BANQUES COLONIALES

La loi du {1 juillet 1851 institua près du ministre

de la marine et des colonies une commission de

surveillance ; elle était ainsi composée (L. 1851, art. 13) :

4° Un conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'État en assemblée générale ;

2° Deux membres désignés par le ministre des colonies ;

3° Deux membres désignés par le ministre des finances ;

&° Deux membres élus par le conseil général de la Banque de France.

La‘loi de 1874 maintint cette commission, en lui adjoignant deux colons notables, résidant à Paris et choisis par le ministre de la marine. La loi de 1901 lui adjoignit un maître des requêtes au Conseil d’État, avec voix consultative.

Les lois de 1851 et de 1874 indiquaient que les attributions et le mode d’action de la commission de surveillance seraient déterminés’ spécialement par un règlement d'administration publique ;or, ce règlement n’a pas paru et la loi de 1901 a supprimé cette disposition. La commission n’a qu’un rôle purement consultatif, même dans les cas où elle est obligatoirement consultée.

Elle recoit communication de tous les documents parvenus aux ministres sur la gestion des banques coloniales ; elle est consultée sur les actes du gouvernement qui concernent ces banques ; elle provoque toutes les mesures de contrôle et de vérification

qui lui paraissent convenables, et rend compte, chaque année, au président de la République, des résultats de sa surveillance et de la situation des banques. La loi de 1901 supprima la disposition des lois antérieures, par laquelle la commission devait aussi adresser aux Chambres son rapport annuel. Enfin, elle a le droit de présentation au poste de directeur des banques ; elle forme une liste de trois noms, qu’elle choisit, et sur lesquels le président de

la République est appelé à statuer.