C. — Capital. Actions

Le capital des Banques coloniales est aujourd’hui ainsi fixé :

Banque de la Martinique : 3 millions de francs.

Banque de la Guadeloupe : 3 millions de francs.

Banque de la Réunion : 3 millions de francs.

Banque de la Guyane : 600.000 francs.

2 7 de

Ce capital social a passé par diverses fluctuations que nous allons brièvement rappeler.

Pour la Banque de la Guyane, la loi de 1851 l'avait fixé à 700.000 francs ; le décret du 1* février 1854, fondant la banque, le réduisit à 300.000 francs, puis le décret du 5 juillet 1863, après avis de la Commission de surveillance du 8 mai 1863, le porta à 600.000 francs : les nouvelles actions à émettre, de 500 francs chacune, étaient exclusivement attribuées aux propriétaires des actions déjà existantes ; le fonds de réserve fut, jusqu’à due concurrence, affecté à la libération des actions nouvelles.

La loi du 24% juin 1874, ramena ce capital à 450.000 francs; en remboursant 125 francs par action, ramenée ainsi de 500 à 375 francs.

Le décret du 4 novembre 1875 releva à nouveau le capital à 600.000 francs,en 1.200 actions de 500 fr. que la loi du 13 décembre 1901 maintint à ce chiffre.

La Banque de la Réunion, à la suite d’une délibération de l'assemblée générale du 31 juillet 1884, demanda l'augmentation de son capital social, à cause de la crise sucrière qui survint en 1884, dépréciant les sucres coloniaux sur les marchés européens.

Le décret du 15 décembre 1884 porta le eapital de 3 à 4 millions, en autorisant la création de 2.000 actions nouvelles de 500 francs, attribuées exclusive-

ment aux anciens actionnaires, en proportion du

nombre d’actions dont ils pourraient être propriétaires.

Mais trouvant que ce capital lui imposait des charges trop lourdes, la banque demanda une réduction, après un vote conforme de l'assemblée générale.

Le décret du 5 juillet 1899 réduisit le capital à 3 millions, par le remboursement de 125 francs par action : la valeur nominale des actions de la Banque de la Réunion se trouve ainsi de 375 francs.

Quant aux banques de la Martinique et de la Guadeloupe, leur capital reste toujours fixé à 3 millions.

La Banque du Sénégal eut un capital de 230.000 fr., d’après le décret du 2 décembre 1853.

La loi du 24 juin 1874 le porta à 300.000 francs et le décret du 4 juillet 1888 à 600.000 francs: on créait 600 actions de 500 francs, libérées par les 150.000 fr. du fonds de réserve et par un versement des actionnaires de 250 francs par action nouvelle.

En 1901, la banque, sur la demande de l’Assemblée générale, était mise en liquidation, pour faire apport de son actif net à une nouvelle banque, celle de l'Afrique Occidentale, pour une somme de 900.000 francs.

Les augmentations ou diminutions de capital ne peuvent avoir lieu qu’à certaines conditions.

L'assemblée générale des actionnaires, convoquée

expressément à cet effet, doit reconnaître la nécessité de la modification ; la délibération doit être ensuite approuvée par le gouverneur en conseil privé et sanctionnée par un décret portant règlement d’administration publique.

S'il s’agit d'uneaugmentation, la délibération détermine la portion des fonds de réserve qui doit y être affectée.

S'il s’agit d’une diminution, elle sera opérée par le remboursement du capital sur chaque action, sans que ce remboursement puisse excéder 125 francs par action de 500 francs (L. 13 déc. 1901, art. 2). Les valeurs constitutives du capital peuvent être engagées ou aliénées par les conseils d'administration des banques, sous le contrôle du ministre des colonies (L. 13 déc., art. 3). Dans la loi du 30 avril 1849, on ne permettait pas d'engager les titres de rente; la loi de juillet 1851, par dérogation à cette loi de 1849, permit au contraire d'engager ou aliéner les rentes qui seraient délivrées aux banques et déposées dans leurs caisses, sinon, elles n'eussent offert qu'une vaine garantie aux billets émis, car,les banques étant privées d’encaisse métallique,les billets seraient devenus une monnaie de papier non remboursable, ayant cours forcé et dont l'émission n’eût pas tardé à égaler le capital. Comme on n'avait pas voulu établir le cours forcé, mais le cours légal, il fallut prendre cette

mesure, sinon la confiance, qui est la base du déve-

TR Tee

loppement d’un établissement de crédit, eût fait complètement défaut et les banques auraient manqué leur but (1).

Les actions sont nominatives, inscrites sur un registre à souche et le certificat détaché porte la signature du directeur, d’un administrateur et d’un censeur (art. 6,S 2).

La transmission des actions s’opère dans la colonie, au siège de la banque, par une déclaration de transfert signée du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs, et visée par un administrateur sur un registre spécial.

La transmission s'opère dans la métropole conformément au décrel du 17 novembre 1852.

L'opposition au transfert doit être signifiée, soit à Paris dans les mains de l'agent central, pour les actions en France, soit dans la colonie, entre les mains du directeur de la banque, pour les actions inscrites dans les colonies. (art. 7). |

Les actions transférables dans les colonies peuvent être reportées dans la métropole et celles transférables dans la métropole peuvent être reportées dans la colonie, d’après le décret du 17 novembre 1852 et l’arrêté ministériel du 31 mars 1874. Les titres anciens, rentrant par suite de transferts ou reports sont annulés dans les formes déterminées par le conseil d'administration (art. 8).