II. — Administration des banques

À. — Assemblée générale.

L’universalité des actionnaires de la banque est représentée par l'assemblée générale (art. 28).

Dans les statuts de 1851, l'assemblée générale était composée des cent cinquante plus forts actionnai-

res, qui, d’après les registres de la banque, étaient

AO actionnaires depuis six mois révolus au moins : en cas de parité du nombre d'actions, le plus anciennement inscrit était choisi ; toutefois, nul actionnaire non français n'eût pu faire partie de l'assemblée générale, s’il n'avait son domicile depuis cinq ans au moins dans la colonie, dans une autre colonie fran-

çaise ou en France.

En 1874, le nombre des actionnaires fut réduit à cent, pour les banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, à trente pour celles de la Guyane et du Sénégal. S'il y avait parité dans le rang de l'inscription, on devait choisir l’actionnaire le plus âgé.

Les statuts de 1901 ont introduit une innovation capitale, qui est lout à l’avantage des petits actionnaires, puisque ce sont maintenant tous les actionnaires, possédant au moins dix actions depuis six mois, qui font partie de l’assemblée générale. De plus, tous les propriétaires d'au moins dix actions peuvent se réunir pour former un groupe de dix et se faire représenter par l'un d'eux (art. 28).

Les membres de l’assemblée générale peuvent s’y faire représenter par un fondé de pouvoirs actionpaire lui-mème, qui, ajoutent les statuts de 1901 (ce que ne disaient pas les statuts de 1851-1874), doit l’être depuis six mois au moins; s’il n’est pas action-

naire, il doit être porteur de la procuration générale

be de l'intéressé. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration (art. 27).

Les porteurs d'actions d'Europe qui veulent se faire représenter aux assemblées générales, doivent se faire délivrer par l’agence centrale un certificat de propriété de leur titre, cinquante jours au moins avant la date de la réunion ordinaire ou extraordinaire (les statuts de 1851-1874 exigeaient seulement la date du 30 avril).

Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois dix actions, sans qu’aueun puisse avoir plus de dix voix (art. 30 al. 1).

Dans les statuts de 1851-1874. chaque membre de l’assemblée générale n’avait droit qu’à une voix, que que fût le nombre des actions qu’il possédât.

Le fondé de pouvoirs, quiestlui-mème actionnaire, n’a pas droit à plus de dix voix, indépendamment de celles qu’il a en son nom personnel (art. 30,al. 2). Remarquons que dans les statuts de 1851-1874, outre sa voix, il n’avait droit qu’à une seule voix.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans le courant du mois de juillet (art. 31).

Les statuts de 1851 disaient que l’Assemblée générale est convoquée par le directeur (art. 35); les statuts de 1874-1901 ajoutent qu’elle est aussi présidée par lui.

Le directeur convoque les actionnaires par lettres

individuelles, aux domiciles indiqués par eux sur

ni) CS les registres de la banque et par un avisinséré quinze jours au moins avant l’époque de la réunion, dans l’un des journaux de la coloni: désigné à cet elfet par le gouverneur (art. 35).

Ces lettres d’avis doivent contenir l'indication sommaire de l’objet de la convocation ; huit jours avant l'époque de la réunion, le conseil d'administration doit tenir un résumé de la situation à la disposition des actionnaires.

Le jour de la séance, les trois plus forts actionnaires présents forment le bureau provisoire et désignent un secrétaire. L'assemblée procède immédiatement à l'élection du bureau définitif. Le secrétaire du bureau, tant provisoire que définitif, est choisi parmi les trois actionnaires comprenant le bureau.

Il est rendu compte à l'assemblée générale de toutes les opérations de la banque, les comptes d’administration pour l’exercice écoulé sont soumis à son approbation; ensuite viennent les questions inscrites à l’ordre du jour par le conseil d'administration ou bien les propositions des actionnaires : tout actionnaire qui veut soumettre à l'assemblée une proposition doit en donner avis au conseil d'administration einq jours à l’avance : le conseil l’inserit à l’ordre du jour.

Aucune autre question que celles inscrites à l’ordre du jour arrêté d'avance par le conseil d’administra-

tion ne peut être mise en délibération (art. 35 al. 4).

ot —

Dans le cas où l'assemblée serait renvoyée à une date ultérieure, le dépôt de nouvelles propositions peut être fait dans les mêmes conditions que pour la première réunion ; ceci résulte d’un avis de la commission de surveillance en date du 25 novembre 1876 (Cf. Pandecles françaises).

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Ensuite l'assemblée procède à l'élection des administrateurs et d’un censeur : les nominations ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ; si, après deux tours de scrutin, il n'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidais qui ont réuni le plus de voix au second tour. S'il y avait égalité de voix au scrutin de ballotage, le plus âgé serait élu (art. 32).

Pour que les délibérations de l’assemblée soient valables, elle doit être composée d’un nombre d’actionnaires représentant le quart au moins du capital social (art. 33),

C’est là une modification apportée aux statuts de 1851-1874, exigeant la présence de cinquante membres pour les Banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, de quinze membres pour la Banque de la Guyane et celle du Sénégal, dans une première réunion. Mais remarquons que cette modification est corrélative à l'innovation des sta-

L0 tuts de 1901, modifiant la composition de l’assemblée générale.

Si l'assemblée ne réunit pas le quart du capital s0cial, une nouvelle assemblée est convoquée, dans le délai d’un mois et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital social représenté par les actionnaires présents, mais seulement sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.

Quand l’assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de dissolution ou liquidation de la banque, elle n’est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre d’actionnaires représentant au moins la moitié du capital social (art. 33); les statuts de 1874 exigeaient les deux tiers du capital social.

Nous avons dit que l’assemblée se réunit au moins une fois par an : c’est sa réunion ordinaire. Mais elle peut ètre convoquée extraordinairement, toutes les fois que le conseil d'administration, sur la proposition d’un de ses membres, en reconnaîtra la nécessité (aré. 34).

Elle doit ètre convoquée extraordinairement :

1 Quand les actionnaires, réunissant au moins un quart des actions (1), en ont adressé la demande écrite au directeur ou au gouverneur de la colonie ;

l. Les statuts de 1874 n’exigeaient que le cinquième des

actions.

VOD ES

2* Dans le cas de pertes résultant des opérations et ayant réduit le capital de moitié ;

3° Pour remplacer les membres du conseil d’administration, considérés démissionnaires, quand le gouverneur a fait surseoir à toute répartition de dividende.

Dans les statuts de 1851-1874, l'assemblée devait ètre convoquée en cas de démission ou mort du censeur ou du censeur suppléant, ou de l’un des trois administrateurs, élus par les actionnaires.

Nous avons vu que l’assemblée doit ètre aussi convoquée extraordinairement, quand le capital est réduit des deux tiers ; elle peut l'être, s’il n’y a réduction que d’un tiers (art. 57).

Deux ans avant l’expiration de la société, rappelons que l’assemblée générale est convoquée pour’ délibérer s’il y a lieu de demander ou non une pro-

rogation de la société.

B. — Conseil d'administration.

L'administration de la banque est confiée à un conseil, composé du directeur et de quatre administrateurs, assistés de deux censeurs, dont l’un est désigné par le ministre des Colonies et l’autre élu par l’assemblée générale (art. 36).

Le trésorier-payeur, désigné par le ministre des

finances, ou, à son défaut, aux Antilles, le trésorier

= particulier, assiste aux réunions du conseil d’administration et a tous les droits d’un censeur, comme commissaire du gouvernement. En cas d’empêchement du trésorier-payeur ou du trésorier particulier, le trésorier-payeur désigne l’agent chargé de le représenter.

D'après les statuts de 1851-1874, le trésorier de la colonie était de droit administrateur de la banque ; les trois autres administrateurs étaient élus : la loi de 1901 supprima cette disposition, comme engageant trop la responsabilité du gouvernement, en déléguant un trésorier pour assister seulement aux réunions du Conseil d'administration.

Le Consei: d'administration se réunit au moins deux fois par semaine au siège de la banque (art. 39).

I1 se réunit extraordinairement :

1° Quand le directeur le juge nécessaire ;

2 Quand les censeurs, ou l’un d’eux, le demandent.

Aucune délibération n’est valable sans le concours du directeur, de deux administrateurs et de la présence du commissaire du gouvernement ou de son délégué, et de l’un au moins des deux censeurs, ceux-ci ayant voix consultative (art. 40).

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Chacune des délibérations du Conseil est inscrite

sur un registre; le procès-verbal, approuvé par le Conseil, est signé par le directeur et un des administrateurs présents (art. 38).

Les attributions du Conseil d'administration sont nombreuses ; elles font l’objet des dispositions des articles 37 et 41.

Le Conseil d'administration fait d’abord tous les règlements du service intérieur de la banque ; il fixe lc taux de l’escompte et de l'intérêt, les charges, commissions et droits de garde, le mode à suivre pour l'estimation des matières d’or et d'argent, des lingots d’or et monnaies, des marchandises et des récoltes.

Il autorise dans la limite des statuts, toutes les opérations de la banque, et en détermine les conditions. IL fait choix des effets ou engagements qui peuvent être admis à l’escompte, sans avoir besoin de motiver ce refus; il statue sur les signatures dont les billets de la banque doivent être revêtus, sur le retrait et l'annulation de ces billets.

Il autorise tout compromis, toute transaction, toute main-levée d'hypothèques, toute participation à des concordats amiables et judiciaires.

Il veille à ce que la banque ne fasse pas d’autres opérations que celles déterminées par ses statuts et dans la forme prescrite par les règlements intérieurs de la banque.

Il arrête l’ordre du jour des assemblées générales

niou ee

et détermine les questions qui y sont mises en délibération.

Il fixe l’organisation des bureaux, les appointements, salaires, rémunération des agents ou employés, les dépenses générales d'administration, lesquelles doivent être déterminées chaque année et d'avance, et pourvoit, s’il y a lieu, à la création d'une caisse de retraite pour le personnel.

Il pourvoit à l’entretien des immeubles de la banque, aux frais de bureau, d'ameublement et autres frais accessoires de la direction.

Les actions judiciaires sont exercées en son nom, poursuites et diligences du directeur.

Le compte des opérations de la Banque, qui doit être présenté à l’Assemblée générale le jour de la réunion périodique, est arrêté par le Conseil et présenté par le directeur.

Depuis la loi de 1901, le Conseil ne nomme ni ne révoque plus les employés, comme l’édictaient les

statuts de 1851-1874.