CONDITIONS DE VALIDITÉ DU PRÈT

I.— Conditions de formation entre les parties. A. — Caractère juridique du prêt.

Ce ne fut pas sans difficulté que le prèt sur récolte fut admis. On avait d’abord parlé de récoltes futures, puis on remplaça par récoltes pendantes, mais cela ne satisfit pas encore les critiques et les adversaires de la loi.

On se rappelle que M. Chégaray, le rapporteur nommé par la commission, qui avait à examiner le projet du 29 novembre 1850,avait conclu nettement au rejet des dispositions autorisant le prêt sur récoltes.

« La majorité(de la commission),disait-il,a été frappée tout d’abord de l'incertitude et même du caracière négatif du gage, qui serait ainsi offert à la Banque. Il s’agirait pour elle de prêter sur la simple signature d’un propriétaire non commerçant, non contraignable par corps, avec la seule garantie promise d’une récolte à venir.

« Mais qui assurera que les fonds ainsi avancés à

un planteur, souvent obéré et besoigneux, seront

consacrés à des frais de culture et ne seront pas ou divertis ou détournés par la nécessité plus urgente de faire face à des engagements antérieurs ?

« À supposer que ces fonds soient réellement employés à la culture, quelle sûreté aura-t-on que cette culture sera fructueuse, que les incendies, les ouragans, si fréquents, si redoutables sous le ciel des Antilles ne viendront pas tromper l'espérance du cultivateur et le mettre dans l'impuissance absolue de remplir ses engagements?

« Considérée en elle-même la récolte future n’est donc pas susceptible de donner au créancier la sécurité matérielle, positive, dont le mot de gage doit être l'expression et qui dispense un créancicr prudent de toute autre précaution. |

« Mais allons plus loin : supposons qu'aucune de ces craintes ne se réalise, supposons que le cultivateur affecte loyalement la somme avancée à une récolte fructueuse, le privilège que le projet de loi essaie d'assurer à l’établissement de Banque pourrat-il avoir l’effet que l’on se promet, celui d’assurer à l'établissement, au moment où se réalisera la récolte engagée par avance, un droit à l'abri de toute contestation et exclusif du droit et de la légitime prétention de tout antre créancier?

« Il est de l'essence même du gage, que l’objet sur lequel il porte. sorte de la possession du propriétaire, pour passer dans celle du créancier (le gagiste

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wa son privilège, dit M. Troplong,qu à la condition d’être saisi de la chose. Cette condition lui était imposée expressément par l’article 187 de la coutume de Paris, elle est reproduite par l’article 2102,S 2 du Code civil).

« Quelle est la garantie que possédera la banque ? Si nous analysons l'opération nous voyons que ce n’est pas une récolte future, non semée ou à peine sortie de terre, et ce n’est pas non plus une récolte faite : c’est une récolte pendante au moment du prèt. »

Il faut bien convenir que c’était proposer à la commission une opération toute spéciale. Au point de vue juridique, cette récolte, puisqu'elle n’était pas coupée, tenait à la terre et ainsi faisait partie de la garantie d’une créance hypothécaire, mais d’après l’article 2071 du Code civil, elle ne pouvait faire l’objet d’un gage, puisqu'on ne pouvait la déplacer et la remettre aux mains du créancier.

Cette innovation hardie, à une époque où l’on tenait à la lettre des textes et à leurs conséquences rigoureuses, n'allait pas sans heurter la conscience d’un juriste tel que M. Chégaray, ancien conseiller à la Cour de cassation, qui ne pouvait admettre un gage immobilier sans déplacement, contraire à tous les principes du Code civil.

Dans quelle catégorie, en effet, ranger ce gage ?

Parmi les meubles ? Mais, manifestement on ne

pouvait considérer, en cet état, les récoltes comme meubles, ce qui eût été contraire à l’article 520 du Code civil.

Alors devait-on les ranger parmi les immeubles et pouvoir prendre hypothèque? Le rapporteur concluait à la négative :

« Vainemeni, disait-il, le projet promet à la Banque, sur les récoltes engagées, le privilège que l’article 2102 du Code civil accorde au gagiste véritablement et réellement saisi. La nature des choses s'oppose ici à ce que la fiction ait les mêmes effets que la réalité.

« Il faut remarquer d’abord qu'aux termes de l’article 520 du Code civil, les récoltes pendantes par racines et les fruits non encore récoltés sont immeubles. Le droit des créanciers hypothécaires s’exerce donc sur les récoltes comme sur le corps même de l'immeuble. Le projet de loi n’a pas essayé la tâche difficile de concilier ce droit des créanciers hypothécaires avec le privilège qu'il prétend conférer éventuellement aux banques coloniales, Or il est évident qu'une saisie immobilière exercée sur l’immeuble, mème après la transcription du privilège de la banque, pourrait faire tomber celui-ci, pourvu que l’hypothèque fût antérieure à la transcription. »

Nous savons que M. Chasseloup-Laubat, ministre de la Marine et des Colonies, succédant à l’amiral

Romain-Desfossés, maintint le projet du gouverne-

ment et parvint à le faire accepter à la commission avec laquelle il transigea ; mais ce ne fut pas, comme on pourrait le penser, sur le fond mème de l’institution, que les concessions furent faites, ce fut simplement sur la formule de l’opération ; la commission obtint un changement d’étiquette, l’opération fut alors qualifiée « prêt sur cession de récolte pendante » et M. Chégaray l’accepta dans un rapport

supplémentaire.

Et maintenant, si nous voulons analyser les termes employés, nous voyons qu'il y a impossibilité juridique, pour ne pas dire plus, à faire coexister ces

mots : prêts sur cession de récoltes.

Si, en effet, nous partons de la définition, nous voyons d’abord qu’ily a cession. Du moment qu'il y a cession à la banque, celle-ci devient propriétaire ; en retour de la récolte cédée, la banque donne une certaine somme, qui sera le prix de la vente, et non un prêt consenti au planteur. Mais alors si la banque a acheté la récolte et en est propriétaire, comment peut-elle avoir un privilège sur sa propre chose ?

Ceci n’est pas possible et n’a aucune signification. Du moment que la banque a un privilège, il ne peut y avoir eu cession; et de plus, remarquons que la banque est obligée de faire vendre aux enchères

publiques la récolte, à défaut de paiement à l’éché-

ance, pour se faire payer : c’est donc qu’elle n’était pas payée auparavant.

On est au contraire en présence d’un prêt sur nantissement, d’un caractère tout spécial, comme le recommandait du reste le projet de loi du gouvernement.

Et si nous voulions aller plus loin, nous pourrions constater que la nouvelle qualification, à supposer qu'elle eû été exacte ne faisait pas qu’il y eût dépossession, comme l’exigent les articles 2071 et 2076 du Code eivil, articles sur lesquels le rapporteur s'était fondé pour refuser le prêt, ni translation véritable, comme dans le cas d’une cession véritable.

C’est avec ces subtilités que le prêt sur récoltes

fut admis dans lesstatuts des banques coloniales. En somme, on était en présence d’un contrat nouveau, basé sur le dessaisissement fictif du propriétaire, et qu'on avait voulu faire rentrer dans les qualifications existantes, au lieu d'admettre directe-

ment l'institution, avec son caractère et sa domina-

tion propres.

B. — Capacité des parties.

À qui la banque peut-elle consentir un prêt ? D’après la loi du {juillet 1851, c'étaitseulement le planteur, propriétaire, quipouvait engager sa récolte.

La loi du 24 juin 1874 étendit cette faculté au tfer-

SN

mier, au métayer, au locataire de terrain ou enirepreneur de plantations, à condition d’être muni d’une autorisation du propriétaire.

La loi du 43 décembre 1901 reproduit sur ce point la loi de 1874.

Ajoutons que pour les Banques de l’Indo-Chine et de l'Afrique occidentale, les décrets de 1900 et de de 1901 leur permettent en outre de consentir des prêts aux collectivités agricoles, ayant qualité de personne civile.

Du côté de la banque, c’est le conseil d’administration qui fixe le mode à suivre pour estimer les récoltes et déterminer les conditions du prèt (article 37 des statuts 1901). |

Il reste d’ailleurs entendu que les règles ordinaires du droit civil sur la capacité des contrats s’appliquent ici.