de la Moskowa montra la nécessité des petites coupures, mais, malgré l’intervention de M. Jouannet, déposant un amendement avec M. Schœælcher, dans le même sens, l’Assemblée se rangea à l’avis de sa commission et écarta les coupures inférieures à 25 francs. Quant à la limitation de la circulation, à la séance du 25 juin, on renvoya un amendement de M. Aubry pour meilleure rédaction ; on l’adopta le lendemain, en fixant la limitation suivante : la circulation fut limitée au triple de l’encaisse et le montant total du passif payable à vue fut limité au triple du capital social réalisé.

Les articles 6 et 7 furent ensuite adoptés sans dis-

cussion.

Sur l’article 8 primitif et le paragraphe additionnel, inséré par la commission, visant le prêt sur récolte, M. de Sainte-Beuve demanda sa suppression pour des raisons économiques. M. Dain, au contraire, soutint le prêt, disant que c'était là un moyen de

crédit nécessaire aux colonies. Ensuite M. Levavas-

EME seur appuya M. de Sainte-Beuve, invoquant les précédents des banques des États-Unis.

M. Benoist d’Azy monta à la tribune pour soutenir le prèt, disant qu’en le limitant et en agissant avec prudence, il donnerait les meilleurs résultats.

Le 26 juin, on adopta l’article 8 du projet, avec le paragraphe additionnel incorporé.

Les articles 9 à 12 furent adoptés sans discussion. Enfin, la commission fit adopter un treizième article, relatif à l'application de l’article 408 du Code pénal.

Puis, on vota les statuts annexés et modifiés dans le sens de la loi.

Le 11 juillet, date de la troisième délibération, la loi fut adoptée sans discussion et promulguée le 28 juillet suivant.

Des arrêtés locaux la mirent successivement en application le 14 octobre à la Martinique, le 12novembre à la Guadeloupe, le 16 décembre 1851 à la Réunion et le 21 février 1854 au Sénégal.

Les dispositions de la loi du 11 juillet 4851 étaient donc les suivantes.

Article premier. — Fondation de quatre banques (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane).

Art. 2. — Capital des banques : pour la Martini-

SUITE que, Guadeloupe, Réunion : 3 millions de francs, Guyane : 700.000 francs.

Pour former ce capital, le ministre des finances était autorisé à émettre 325.000 francs de rente au capital de 6.500.000 francs, à prélever sur le huitième de l'indemnité ; sur cette émission, 100.000 francs de rente, au capital de 2 millions, étaient affectés à la première formation de chacune des banques de la Martinique, Guadeloupe, Réunion ; 25.000 francs de rente au capital de 500.000 francs pour la Guyane. Les arrérages produits par chaque inscription de rente depuis le 22 mars 1849 jusqu’au jour de la remise des inscriptions seraient versés par le ministre des finances aux mains des administrateurs des banques. Leur produit est porté à l’actif du compte de profits et pertes, et doit servir, jusqu’à due concurrence, à couvrir des frais de premier établissement.

Art. 3. — Pendant le délai d’un an, à partir de la promulgation de la loi, les souscriptions volontaires, en numéraire ou en rente 5 0/0 au pair, étaient reçues jusqu’à due concurrence du complément du capital déterminé. Si aucune souscription ne se produisait, on compléterait en prélevant sur le huitième.

Les banques pouvaientaliéner ou engager les rentes ainsi délivrées (dérogation à la loi du 30 avril 1849).

Art. 4. — Une loi ultérieure devait statuer sur le restant du huitième, qui ne serait pas employé.

Art. 5. — 1° Privilège d'émission des banques.

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2 Limitation de la cireulation : le montant des billets en circulations, des comptes courants et autres dettes de la banque, ne pourra excéder le triple du capital social réalisé.

Art. 6. — Aucune opposition n’est admise sur les fonds déposés en compte courant.

Art. 7. — Les entrepôts, désignés par le gouverneur de la colonie en Conseil privé, sont considérés comme magasins publies où sont déposées les marchandises affectées à des nantissements.

Art. 8. — Privilège du droit fixe d’enregistrement de 2 francs.

Art. 9. — Formalités à observer pour la tenue des registres de l’enregistrement, etc.

Art. 10. — Privilèges des banques pour effectuer la récolte à la place du débiteur négligent.

Art. 11. — Privilège d'exécution des banques pour la vente des récoltes et marchandises données en nantissement.

Art. 12. — Compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant tous actes souscrits à la banque.

Art. 13. — Une commission de surveillance des banques était créée, elle se composait de sept membres : un conseiller d’État élu par le Conseil en assemblée générale, deux membres désignés par le ministre des colonies, deux membres désignés par

le ministre des finances, deux membres élus par le

Conseil général de la Banque de France ; cette commission élit son président dans son sein.

- Art. 14. — Les succursales ou comptoirs des banques ne pourraient être établis que par décret du président de la République, après avis du gouverneur de la colonie en Conseil privé et du Conseil d’État,

et sur la demande du Conseil d'administration de la banque.

Art. 15. — Application de l’article 408 du Code pénal à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre, représentant du propriétaire, ayant dissipé la récolte cédée.

A la suite étaient annexés les statuts votés par l’Assemblée nationale.

IV. — Exécution de la loi du 11 juillet 1851. Organisation des banques coloniales (1851-1874).

La loi de 1851 avait posé les règles générales des banques coloniales, il restait à les organiser et les faire fonctionner. Ce fut l’objet du décret du 22 décembre 1851.

Le décret du 22 décembre 1851 est divisé en #4 titres :

Royer 4

= Hs

Trrre I. — Frais de premier établissement.

Pour y pourvoir, le ministre de la marine était autorisé à acquitter, au nom des banques et à titre d’avances, les premiers frais, qui devaient être couverts par les arrérages des rentes affectées à la formation du capital des banques depuis le 22 mars 1849 (conformément à l’art. 2 de la loi de 1851) et ce, jusqu’au jour de la remise des inscriptions aux banques; de plus, il était aussi autorisé à retirer des mains du ministre des finances des inscriptions de rente à émettre pour le compte des banques et à contracter des avances en numéraire sur le dépôt des inscriptions, mais ces engagements ne pouvaient excéder la moitié des inscriptions (art. 4).

Le ministre de la marine et le ministre des finan-

ces devaient ensuite pourvoir à l’envoi des fonds (art. 5.)

Trrre Il. — Conversion en actions de la

banque des titres de prélèvement.

Pour constater ce droit des indemnitaires dans leur participation au capital de la banque, l’administration dut prendre les mesures suivantes : le directeur de l'Intérieur, au vu des titres de prélèvement

demeurés aux mains de l’administration en vertu de

ste l’article 54 du décret du 24 novembre 1849, et de la souche des titres à valoir sur le prélèvement, spécifiés dans le décret de novembre 1849, article 51, alinéa 3, devait dresser un tableau contenant :

1° Le nom des indemnitaires susceptibles du prélèvement ;

2° Le montant du prélèvement opéré sur les indemnités respectives.

3° La portion de ce prélèvement, immédiatement convertible en actions, pour un fonds de 2.500.000 fr.

4° La portion, éventuellement convertible dans le délai d’un an de la promulgation de la loi du 11 juillet 1851 dans chaque colonie, pour un capital complémentaire de 1.200.000 francs.

5° Le résidu, qui ne devait pas faire partie du capital des banques.

Ce tableau devait ètre signé par l’ordonnateur, visé par le contrôleur et approuvé par le gouverneur en Conseil privé (art. 6).

Une fois le tableau dressé, Les porteurs de certificats de prélèvement et de titres à valoir devaient, sur avis du directeur de l'Intérieur, les porter au secrétariat de la Direction de l'Intérieur, avec pièces justificatives, et en recevaient récépissé (art. 8).

Chaque déposant devait ensuite recevoir :

4° Son titre, sur lequel était portée la portion immé-

diatement convertible en actions de la banque.

LRO 2 Deux coupons de divisions : l’un pour le prélèvement éventuel, l’autre pour le résidu (art. 9) Les titres et coupons délivrés étaient ensuite échangés contre des actions des banques aux bureaux de celles-ci (art. 12).

Les souscriptions volontaires étaient aussi reçues par le directeur de l'Intérieur (art. 10).

Cette souscription volontaire resta ouverte du 17 août 1851 au 17 août 1852 ; elle élait destinée comme nous avons dit, à compléter le capital des banques. Il est bon de remarquer que c'était modifier la loi de 1849 dans son esprit, car elle prenait soin d’écarter toute personne, autre que les colons indemnitaires de plus de 1.000 francs. Or on mettait ainsi un tiers des actions à la disposition du public; le capital eût été alors formé pour partie en numéraire, ce qui eût assuré les premiers fonds nécessaires d'établissement et de roulement.

Mais cette souscription volontaire ne produisit rien et ne fit que retarder l’organisation des banques.

Il fallut done compléter le capital par un deuxième prélèvement, comme le prévoyait la loi de 1851, qui s’élevait à 50.000 francs de rente pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, et à 10.000 francs de rente pour la Guyane.

Ce dernier prélèvement n’absorba pas toute la

portion du huitième de l’indemnité.

Le décret du 28 mars 1852 ordonna alors la répar-

tition du restant disponible.

, Le ministre de la Marine et des Colonies, sur le vu de la liquidation, dont il a été parlé plus haut (D. 22 déc. 1851, titre IL), adressa au ministre des Finances, d’après les demandes des administrations coloniales, la demande d'inscriptions collectives de rentes, représentant le capital auquel ressortit, dans cette liquidation, le résidu de chaque colonie (art. 2)

Après entente entre le ministre de la Marine et le ministre des Finances, ces inscriptions immatriculées au nom des colonies, furent vendues et le montant fut déposé à la Caisse centrale du Trésor public, au compte des colonies.

L'administration locale devait procéder à la répartition en numéraire du capital réalisé entre les ayants droit, sur la base de la précédente liquidation.

On eut les chiffres suivants (1) :

Martinique. . . 26.683 de rente Guadeloupe . . 70.170 — Réunion. . . . 92.219 — Guyane. . . . 21.585 — Sénégal. . . . pas de résidu

A l'expiration des six mois du commencement de la répartition, toute somme non retirée par l’intéressé

demeurait acquise à la caisse coloniale (art. 4).