VII. — Succursales et agences des banques

Chaque banque coloniale peut établir des suceursales et agences dans la colonie à laquelle elle appartient ou dans ses dépendances.

Les succursales ou agences ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, après délibération des actionnaires en assemblée générale; elles ne peuvent être supprimées que dans la même forme.

En particulier, la banque de la Guyane est tenue, lorsqu'elle en sera requise par le ministre des colonies, la commission de surveillance entendue, d’établir des succursales ou agences sur les points de la colonie qui lui sont désignés (loi du 13 décembre 1901, art. 14).

SECTION II