AU PRÊT

Une fois le délai d'opposition expiré, si les oppositions ont été déclarées non recevables ou n’ont pas été faites, la banque consent le prêt au demandeur.

Maiselle doit alors se protéger contre des créanciers postérieurs de son emprunteur ; pour cela, elle doit faire transcrire l’acte constatant le prèt (que la loi qualifie improprement de cession), sur le registre du receveur de l'enregistrement.

La Banque est considérée comme saisie de la ré-

colte {art.7, al. 1).