Cf. Biquer, Répertoire de droit administratif

mdr gere fe

En matière de transfert d'actions, d’après un arrèt de la Cour de cassation du 3 mai 1882 (S., 84.1.286), une banque qui aurait opéré le transfert d'actions nominatives, sans ‘observer les prescriptions de la loi, doit des dommages-intérêts au propriétaire des actions.

Actuellement, en résumé, les actions des banques sont nominatives, de 500 francs chacune, sauf pour la Banque de la Réunion, dont les actions ont une

valeur nominale de 375 francs.

D. — Dividende. Fonds de réserve.

Tous les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes sont arrêtés et balancés ; le résultat des opérations de la banque est publié (art. 25, S 1).

Les créances en souffrance ne peuvent être comprises dans le compte de l'actif pour un chiffre excédent le cinquième de la valeur nominale.

Mais qu’entendra-t-on par cette dénomination de créances en souffrance ? Plusieurs interprétations furent données et la commission de surveillance des Banques coloniales fut obligée d’intervenir.

Par créance en souffrance, il faut entendre, ditelle, celles, qui, n'étant pas susceptibles d’un renouvellement acceptable, ne sont pas recouvrables à leur échéance et restent impayées après protèt el