Banque de l'Afrique Occidentale. — Ces ont

les mêmesrègles que pour la banque de l’Indo-Chine;

les avances consenties en compte-courant ne peuvent

dépasser une durée de six mois.

E. — Commerce des métaux précieux.

Les banques font le commerce des métaux précieux, monnayés ou non ; elles peuvent acheter et vendre des matières d’or et d'argent.

Les Banques de l’Indo-Chine et de l'Afrique Oecidentale peuvent faire les mêmes opérations sur Île cuivre ; elles peuvent aussi en faire acheter à Paris

et à l’étranger.

F. — Produit des souscriptions publiques.

Les banques se chargent de placer les obligations et actions émises, soit par l'État soit par une colonie ou une ville coloniale.

C'est un rôle de commissionnaire qu'elles sont aulorisées à remplir depuis la loi de 1874 et aussi un rôle d'intermédiaire, qui facilite les emprunts coloniaux pour le développement des travaux dans

la colonie. Il faut une autorisation du ministre des

tionnelles admises par les effets de place ou les obligations non négociables.

2 La durée de ces avances ne doit excédersix mois (Statuts de 1873, modifiés en 1888).

Colonies. L'agence centrale peut aussi recueillir ces

sommes.

II. — Opérations distributives de ressources par les Banques A. — Escomrre S 1. — Anciennes banques coloniales. — Les ban-

ques coloniales peuvent escompter :

1° Les billets à ordre ou effets de place à deux ou plusieurs signatures ;

2° Des traites ou des mandats, directs ou à ordre, sur la métropole ou sur l’étranger,

Nous allons nous occuper ici des effets de place payabies dans le lieu où ils sont souscrits, les effets payables à l'extérieur étant plutôt des opérations de change, puisque c’est la contre-partie de la vente de traites ou mandats faite par la banque, opération permise par l’article 10, alinéa 2 des statuts.

Depuis la loi du 7 juin 1894, qui n'exige plus la remise de place en place pour les lettres de change, les elfets de place comprennent les billets à ordre et les lettres de change tirées sur le lieu où elles sont

émises, Pour que les banques escomptent ces eflets, il faut

que ceux-ci réunissent certaines conditions : 14° La personne qui présente l'effet doit avoir été

préalab'ement admise à l'escompte;

> L'effet doit porter au moins la signature de deux personnes notoirement solvables, ou bien, la deuxième signature doit ètre remplacée par un nantissement déterminé ;

3% L'échéance ne doit pas dépasser 120 jours ;

£° L'effet doit être timbré.

Le conseil d'administration peut admettre à l’escompte toute personne notoirement solvable, domiciliée dans la colonie ; sa demande doit ètre appuyée par un membre du conseil d'administration ou par deux personnes admises déjà à l’escompte, mais la qualité d’actionnaire ne donne droit à aucune préférence (Statuts 1901, art. 20). :

Les effets doivent porter deux signatures au moins de personnes notoirement solvables, et pour les billets à ordre, elles doivent ètre, de plus, domiciliées dans la colonie.

C’est là une différence avec la Banque de France, qui n’escompte qu’à trois signatures ; seulement, il a fallu tenir compte de la situation de fait des colonies, où il n’y a pas d’escompteurs particuliers ; ce sont ceux-ci qui, en France, forment la troisième signature. Bien plus, non seulement les Banques escomptent à deux signatures, mais elles sont autorisées à recevoir des effets, où cette deuxième signature est remplacée par le dépôt complémentaire de différentes garanties.

D'après les statuts de 1851, cette garantie complé-

mentaire consistait en un connaissement passé à l'ordre de la banque, un récépissé de marchandises ou une cession de récoltes pendantes.

La loi du 24 juin 1874 ajouta : un dépôt de titres mobiliers (transfert de rentes, d'actions de la Banque de la colonie, une des valeurs admises par la Banque de France à titre de garantie pour ses avances), un dépôt de lingots, de matières d’or et d’argent, ou de monnaies ; pour les traites et mandats, une déclaration d'acceptation anticipée envoyée par le tiré à la Banque.

Les marchandises déposées ou chargées sont assurées par les soins de la Banque, à moins qu’elles ne l’aient été déjà, auquel cas la police est remise à

la banque ou à son représentant en Europe (art. 13).

Les entrepôts des douanes et tous autres magasins désignés à cet effet par le gouverneur, en conseil privé, sont considérés comme magasins publics où peuvent ètre déposées les marchandises affectées à des nantissements couvrant complémentairement des

effets du portefeuille de la Banque.

La marchandise est représentée par un récépissé ou warrant qui peut être transporté par voie d’endossement ; en outre,la remise à la banque des clefs d’un magasin particulier est suffisante pour effectuer la tradition légale du gage y déposé, lorsque cette

remise est régulièrement constalée, au moment de

la négociation, par une délibération du conseil d’administration (Loi du 13 déc. 1901, art. 9).

Des règlements intérieurs de la banque déterminent le rapport de la valeur des objets ou titres déposés comme garantie additionnelle avec le montant des billets, traites ou obligations escomptés, mais les statuts ont fixé un maximum (art. 15).

La proportion ne peut excéder :

1° S'il s’agit de lingots et de matières d’argent :les quatre cinquièmes de la valeur ;

2° S'il s’agit de marchandises déposées ou chargées, les trois quarts de leur valeur, d’après les prix courants dressés par les courtiers, déduction faite de tous droits et engagements ;

3° S'il s'agit de lingots, de monnaies, de matières d’or, la valeur intégrale déterminée par les poids et le titre ;

4° Le tiers de la valeur de la récolte ;

5 S'il s’agit d'inscriptions de rentes, les quatre cinquièmes de la valeur indiquée par la dernière cote officielle connue dans la colonie ;

6° S'il s’agit d’autres valeurs, les trois cinquièmes ainsi déterminés ;

7° S'il s’agit des actions de la Banque coloniale, les trois cinquièmes de la valeur moyenne destransferts effectués pendant les six derniers mois dans la colonie, mais, dans ce dernier cas,la totalité des

actions données en garantie par l’ensemble des em-

prunteurs ne peut excéder le sixième du capital social.

En troisième lieu, le terme maximum des effets est 120 jours (Statuts 1901, art. 11).

Pour les traites ou mandats, portant deux signatures et à échéance déterminée, même limite de 120 jours de vue ; si l'échéance est indéterminée, 90 jours de vue.

En pratique, les banques coloniales trouvent ce délai de cent vingt jours trop court, car elles renouvellent souvent les effets escomptés.

L'escompte est perçu à raison du nombre de jours à courir, et même d’un seul jour.

Pour les effets payables à plusieurs jours de vue, l’escompte estcalculé sur le nombre de jours de vue, et si ces effets sont payables hors du lieu où s'opère l’escompte, le nombre de jours est augmenté d’un délai, calculé selon les distances (Statuts 1901, art. 18).

Quant au taux de l’escompte,ilest fixé par le conseil d'administration.

En 1874, quelques membres de la commission parlementaire avaient demandé qu’on limitât le taux de l’'escompte comme le taux de l’intérèt ; le rapporteur n’adopta pas cette proposition.

La loi de 1874 ne trancha pas cependant la question de savoir si les banques étaient bien dispensées de tenir compte, dans le calcul de leur escompte, du

taux légal de l’intérèt, mais la loi du 12 janvier 1886

proclama là liberté complète de l'intérêt conveïitionnel en matière commerciale, et il est de jurisprudence d'admettre que tout prêt fait par une banque est commercial au point de vue de l’intérêL.

Enfin ces effets doivent être timbrés.

Dans les statuts de 1851, c'était une disposition facultative, en ce sens que les effets ne devaient être limbrés que si la législation française sur le timbre était mise en vigueur dans la colonie.

Aujourd'hui, la législation sur le timbre est appliquée dans nos colonies (1).

Dans l’hypothèse où les effets ne seraient pas payés à l’échéance, les statuts indiquent que les garanties additionnelles ne font pas obstacle aux poursuites contre les signataires des effets ; ces poursuites peuvent ètre continuées concurremment avec celles qui ont pour objet la réalisation des garanties spéciales constituées au profit de la Banque jusqu’à l’entier remboursement des sommes avancées, en capital, intérêts et frais.

De plus, la Banque poursuivra devant le tribunal de commerce, car ses statuts lui accordent ce privilège, que toute personne ayant apposé sa signature sur un effet escompté par la banque est justiciable

1. Depuis 1860 à la Martinique età la Guadeloupe. — 1864 à la Réunion.

— 1872 à la Guyane.

— 19i — du tribunal de commerce ; or il y a là une dérogation aux règles ordinaires s'appliquant au billet à ordre : la signature mise sur un billet à ordre n’entraine pas d’elle-mème la compétence du tribunal de commerce, sauf s’il est signé par un commerçant.

Quand le paiement d’un effet a été garanti par une des valeurs que nous avons énumérées, la Banque peut, huit jours après le protèt ou après une simple mise en demeure, faire vendre les marchandises ou les valeurs, pour se couvrir, jusqu'à due concurrence.

En ce qui concerne les matières d’or ou d’argent, la mise en demeure est remplacée par trois publications à huit jours de distance dans le Journal officiel de la colonie (1).

Si les obligations ou effets garantis ne sont pas à ordre, le débiteur a le droit d’anticiper sa libération et il lui est fait remise des intérêts, à raison du temps à courir jusqu'à l'échéance (2).

La banque ne peut fournir des traites ou mandats que lorsque la provision en a été préalablement faite.

Les titres représentant en totalité ou en partie le capital social et les réserves pourront être déposés en nantissement dans une banque de la métropole

désignée par le ministre des Colonies, la commis-