ACTUELLE

Le 6 février 1900, M. Caillaux, ministre des Finances, déposa un projet de loi portant prorogation du privilège de la Banque de l'Algérie.

Aux renouvellements de 1897 et de 1899, il avait été question, de même que déjà en 1880, de substituer la Banque de France à la Banque de l'Algérie ; le gouvernement examinait encore cette question, mais les différences profondes entre l’état économique de la France et celui de l'Algérie ne permettant pas cette substitution, le gouvernement l’ajournait encore.

Le projet qu’il présentait consistait dans une réorganisation de la Banque, donnant de meilleures garanties pour l’avenir.

Avant d'accorder tout renouvellement, le gouvernement exigeait d'abord une liquidation complète du passé, ce que la Banque avait déjà commencé à faire : elle avait réalisé presque tout son domaine

foncier et procédé à l'extinction de ses autres immo-

bilisations.

Le projet introduisait ensuite des modifications aux statuts : c'était d’abord le transfert à Paris du siège social ; puis la règle de l'émission des billets était changée ; la nécessité d’une approbation ministérielle pour la distribution des dividendes était supprimée.

La durée du privilège était prorogée pour vingt ans, avec dénonciation facultative en 1912. En retour, la Banque devait consentir certains avantages en faveur du Trésor et du public.

Le 2 juin 1900, M. Le Moigne, au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet, déposa son rapport.

Comme le gouvernement, il admettait qu'il fallait à l’Algérie une Banque autonome; il refusait cependant de supprimer l’approbation ministérielle pour la distribution des dividendes.

La discussion eut lieu le 15 juin 1900, à la Chambre, qui adopta le projet sans discussion.

M. A. Dubost, rapporteur de la commission sénatoriale des Finances,concluait à l'adoption du projet voté par la Chambre, qui avait maintenu l’approbation ministérielle pour la distribution du dividende.

Dans ses séances du 2 et 3 juillet, le Sénat adopta le projet, qui devint la loi du 5 juillet 1900.

La loi du 5 juillet 1900 contenait les dispositions

suivantes :

Article 1*.— Prorogation du privilège jusqu’au

31 décembre 1920 ; néanmoins, dans le cours de l'année 1911, une loi votée par les deux Chambres peut faire cesser le privilège à la date du 31 décembre 1912.

Art. 2 (modifiant art. 6, L. 4 août 1851). — Les émissions de la Banque de l’Algérie sont maintenues dans des proportions telles, qu’au moyen du numéraire réservé dans les caisses de la Banque et des échéances du papier de son portefeuille, elle ne puisse, dans aucun temps, être exposée à différer le paiement de ses engagements au moment où ils lui seront présentés. En aucun cas, le montant des billets en circulation ne peut dépasser 150 millions de francs.

Art. 3 (modifiant art. 13, L. 4 août 1851). — Création de nouvelles succursales par décret du Président de la République, sur la demande du conseil d’administration ou du gouverneur général de l’Algérie ; elles ne pouvaient être plus de quatre ni être créées après le 31 décembre 1915 ; des bureaux auxiliaires pouvaient être créés.

Art. k. — Extension du privilège de la Banque dans les colonies et protectorats français d'Afrique par la création d'établissements et par l'émission des

billets de la Banque.

Art. 5. — Certains avantages étaient concédés au Trésor.

Art. 6. — Avantages pour le crédit agricole : la

Royer 25

Banque fait une avance de 3 millions, sans intérêts et pour la durée de son privilège, et la met à la disposition du Trésor.

Art. 7. — La Banque paie gratuitement les coupons au porteur des rentes françaises et des valeurs du Trésor français, présentés à ses guichets, dans les succursales et les bureaux auxiliaires.

Art. 8. — Sur la demande du ministre des Finances, la Banque doit ouvrir gratuitement ses guichets ‘à l’émission des rentes françaises et valeurs du Trésor.

Art. 9. — Les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières pourront opérer des versements et prélèvements dans les succursales et dans les bureaux auxiliaires de la Banque.

Dans les villes où il n’y a pas d’agent de l'État, la Banque paie sans frais les mandats revèêtus du «< Vu bon à payer » du Trésorier général.

Art, 10 (modifiant l’art. 14, L. # août 1851). — les billets au porteur sont affranchis de la formalité préalable du timbre proportionnel : le droit est perçu par abonnement conformément à la loi du 30 juin 1840, article 9.

Est seule passible du tarif établi par la loi du 22 décembre 1878, article 1°, la partie de la circulation excédant l’encaisse en numéraire ; le complément est passible d’un droit de Ofr. 20 pour 1.000 francs.

Art. 11. — Approbation des statuts.

an À la suite, étaient annexés les statuts de la Ban-

que.