IV. — Surveillance de la Banque

La surveillance des opérations de la Banque est

faite d'abord par les censeurs élus en Assemblée

générale.

Ensuite, les trésoriers-payeurs d'Alger, d'Oran et de Constantine, et les trésoriers particuliers des villes où se trouvent des succursales de la banque (art. 65), remplissent les fonctions de commissaire du gouvernement près des succursales et ont toutes les attributions des censeurs électifs.

Par l'intermédiaire du trésorier-payeur d'Alger, le ministre des finances est renseigné sur les opérations de la banque.

De plus, il peut déléguer sa surveillance à l’Inspection des finances ; son délégué aura les attributions de censeur et correspondra directement avec lui (art. 81).

V,— Actions en Justice.

Pendant toute la durée de la société, ou lors de sa liquidation, pour toute contestation entreles actionnaires et la société, ou entre les actionnaires seuls, à raison des affaires sociales, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris (art. 84).

Toutes notifications et assignations sont valablement faites, à ce domicile, par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, elles ont lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires, au parquet du procureur de la République, près le tribunal de première instance de la Seine.

pire

Ce domicile, élu formellement ou implicitement, donne attribntion de juridiction aux tribunaux com pétents du département de la Seine.

Les actions judiciaires de la banque sont exercées au nom du conseil d'administration poursuites et diligences du directeur.

Si une succursale est spécialement intéressée à l'affaire, les poursuites sont engagées à la requête du directeur de la Banque, poursuites et diligences de ladite succursale. |

Sauf les cas de contestations entre actionnaires et a banque, à raison des affaires sociales (cf. art. 84) la banque peut être assignée, au choix du demandeur, soit devant la juridiction du siège social, soit devant celle de la succursale intéressée.