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La commission nommée par l’Assemblée nationale pour examiner le projet du gouvernement, désigna M. Chégaray comme rapporteur. Le 5 avril 1851, celui-ci déposa son rapport; or il était en désaccord sur plusieurs points avec le projet du gouvernement : et d’abord, la commission refusait d’autoriser le prêt sur récoltes, se fondant : 1° sur ce que le prêt sur récoltes danslesconditions où le gouvernement l’autorisait n’offrait pas un gage réel et matériel suffisant aux banques, prêtant sur une seule signature ; 2° sur ce que le projet de loi ne conciliait pas les droits des créanciers et ceux des banques, si on autorisait le prêt.

Ensuite, la commission proposait de relever le capital des banques ; elle supprimait les coupures de 5 francs et 20 francs, les remplaçant par la coupure de 25 francs et n’en voulant pas d’inférieure ; elle supprimait aussi l’agence centrale, que le gouvernement pouvait établir et la remplaçait par une commission de surveillance pour toutes les banques ; elle créait la compétence des tribunaux de commerce en faveur des banques, contre toute personne leur ayant signé un effet escompté par elles.

Enfin, elle voulait que les statuts des banques fus-

sent sanctionnés par un vote de l’Assemblée, et non