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Dans tous ces cas, le gouverneur devra faire surseoir à toute répartition de dividende ou bénéfice. Le ministre des Colonies, après avoir pris l’avis de la commission de surveillance, décide si ccite suspension doit ètre transformée en suppression définitive ; il ordonne dans ce cas que les sommes qui devaient être distribuées soient versées au fonds de réserve. Les membres du conseil d'administration, sont alors considérés comme démissionnaires, et une assemblée générale des actionnaires est immédiatement convoquée.

Tous les mois, la Banque doit publier sa siluation dans un journal désigné à cet effet par le gouverneur (art. 24).

Le compte rendu dela commission de surveillance est publié tous les ans dans le Journal officiel et dans un journal au moins de chaque colonie (art. 15, L. 1901).