VI. — Actions judiciaires. Compétence

Les actions en justice sont exercées au nom du conseil d'administration, poursuites et diligences du

directeur,

Les souscripteurs, accepteurs, endosseurs et donneurs d’aval des effets souscrits en faveur des banques coloniales où négociés à ces établissements, sont justiciables des tribunaux de commerce à raison de ces engagements et des nantissements ou autres

sûretés, s’y rapportant (L. 1901, art. 13).