Voir Denrzer et GoumaIN-CoORNILLE

ph pour les convertir en actions avant le 1* janvier 1833. Dans le titre III du décret du 22 décembre 1851, on s’occupait de la surveillance locale des banques, placées sous l’autorité du gouverneur, dans les attributions du directeur de l'Intérieur (art. 15). Le titre IV s’occupait de l’assemblée générale des actionnaires, composée des 150 plus gros indemni-

taires (art. 19) et de sa convocation.

Le ministre de la Marine, en exécution du titre I du décret du 22 décembre 1851, fit fabriquer les premiers billets de banque et approvisionner chaque banque pour 5 millions ; il se fit délivrer par le ministre des Finances les titres de rente affectés au capital. Pour constituer ce capital des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le ministre des Finances avait émis 450.000 francs de rente 5 0/0 en 9 inscriptions de 50.000 francs, chaque banque en reçut trois.

(Un décret du 1% mars 1852 opéra la conversion du 5 0/0 en # 1/2 0/0 : ce ne fit donc plus que 135.000 francs pour chaque banque).

Le ministre de la Marine engagea ensuite trois de ces inscriptions à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui, par une convention du 12 novembre 1852,

consentit à faire à chaque banque une avance de

800.000 fr.en compte courant à 4 0/0; ces 800.000 fr. avec les arrérages depuis le 22 mars 1849, consti-

tuèrent le premier fonds de roulement des banques.

So

Dès octobre 1851, la Commission de surveillance des Banques coloniales était entrée en fonctions ; mais la pratique lui montra bientôt la nécessité d’une centralisation des opérations : dans un rapport de M. Barbaroux, elle demanda la création à Paris d’un agent central qui avait ainsi à la fois un caractère privé comme mandataire des Banques et un caractère publie comme leur intermédiaire avec le gouvernement. |

Ceci fit l’objet du décret du 17 novembre 1852 (art 6-7). |

Le ministre de la Mariné devait désigner un établissement métropolitain de crédit publie pour effectuer les encaissements et paiements pour chaque banque ;il devait tenir, au nom de chacune,un compte distinct et séparé (art. 8).

Ce décret modifiait certaines dispositions des statuts (art. 7, 27, 35, 56). |

A la fin de l’année 1852,les Banques coloniales se

trouvaient organisées à la Martinique, à la Guade-

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loupe et à la Réunion. Ce fut en janvier 1853 qu’eurent lieu les premières assemblées générales des ban- : ques de la Guadeloupe et de la Martinique, celle de la banque de la Réunion eut lieu plus tard, le 17 mai 1853. |

L'ouverture des bureaux eut lieu aux dates suivantes : |

1.Bauque de la Martinique bureaux de Saint-Pierre: janvier 1853.

2. Banque de la Guadeloupe, bureaux de la Pointeà-Pître: février 1853.

8. Banque de la Réunion, bureaux de Saint-Denis: juillet 1853.

Quant aux Banques de la Guyane et du Sénégal, après des décrets successifs de prorogation du délai, passé lequel le gouvernement devait rembourser le huitième aux ayants droit, si aucune banque n’avait été fondée (D. 28 sept. 1852 ; D. 23 mars 1853 ; D. 1* oct. 1853), elles ne furent établies que fin 1853 et en 1854.

Le décret du 21 décembre 1853 créa la Banque du Sénégal, au capital de 230.000 francs. La loi du 11 juillet 1851 lui était applicable (art. 3, D.1853); le siège de la Banque était fixé à Saint-Louis (art. 4 statuts). Quelques dispositions des statuts de la Banque différaient un peu de ceux des banques de 1851.

Un décret du 1" février 1854 créa ensuite la Banque de la Guyane, au capital de 300.000 francs,

se au lieu de 700.000 francs : la différence devait être répartie entre les ayants droit (art.2). Les décrets el règlements sur les banques coloniales déjà en vigueur, s’appliquaient à la Banque de la Guyane.

Après un avis de la Commission de surveillance du 8 mai 1863, un décret de 5 juillet 1863 porta le capital de cette banque à 600.000 francs.

Plus tard, un décret du 8 janvier 1870 autorisa la Banque de la Réunion à ne plus tenir compte de larticle 20 de ses statuts (disant que la proportion des prêts sur marchandises ne pouvait dépasser les 2/3 de la valeur de ces marchandises) ; la Banque fut autorisée, en 41870, à prèter sur la totalité de la valeur des marchandises. C’était pour permettre à la Banque de lutter contre la concurrence que lui faisait une Agence du Comptoir d'Escompte, à Saint- Denis, qui, elle, avançait sur la valeur intégrale des marchandises.

V.— La loidu 24 juin 1874. Modifications faites à la loi du 11 juillet 1851.

Le 13 mars 1873, le vice-amiral Pothuau, ministre de la Marine et des Coloniés, déposait un projet de loi pour proroger le privilège des Banques

coloniales, qui avait été renouvelé par le décret du

UT Es

11 septembre 1871, pour deux ans, et expirait le 11 septembre 1873. Le Conseil d'État avait examiné le projet, quelques changements avaient été apportés :

1° Les banques coloniales étaient autorisées à abaisser les coupures jusqu'à 10 francs et 5 francs (Remarquons qu’à ce moment,la Banque de France jouissait de ces facilités).

2° Les banques pouvaient souscrire aux emprunts garantis par l'État ou les colonies, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de leurs fonds de réserve. |

3° Dans leurs émissions, les banques pouvaient excéder le triple du capital social réalisé, toutes les fois que la contre-valeur des comptes courants et autres dettes de la Banque sera représentée en numénaire,*venant en augmentation de l’encaisse métallique et dans la proportion de cet excédent (art. 4).

4° Les banques coloniales se voyaient étendre la faculté de faire des prêts garantis par dépôt de marchandises pour la totalité de la valeur des marchandises, comme cela avait été déjà accordé en 1870 à la Banque de la Réunion.

5° Toute opposition sur les crédits ouverts sur cessions de récoltes pendantes était refusée, par analogie avec les comptes courants (art. 5).

6 Les fermiers, locataires de terrains, métayers,

munis de l'autorisation de leur propriétaire, pouvaient

emprunter sur cession de récolte, comme les propriétaires eux-mêmes (art. 6).

7° L’opposant au prèt n’a plus besoin d’être pourvu d’un titre exécutoire, un titre authentique suffit. De plus, l’opposition doit mentionner la nature et la date du titre, et la somme, ce que n’exigeait pas la loi de 1851.

8° Des magasins privés, dont les clefs seraient remises à la banque, pouvaient désormais être affectés à des dépôts publics (art. 9).

9 Sur la demande du Conseil d’État, on adjoignait à la Commission de surveillance deux colons notables, résidant à Paris, choisis par le ministre de la Marine et des Colonies (art. 15).

10 Le privilège était renouvelé pour 20 ans à partir du 11 septembre 1873.

Quant aux statuts, il n’y avait que des modifications corrélatives aux changements apportés (art.14, 19, 25, 30, 34).

Tel était de projet du gouvernement ; il cherchait à donner plus d’élasticité au système primitif, en consacrant des usages que la pratique avait introduits.

La Commission, nommée par l’Assemblée natio-

nale, déposa son rapport le 2 mars 1874. Le rappor-

ist

teur, M. Duming, constate d’abord les bons résultats qu'a produits l’établissement des banques coloniales.

Il accepte la réduction du capital demandé par la Banque de la Guyane, de 600.000 à 450.000 francs, à cause du déplacement des établissements pénitentiaires, mais sans diminuer le nombre des actions.

Il porte le capital de la Banque du Sénégal de 230.000 à 300.000 francs.

Il modifie l’article 6 du projet du gouvernement en le complétant, et l’article 4 (coupures de 5 francs) en n'admettant ces coupures au remboursement que par séries de 25 francs.

Enfin, il demande la prorogation du privilège des banques pour vingt ans, mais refuse de le faire étendre sur le tiers de la récolte suivante, dans le cas où la récolte serait insuffisante, comme le demandait la Banque de la Réunion.

Le ministre de la Marine, l’amiral de Dompierre d'Hormoy, accepta les modifications faites par la Commission.

Le 21 mai 1884, eut lieu une première délibération. À la deuxième du 29 mai, comme tout le monde était d'accord, la loi passa presque sans discussion. Seul, l’article 7 retint l’attention distraite de l’'As-

Ho EE semblée nationale : M. Sebert, dans un amendement signé avee MM. Dupont, Léon, Foubert, Babin- Chevaye, Chéguillaume et général Frébault, demandait que le privilège résultant pour la Banque de la cession d’une récolte s’étendit aussi à la récolte de l’année suivante, si la première était insuffisante pour

le paiement de la créance.

Il voulait ainsi un surcroît de garantie pour les Banques ; mais cet amendement était surtout fait dans l'intérêt de la Réunion, où les premières récoltes

sont souvent détruites accidentellement.

Ce système, soutenu par MM. A. Dupont et La Serve, mais combattu par M. A. André, par le rapporteur et le ministre de la Marine(l’amiral Montai-

gnac), fut repoussé par l’Assemblée.

A l’article 2,un paragraphe additionnel fut ajouté, portant la sanction d’un décret en forme de règlement d'administration publique pour les augmen-—

tations ou diminutions du capital des banques.

À l’article 3, un amendement de MM. La Serve et de Mahy, fut accepté par la Commission et le gouvernement, sans débat, et remplaça l’article 3 proposé, substituant le contrôle du ministre de la Marine à une autorisation préalable pour engager les valeurs du capital par les conseils d'administration des Banques.

Le 24 juin, jour de la troisième délibération, la loi

fut adoptée sans débat et promulguée le 5 juillet

suivant.

VI. — Période de décrets (1874-1901). Les commissions et les projets de loi.

Le privilège conféré par la loi du 24 juin 187% expirait le 11 septembre 1894.

Dès 1889, le gouvernement fit procéder à une grande enquête sur le fonctionnement des banques : des rapports furent faits par les autorités locales, les différentes banques émirent des vœux,mais le gouvernement voulut confier l’étudede toutesles améliorations à apporter au fonctionnement des banques, à une commission extraparlementaire, avant de renouveler le privilège. Mais tout cela prit du temps et en 1894 aucune loi n’était encore intervenue.

Par décret du 10 juillet 189%, le gouvernement prorogea le privilège jusqu’au 1° janvier 1896, et un arrêté ministériel du 21 juillet 1894, constituait la commission extraparlementaire, dont le président était M.Magnin, gouverneur de la Banque de France. Un rapport du 8 janvier 1895 de la Commission de surveillance fut transmis à la Commission, il demandait le renouvellement du privilège et quelques améliorations pratiques.

ma 4 Ve:

Le 8 avril 1895, le rapport de la Commission fut déposé : le rapporteur, le général Mojon, concluait au renouvellement du privilège, mais demandait

une réglementation plus sévère.

A la suite de ces travaux, M. Chautemps, ministre des colonies, déposa le 29 juin 1895, un projet de loi renouvelant le privilège des banques coloniales pour vingt ans. |

Le projet rejetait d’abord la création d’une banque coloniale unique, proposition qui avait été faite dans le but de réorganiser les banques ; puis, voulant pallier aux inconvénients que la pratique avait montrés depuis 1874, il modifiait la loi primitive sur quatre points principaux : |

1° Dégager la responsabilité de l’État : on modifait les fonctions du trésorier de la colonie, dont celles d'administrateur de droit des banques était supprimée ; il conservait d’ailleurs le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, comme commissaire du gouvernement, avec les droits d’un censeur.

2° Donner une sanction aux prescriptions de la loi et des statuts : il étendait l’article 25 des statuts, défendant de distribuer des dividendes pour un semestre, si on violait les statuts.

266 = - 3° Assurer une inspection efficace des banques: des inspecteurs des colonies spéciaux étaient créés ; # Réglementation de la procédure à suivre en cas de dissolution ou liquidation : c'était pour combler une lacune de la loi de 1874.

Le projet fut renvoyé à la Commission des co-

lonies.

La Commission fit de nombreuses études sur les banques, tant au point de vue de leur situation générale qu'au point de vue de la situation particulière de chacune.

Trois rapports furent ainsi rédigés : deux par M. Jules Léveillé, déposés les 17 juin 1897 et 22 mars 1898, et un par M. Isaac, député de la Guadeloupe, déposé le 18 janvier 1898.

Enfin, un quatrième rapport,de M. Brunet, fut déposé le 28 janvier 1898. Mais toutes ces études avaient été fort longues et on avait été obligé de renouveler provisoirement le privilège des banques par des décrets du 21 décembre 1895, 13 décembre 1896, 18 décembre 1897.

Le 24 février 1898, le projet fut adopté en première délibération, mais les pouvoirs de la Chambre

Royer 5

tre expiraient à ce moment ; une deuxième délibération ne put avoir lieu ; il fallut encore attendre une nou-

velle législature.