Banque de l'Indo-Chine : Statuts 1900 : articles ANR

Banque de l'Afrique Occidentale : Statuts 1901, articles 6,14,

Les titres ainsi vendus deviennent nuls dans Îles mains du premier détenteur et il en est délivré de nouveaux aux acquéreurs, sous les mêmes numéros.

Si les produits de la vente laissent un excédent disponible après l'acquittement du versement en retard, l’excédent appartient à l’actionnaire primitif.

Toutes ces mesures n’empêchent pas du reste la société d’user des moyens ordinaires de droit contre le souscripteur. Toute action, sur laquelle les versements exigibles n’ont pas été opérés, cesse d'être négociable. Tout versement en retard porte intérêt, de plein droit, en faveur de la société, à raison de 6 0/0 l’an, à compter du jour de l'échéance, sans demande en justice.

Les actions qui sont nominatives jusqu'à leur entière libération sont extraites d’un registre à souche : le litre détaché porte les signatures de deux administrateurs et le timbre de la société.

Une fois libérées, les actions restent nominatives ou sont mises au porteur, au choix des actionnaires.

Toute action est indivisible : lasocicté ne connaît qu’un propriétaire par action, les héritiers, représentants où créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demandant le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administra-

tion.

Les droits attachés à l’action suivent le titre en quelque main qu’il passe ; la possession d’une action comporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale ; chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions émises, chaque actionnaire n'étant responsable que de sa part dans le fonds social.

Pour la Banque de l’Afrique Occidentale, d’après un décret du # juin 190%, chaque action donne droit à une part proportionnelle à la somme dont elle est libérée, chaque actionnaire n'étant responsable que jusqu’à concurrence du capital nominal de ses actions.

Quant à la transmission des actions, ce sont les règles ordinaires : si elles sont nominatives, elle s'opère par un transfert, dont la forme est réglée par le conseil d'administration ; les actions au por-

teur se transmettent par simple tradition.

D. — Dividende. Fonds de réserve.

Tous les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes des deux banques sont arrêtés et balancés ; le résultat des opérations est établi (St. art. 32).

Pour la Banque de l'Afrique Occidentale, les créances en souffrance ne peuvent être comprises dans

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le compte de l'actif pour un chiffre excédant le cinquième de leur valeur nominale.

Sur les bénéfices nets et réalisés pendant le semestre, on fait les prélèvements suivants :

1° 1/2 0/0 du capital versé, prélèvement employé pour former un fonds de réserve ;

2° Un dividende, 6 0/0 par an pour la Banque de l’Indo-Chine, 5 0/0 pour la Banque de l'Afrique Occidentale.

Pour le surplus des bénéfices, ces prélèvements étant opérés, on a la répartition suivante

1° 10 0/0, destinés à un fonds de prévoyance;

2° 10 0/0, destinés au conseil d'administration ;

3° 80 0/0, destinés aux actions, comme deuxième dividende.

L’assemblée générale de la Banque de l’Afrique Occidentale peut décider, s’il y a lieu, de créer des réserves spéciales ou temporaires, en prenant sur ces 80 0/0.

Dans le cas où l'insuffisance de bénéfices ne permettrait pas de distribuer aux actionnaires le premier dividende de 5 0/0 ou 6 0/0 par an, la somme nécessaire pour atteindre ce chiffre peut ètre prélevée sur le fonds de prévoyance pour la Banque de l'Indo-Chine, sur les réserves spéciales et temporaires pour la Banque de l’Afrique Occidentale.

En tout cas, aucune répartition ne pourra être

faite sans l'approbation du ministre des Colonies (art. 33).

Les dividendes sont payés, aussitôt l'approbation du ministre des Colonies, aux caisses de la banque à Paris ou dans les succursales (art. 35).

Tous les dividendes qui ne sont pas réclamés dans les cinq annnées de leur exigibilité,sont prescrits au profit des banques (art. 34).

Ces banques ont l’obligation de former deux fonds distincts :

1° Un fonds de réserve, formé par le prélèvement de 0,50 0,0;

2° Un fonds de prévoyance, formé par les 10 0/0 de la deuxième répartition.

C'est là une différence avec les autres banques coloniales qui n’ont qu’un seul fonds de réserve.

Remarquons aussi que les statuts ne fixent pas de maximum au fonds de réserve : il en résulte que les deux banques ne peuvent jamais se dispenser du prélèvement de 0,50 0/0, et cela, à la différence des autres banques coloniales.

Outre ces prélèvements, rendus obligatoires par les statuts pour constituer des fonds de réserve, les banques en constituent d’autres facultatifs, qui, en pratique, sont prélevés même avant de procéder à la répartition du premier dividende ; ce sont :

Un fonds pour amortissement des frais de fabri-

cation des billets.

2 Un fonds pour amortissement des constructions d'immeubles.

3* Un fonds pour l'installation de nouvelles agences.

4° Un fonds pour contribuer à fonder une Caisse de prévoyance spéciale, afin d’aider le personnel de

la Banque.