V. — ACTIONS EN JUSTICE. COMPÉTENCE

Les actions judiciaires sont exercées au nom du conseil d'administration, poursuites et diligences dn directeur.

La Banque peut être assignée, aux choix du demandeur, soit devant la juridiction du siège social, soit devant celle du siège de la succursale intéressée. Mais quand il y a contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris (art. 59).

A défaut d’élection de domicile spécial, toutes les assignations et actes extrajudiciaires sont valablement signifiés au parquet du procureur de la République près le tribunal civil de première instance de la Seine.

Les tribunaux de la Seine seront seuls compétents pour statuer sur toutes les difficultés qui pourraient exister entre les associés et le conseil d’administration (art. 69).

Sont justiciables des tribunaux de commerce, Îles

souscripteurs, accepteurs ou donneurs d’aval des

effets souscrits au profit de la Banque ou négociés à cet établissement à raison de ces engagements el

nantissements ou autres sûretés y relatifs.