VII. — La loi du 13 décembre

la législation actuelle.

Le gouvernement présente un nouveau projet de loi ; M. A. Decrais, ministres des Colonies, le déposa le 12 janvier 1900, sur le bureau de la Chambre, qui le renvoya à la Commission des colonies.

Ce projet différait de celui de 189% en ceci : d'abord, il ne prorogeait plus le privilège que pour dix ans ; puis la Banque du Sénégal avait la faculté d'élargir le cercle de ses opérations hors de la colonie en Afrique (Côte d'Ivoire, Dahomey) ; enfin, on légalisait la période des décrets depuis 1894 (art. 16). Quelques modifications étaient aussi apportées aux sta tuts (aré. 10, $ 1 ; art. 13 ; art. 25, S 3 ; art, 37, S 9; articles 44, 47).

Le rapporteur, M. A. Leroy, déposa son rapport le 15 juin 1900. IL reprit les quatre points du projet

Chautemps.

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Dans l'article premier, la prorogation du privilège était accordée pour dix ans.

Le capital des banques restait fixé à trois millions pour les banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; à 600.000 francs pour les banques de la Guyane et du Sénégal.

Dans l’article k,S 5, un nouveau paragraphe fut mis pour la liquidation ;le ministre des Finances et le ministre des Colonies fixent les conditions de la circulation et du remboursement des billets ; au S7, les banques ne peuvent plus emprunter sur effets

souscrits par elles : c'était pour remédier aux abus de la banque de la Réunion ; au S 8, pour la limitation à la circulation, il rétablit le texte de la loi de 1874, que supprimait le projet du gouvernement, retirant aux banques la faculté de faire état du sur croît de numéraire obligatoire de leurs caisses.

D’après l’article 8, reproduisant le projet de 1895, les banques étaient autorisées à se faire envoyer en possession de la récolte, si le propriétaire cessait de l’entretenir.

L'article 1% prévoyait des succursales pour la Banque du Sénégal.

L'article 15 ajoutait un maître des requètes du Conseil d'État à la Commission de surveillance ; de plus, les rapports de cette Commission seraient adressés

seulement au président de la République.

D ee L'article 16 ratifiait les décrets 1894-1900.

Ensuite venaient les statuts modifiés.

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Le ministre des Colonies demanda quelques modifications au projet de loi et aux statuts, et le 25 juin 1901, M. Leroy déposa un rapport supplémentaire (1).

Les modifications que demandaitleministre étaient les suivantes :

Dans l’article 50 des statuts, on exclut d'office tout administrateur qui serait débiteur de la Banque. On mettait à part la Banque du Sénégal : l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette banque avait demandé le 25 février 19014, que la banque entràt en liquidation pour le 1: juillet 1901. On pensait instituer une nouvelle banque, organisée comme celle de l’Indo-Chine, qu’on créerait par décret. |

Le 2 juillet 1901, jour de la première délibération de la Chambre, l’urgence, demandée par la Commission et le Gouvernement, fut déclarée et Le projet fut adopté sans débat.

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Le projet, ainsi rectifié et voté par la Chambre, fut

présenté au Sénat le #4 juillet. La Commission séna-

“1. Voirles Rapports parlementaires parus à l’Officiel. 1901.

toriale l'examina et le 28 novembre 1901, M. A. Cicéron déposait son rapport, concluant à l’adoption intégrale du projet voté par la Chambre.

, Le 6 décembre 1901, le projet vint en discussion à l’ordre du jour du Sénat ; l’urgence fut demandée et déclarée, et ce fut sans débat que le projet fut adopté.

La loi fut promulguée Le 13 décembre 1901.

Nous n’insisterons pas sur la teneur même de cette loi du 13 décembre 1901, puisque c’est sur cette loi que nous baserons nos explications sur le fonctionnement des banques.

Les modifications principales peuvent ainsi se résumer : intervention du ministre des Colonies dans la liquidation des banques, extension du privilège des banques dans le cas d’un débiteur négligent, mème régime de décrets pour les succursales ou agences, augmentation du nombre des membres de la Commis-

sion de surveillance.

VIII. — Particularités principales des premières Banques coloniales.

Si nous essayons d'extraire une impression d'en-

semble de cette législation des banques coloniales,

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nous voyons que ces banques ont eu à l’origine des statuts rigoureux et que le gouvernement avait une certaine influence sur la marche des banques; le souci constant du législateur fut d’affranchir les banques de cette sorte de tutelle, en donnant le plus d'autonomie possible aux banques, quoique, même à l’origine, ces banques ne fussent pas des banques d'État et n’eussent jamais eu ce caractère.

Nous ferons d’abord remarquer que la création de ces banques fut entièrement le fait du législateur. Voulant éviter un échec, comme cela avait eu lieu en 1826, lors des premières tentatives, le législateur prit des dispositions rigoureuses pour maintenir les banques. Malheureusement, ceci entrainait pour les banques une restriction de leur liberté d’action.

Ce fut là, à notre avis, une erreur de l’Assemblée nationale de s’en tenir aux considérations théoriques sans se préoccuper des nécessités pratiques.

L’Etatassocia d'office les colonsindemnitaires, leur apportant des statuts,sans qu'ils pussent les approuver ou les modifier; or, d’après le droit commun, on ne constitue pas de société en dehors de la volonté des associés : en effet, pourrait-on dire qu’il y a société là où il n’y a pas eu intention de s’associer? Nous ne le pensons pas. De plus, si l'État forçait les indemnitaires à entrer dans l’association, il ne leur versait pas d'argent pour constituer le capital ; il fut

formé en titre de rente, par l’État, au nom des colons

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En 1851,on s’aperçut de ce que cette création avait de factice et d’artificiel ; la loi du 11 juillet 1851, modifiant la loi du 30 avril 1849, ouvrit une souseription volontaire pour obtenir, sans doute, le capital ennuméraire, indispensable aux premières opérations, puisqu'il n'y avait encore ni encaisse, ni fonds de roulement. Nous avons vu qu'elle ne produisit rien. La totalité du capital des Banques coloniales fut donc constituée uniquement d’apports en nature : le capital fut calculé au pair de 100 francs pour 5 francs de rente. De là, notons cette particularité que le capital va suivre les fluctuations du titre de rente, qui le représente, et ètre soumis aux effets des conversions, qui réduiront le taux de l'intérêt. Enfin, une caractéristique de la loi du 11 juillet 1851 était d’instituer aux colonies des banques agricoles, dont la France ne possédait pas un seul type.

Telles sont les particularités que nous avons cru nécessaire de résumer et de grouper, en les signalant plus particulièrement dans l'ensemble de la

législation des Banques coloniales (1).