Cf. Pandectes françaises, au mot « Banque

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ou diminutions postérieures du capital n’entraient donc pas en ligne de compte, tandis que le maximum du fonds de réserve, qui était de la moitié du capital social, était calculé sur le capital actuel de la Banque, disposition peu rationnelle que supprima la loi de 1901: le mot « primitif » fut effacé des statuts, on ne caleule donc plus que sur le capital actuel au moment du prélèvement.

Après cette première défalcation de 0,50 0,0, les bénéfices acquis pendant le semestre sont employés, s’il y a lieu, à distribuer aux actionnaires un dividende de 5 0/0 par an, soit 2,50 0/0 du capital des actions par semestre.

S'il reste encore des bénéfices, le surplus est réparti en deux parts égales :

1° La première moitié est répartie comme dividende supplémentaire aux actionnaires (L., 1901);

2° La deuxième moitié est ainsi répartie :

8 10 au fonds de réserve (1) ;

1 10 au directeur ;

1/10 aux employés de la Banque, à titre de gratitication.

Mais les bénéfices réalisés peuvent être insuffisants

et ne pas permettre de distribuer le premier divi-

1. Tant que le fonds de réserve n'a pas atteint la moitié du capital social, auquel cas, les 8/10 sont distribués à titre de dividende.

dende de 5 0/0. Donc ce cas, on augmente le dividende jusqu’au maximum de 5 0/0, en prélevant le complément sur la réserve extraordinaire, ou bien, à son défaut, sur la réserve statutaire, pourvu que ce prélèvement ne réduise pas cette réserve au-dessous de la moitié du maximum statutaire ; de plus, ce prélèvement ne saurait jamais constituer à lui tout seul le dividende de 5 0/0 ; il ne doit que le com. pléter. Dans les statuts de 1874, on prélevait directement sur la réserve statutaire, jusqu’à la limite de la moitié du maximum.

Les dividendes sont payés aux actionnaires, soit aux caisses de la banque, soit à celle de son correspondant à Paris, aussitôt après que le gouverneur a approuvé la répartition des bénéfices en conseil privé.

Ici, la loi de 1901, modifiant celle de 1874, fixe les cas de suspension de distribution de dividende aux actionnaires: c’est l’article 25 des statuts. Il prévoit les cas suivants :

1° S'il y a eu dépassement de la limite assignée à la circulation ;

2 S'il y a eu des prêts consentis au delà de la quotité déterminée par les statuts ;

3° S'il y a eu des émissions irrégulières de billets ;

4° Si la Banque a effectué des tirages à découvert sur la France; |

5° Si les créances en souffrance ont été comprises

dans l’actif pour plus d’un cinquième de leur valeur.