C. — Directeur
Il est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances ; un arrêté ministériel fixe son traitement, qui est payé par la banque.
Il est tenu de justifier qu'il est propriétaire de 50 actions de la banque ; elles doivent être libres et demeurent inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions (art. 52).
Il est révoqué par décret du Président de la Répu-
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blique, sur la proposition du ministre des finances (art. 56).
Ses attributions sont (art. 53 el 54).
1° Présider le conseil d'administration, l’assemblée générale des actionnaires, et tous autres comités ;
2° Revêtir de sa signature les délibérations, qui ne peuvent être exécutées sans cette formalité ;
3" Approuver toute opération d’escompte ou d'avance, qui ne peut être faite sans son approbation ;
4° Faire exécuter, dans toute leur étendue, les lois relatives à la banque, les statuts et les délibérations du conseil d’administration.
#° Diriger les bureaux du siège social, nommer et révoquer les employés du siège social et des succursales; fixer leurs traitements dans les limites assignées par le conseil d'administration :
6° Signer la correspondance, les marchés, conventions, acquits ou endossements d'effets, chèques, traites, mandats et tous transferts ;
7° Pratiquer toutes saisies mobilières, prendre toutes inscriptions hypothécaires et faire tous actes conservatoires ;
8° Constituer, s’il y a lieu, des mandataires spéciaux pour l’exécution du service,
Les fonctions de directeur entraînent certaines incompatibilités : il ne peut faire aucun commerce, ni s'intéresser dans aucune entreprise commerciale ;
aucun effet ou engagement, revêtu de sa signature,
ne peut être admis à l’escompte (art. 55).
D. — Sous-Directeur.
Il est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances; l’arrêté ministériel fixe son traitement, qui est payé par la banque.
Il est tenu de justifier de la propriété de vingt-cinq actions de la banque, qui doivent être libres et demeurer inaliénables.
Il est placé sous les ordres du directeur, qui détermine ses attributions, et peut le charger en particulier de la direction des services à Alger.
En cas d’absence, empèchement du directeur ou de cessation de ses fonctions, le sous-directeur rem-
place le directeur dans toutes ses attributions.
E. — Administrateurs.
Ils sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, pour trois ans et rééligibles, renouvelés par tiers chaque année ; l’ordre de sortie est déterminée par tirage au sort.
Ils sont tenus de justifier de la propriété de vingt-
cinq actions, qui demeurent inaliénables (art. 60-61.)
F, — Censeurs.
Les trois censeurs sont nommés par l’assemblée générale ils sont tenus de justifier de la propriété de vingt-cinq actions.
La durée des fonctions est de trois ans ; ils sont renouvelés par tiers chaque année et rééligibles ; le sort décide de leur ordre de sortie.
Les fonctions des censeurs consistent à veiller à l’exécution des statuts et règlements de la banque ; cette surveillance s'exerce sur toutes les parties de l’établissement ; ils se font représenter l’état des caisses, registres et portefeuille ; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles ; dans le cas où leurs propositions ne seraient pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Leur rapport annuel rend compte à l’assemblée générale de la surveillance qu'ils ont
exercée.
III, — Opérations statutaires de la Banque.
Les opérations que la banque est autorisée à faire, consistent (art. 11. st. 1900) :
1° À escompter les lettres de change et autres effets de commerce à ordre, à des échéances déter-
minées qui ne peuvent excéder cent jours, souscrits
par des commerçants, syndicats agricoles ou autres et par toute personne notoirement solvable, ainsi que les traites et obligations sur le Trésor ;
2 A escompter les obligations négociables, garanties par des récépissés de marchandises déposées dans les magasins publics agréés par l'État, par des transferts de rentes françaises, par des dépôts de monnaies ou lingots d’or et d’argent;
3° A faire des avances sur les mêmes valeurs que la Banque de France, en se conformant à l’ordonnance du 15 juin 1831, et en outre sur les obligations des départements, des communes et établissements d'utilité publique d’Algérie (1), ainsi que sur les obligations des chemins de fer de l’Algérie ; pour des valeurs admises par la Banque de France, l’avance consentie par la Banque de l’Algérie ne peut dépasser la quotité adoptée par la Banque de France ; pour les autres valeurs, l’avance ne pourra excéder les 3/5 de leur dernier cours connu, coté à la Bourse de Paris ;
k À recevoir, en compte-courant, sans intérêt, les sommes qui lui sont déposées ;
9° À se charger, pour le compte des particuliers ou pour celui des établissements publics, de l’en-
caissement des effets qui lui sont remis et à payer
1. Mais seulement sur les obligations cotées à la Bourse de Paris.
tous mandats et assignations, jusqu'à concurrence des sommes encaissées ;
6. À recevoir exceptionnellement, et après une délibération de son conseil d'administration, en compte-courant avec intérêts, les fonds des grands établissements financiers ou autres, pour la facilité des crédits ouverts sur ses caisses, en vue de travaux d'intérêt public et de ses dispositions par mandats sur la France pour des opérations de recouvrement et d'escompte ;
7° A recevoir, moyennant un droit de garde, le dépôt volontaire de tous titres, lingots, monnaies matières d’or et d'argent ;
8° À émettre des billets payables au porteur et à vue, des billets à ordre, des traites ou mandats, et chèques ;
9° A recevoir, avec l’approbation du ministre des finances, toutes souscriptions publiques concernant des emprunts publics ou autres, ou bien la constitution de sociétés anonymes en commandite ou par actions, mais sous la réserve que ces souscriptions
ne peuvent avoir lieu que pour le compte des tiers.
