À. — FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ANTÉRIEURES AU PRÈT

Les propriétaires, métayers, fermiers, etc., qui veulent emprunter, doivent faire connaître leur intention par une déclaration inscrite un mois à l'avance, sur un registre spécialement tenu à cet eflet par le receveur de l’enregistrement (L. 13 décembre 1901, art. 6, al. 2).

Cette déclaration est ensuite publiée dans un journal d'annonces judiciaires pour la porter à la connaissance de tous les intéressés.

De plus, les fermiers, métayers ete., doivent être munis de l’autorisation du propriétaire : cette autorisation doit être inscrite sur le registre tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement en même temps que la déclaration relative à l'emprunt (art. 6, al. 3).

De cette façon, l’adhésion du propriétaire au prêt implique de sa part renonciation formelle de se servir du privilège qu'il possède contre la banque, qui prend rang ainsi avant le propriétaire.

Du jour de l’inscription, court un délai d’un mois, pendant lequel les oppositions au prêt peuvent être valablement faites. Les personnes admises à faire opposition, sont les créanciers, qui ont hypothèque sur l'immeuble, ou les porteurs d’un titre authenti-

que contre Le propriétaire, pourvu, ajoute la loi que,

la créance de l’opposant soit exigible pour une portion quelconque ou seulement en intérêts, au mo” ment mème de l’opposition ou à un terme ne dépassant pas trois mois.

Les créanciers du détenteur à titre précaire ne peuvent former opposition que si leur créance est exigible en vertu d’un titre authentique (art.6, al.#).

Pour que l'opposition soit valable elle doit énon- CêrE

1° La nature du titre ;

2° La date du titre ;

3° La somme.

Elle doit de plus contenir élection de domicile dans l’arrondissement du bureau de l’enregistrement, à peine de nullité (art. 6, al. 5).

Dans tous les cas, c’est le receveur de l’enregisitrement qui reçoit l'opposition ; il est tenu de la men” tionner sur le registre spécial, en marge de la décla 3 ration faite par le futur emprunteur (art. 6, al. # in fine).

De plus, le receveur de l’enregistrement est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue est prescrite par l’article 6, alinéa 1.

Si l’emprunteur se refuse à accepter une opposition formée contre sa demande de prêt, il peut de-

mander au tribunal compétent la main-levée de

l’opposition, après signification au domicile élu par

l'opposant (art. 6, al. 1).