I. — Timbre et enregistrement

Tous actes qui ont pour objet de constituer des nantissements par voie d'engagement, transport ou autrement, au profit de la Banque, sont enregistrés au droit fixe de 2 francs (L. du #4 août 1851, art. 9, reproduit par la loi de 1900).

Les billets, traites, mandats, émis par la Banque, sontsoumis aux droits de timbre établis par la loi du 5 juin 1850, article premier.

Les billets au porteur sont affranchis de la formalité préalable du timbre proportionnel ; le droit est perçu par voie d'abonnement, conformément à la loi du 30 juin 1840, article 9, qui porte que les droit sont perçus sur la moyenne des billets tenus en circulation par la Banque pendant le cours de l’année.

Seule la partie de la circulation excédant l’encaisse en numéraire est passible du tarif établi par la loi du 22 décembre 1878, article premier.

Le complément est passible d’un droit de 0 fr.20 0/00.

Il. — Action du Gouvernement sur la Banque.

A. — Redevance de la Banque à l'État

D’après la loi du 5 juillet 1900, article 5, la Banque doit verser à l’État :

Du 1* janvier 1900 au 31 décembre 1905, une somme annuelle de 200.000 francs. :

Du 1* janvier 1906 au 31 décembre 1912, une somme annuelle de 250.000 francs.

Du 1” janvier 1913 au 31 décembre 1920, une somme annuelle de 300.000 francs.

Cette redevance est versée par moitié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Si les Chambres dénonçaient le privilège de la Banque en 1911 pour 1912, à partir du 1° janvier 1913, la Banque n'aurait plus rien à verser à l’État.

De plus, d’après l’article 6 de la loi de 1900, la Banque a dû consentir une avance de 3 millions de francs, sans intérêt et pour la durée de son privilège. Elle met cette somme à la disposition du Tré-

sor, en faveur du crédit agricole en Algérie.

B. — Action da Gouvernement sur les opérations

de la Banque.

La Banque de l'Algérie n’est pas une Banque

d'État ; à ce point de vue, elle ressemble aux Ban-

ques coloniales; cependant, le Gouvernement exerce une certaine action sur la Banque de l’Algérie, qui peut influer sur la conduite et la direction des opérations.

D'abord, il nomme et révoque le directeur de la Banque et le sous-directeur.

Ensuite, il faut l'approbation du ministre des finances pour procéder à la répartition des dividendesaux actionnaires.

Les trésoriers-payeurs d'Alger, d'Oran, de Constantine et les trésoriers particuliers des villes où se trouvent des succursales de la Banque, remplissent près d'elles les fonctions de commissaires du gouvernement, avec toutes les attributions des censeurs électits de la Banque : ces fonctionnaires, nommés par le gouvernement, le renseignent aussi sur l’état de la Banque et sa situation.

Enfin, le gouvernement peut envoyer des inspecteurs des finances, pour procéder à des vérifications

des registres et du portefeuille de la Banque.