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accomplissement des formalités propres à en amener le remboursement de la part des tiers, sinon du principal obligé. Ces valeurs doivent figurer au bilan dès qu’elles demeurent impayées à l'échéance, sans attendre la fin de l'exercice, jusqu'à ce que la perte soit devenue définitive ou que le paiement ait été effectué. Tant que le compte des valeurs en souffrance n’est pas définitivement soldé, les recouvrements, de quelque nature qu’ils soient et de quelque source qu'ils parviennent, doivent être portés au crédit de ce compte et ne peuvent figurer au compte de profits et pertes, en augmenter l’actif et concourir ainsi à la formation de dividendes à distribuer aux actionnaires.

Telle fut l'interprétation donnée par la Commission de surveillance dans ses avis du 11 novembre 1865 et du 10 novembre 1866.

Mais les banques, en particulier celles de la Martinique et de la Guadeloupe, ne voulurent pas se

soumeltre à l’interprétation de la Commission. Elles

prétendaient faire admettre le système suivant: elles voulaient spécialiser chaque valeur en souffrance et, à mesure que chacune d'elles donnait lieu à recouvrement, appliquer les quatre cinquièmes de la somme au compte de profits et pertes et un cinquième seulement au compte des valeurs en souffrance.

Si ce système eût prévalu, on aurait dû laisser au

débit du compte des valeurs en souffrance un cin-

fie

quième des valeurs complètement caduques, et autoriser à titre de dividende, la distribution d’une partie du capital. Or, les valeurs en souffrance doivent êlre considérées comme un tout indivisible et solidaire : il doit donc être passé écriture, à l’époque de chaque bilan semestriel, de toutes les valeurs en souffrance (1).

Sur les bénéfices nets et réalisés, acquis pendant le semestre, il est fait un prélèvement de 1/2 0/0 du capital social. Ce prélèvement est employé à former un fonds de réserve, jusqu’à ce que ce fonds, formé par ce prélèvement et l’attribution de bénéfices dont il sera parlé plus bas, ait atteint la moitié du capital social, auquel cas le prélèvement cesse, et alors, il pourra être créé une réserve extraordinaire, qui servira :

{° A amortir intégralement les immeubles et le mobilier de la banque ;

2° À compléter le dividende des actionnaires ;

3 À doter ensuite une caisse de retraite pour les employés de la Banque (art. 26).

Mais le fonds de réserve ne pourra jamais alimenter la Caisse de retraite, qui est une création de la loi de 1901.

Dans les statuts 1851-1874, le prélèvement était

fait sur le capital social primitif ; les augmentations