Cf. Répertoire de droit français

203001 31octobre 1871: 10.000 actionsautaux de 700 francs. 31 octob re 1881: 20.000 — 900 —

Le montant de la prime résultant du taux de l’émission s’éleva à 11 millions. La Banque l’affecta à la constitution de ses réserves et remboursa à l’État un prêt de 1 million, consenti en vertu de la loi du k août 1851, art. 3.

Les actions sont nominatives ; comme elles sont complètement libérées elles peuvent être mises au porteur.

Les actions nominatives sont inscrites sur un registre à souche et le certificat détaché porte les signatures du directeur, d’un administrateur et d’un censeur.

Les actions au porteur peuvent être déposées à la Banque, en échange d’un certificat nominatif (art.7).

La transmission des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, signée de leur propriétaire ou de leur fondé de pouvoirs, et visée par un administrateur sur un registre, spécialement tenu à cet effet (art. 8).

S'il y a opposition signifiée à la Banque, le transfert ne pourra s'effectuer qu'après la levée de l’opposition.

Les titres d'actions sont indivisibles et la Banque n’en reconnaît aucun fractionnement ; les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre en

quelque main qu’il passe ; dans leurs rapports avec

la Banque, les héritiers ou représentants d’un actionnaire décédé, sont tenus de se faire représenter par l’un d’entre eux.

Et aucun cas, les héritiers ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Banque, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sOCiaux ou aux

délibérations de l'assemblée générale.

D. — Dividende. Fonds de reserve,

Tous les six mois, aux époques des 30 avril et 31 octobre, les livres et comptes sontarrètés et balancés, et le résultat des,opérations de la Banque est établi.

Les créances en souffrance ne peuvent être comprises dans le compte de l'actif pour un chiffre excédant le quart de leur valeur nominale.

Le bilan de la Banque établit le compte des bénéfices nets acquis pendant le semestre, déduction faite de toutes les charges (art. 28).

Sur ces bénéfices, on fait les prélèvements suivants :

1° Un tiers affecté à la constitution du fonds de

réserveordinaire, fixé au maximum à untiers du capi-

tal réalisé, et subsidiairement à l’amortissement intégral des immeubles possédés par la Banque.

2 Sur les deux tiers qui restent :

1° Un dividende déterminé par le conseil d’administration, à 0/0 au minimum;

2 Sommes à porter à une réserve extraordinaire, déterminées par le conseil d'administration ;

3° Report à l’exercice suivant, s’il y a lieu ;

&° Allocation au profit d’une caisse des retraites pour les employés de la Banque.

En cas d'insuffisance des bénéfices, pour servir aux actionnaires, un dividende de 5 0/0 du capital nominal, le Conseil d'administration peut décider que le £omplément nécessaire sera prélevé sur la réserve extraordinaire (art. 31).

Aucune répartition de dividende ne peut avoir lieu sans l’approbation du ministre des Finances ; les dividendes sont payés à Paris, à Marseille et dans les succursales.

Leur paiement est valablement fait au porteur du titre ou coupon (art. 31 et 33).

Cette répartition des bénéfices, adoptée en 1900, est différente de celle des statuts de 1880.

A cette époque,on prélevait sur les bénéfices nets:

1° Un dividende de 6 0/0 du capital versé.

2° Sur le surplus :

1° Un tiers pour constituer le fonds de réserve ordinaire ;

2° Une somme déterminée par le Conseil d’administration, pour constituer d’abord un fonds de réserve extraordinaire, déjà alimenté par les bénéfices provenant de l'élévation du taux de l’escompte au-dessus de 6 0/0 ; ensuite pour l'amortissement intégral des immeubles possédés par la Banque, quand les bénéfices, déduction faite des intérèts à 6 0/0, et après la constitution du fonds de réserve ordinaire, dépassent ordinairement 3 0/0 du capital réalisé, pour le semestre ;

3’ Le reste à titre de dividende supplémentaire aux actionnaires.

Caisse de Retraites. — La Banque tient une caisse des retraites, affectée aux pensions de retraite, indemnités et secours accordés ou à accorder aux fonctionnaires et employés, sur délibération du Conseil d’administration.

Elle se compose :

4° D’un fonds alimenté par une retenue sur les traitements ;

2° D’un fonds de dotation prélevé sur les bénéfices ;

3° D'un fonds alimenté par tous autres prélèvements votés par le Conseil d'administration et approuvés

par l’assemblée générale.