EFFETS DE LA CONSTITUTION DU PRÊT

La constitution d’un prêt sur récoltes produit des effets vis-à vis de la Banque et du débiteur. Mais remarquons que d’après l’article 7 $ 1 de la loi du 13 décembre 1901, c’est seulement la transcription de l’acte qui permet de considérer la Banque

comme saisie de la récolte ; c’est à partir de l’ac-

complissement de cette formalité que le débiteur est

dessaisi.

I. — Droits de la Banque vis-à-vis des tiers A.— Acquisition du privilège.

Aussitôt la transcription, la Banque peut exercer ses droits et actions sur les valeurs provenant de la récolte, nonobstant les droits de tout créancier, qui n’aurait pas manifesté son opposition, suivant les formes prescrites comme nous avons vu (art. 7,al. 2).

Cependant le privilège de la Banque ne saurait avoir d’eflet, si, dit la loi, il existe une saisie immobilière transcrite antérieurement au prêt ; cette saisie doit avoir son effet sur toute la récolte, conformément au droit commun (art. 7, al. 3).

C’est qu'ici nous sommes en présence d’une négligence de la Banque : si elle a prèté sans s'informer ni consulter le registre des transcriptions, elle doit en subir les conséquences ; elle pouvait se faire délivrer par le conservateur des hypothèques un certificat, qui lui aurait révélé l’état de son débiteur.

B. — Droit de vente.

Lorsque l’emprunteur ne rembourse pas à l’éché-

ance, la Banque est en droit de faire vendre la récolte,

mais la lLi lui accorde ici la faveur d’une procédure rapide.

En effet, d’après l’article 10, à défaut de remboursement à l'échéance des sommes prètées, la Banque est autorisée, huitaine après simple mise en demeure, à faire vendre aux enchères, par tous officiers publics, nonobstant toute opposition, les récoltes cédées ou leur produit, sans préjudice des autres poursuites qui peuvent ètre exercées contre les débiteurs jusqu'à entier remboursement des sommes prètées, en capital, intérêts et frais.

Mais si, au moment de l'échéance, la coupe avait déjà été effectuée, la Banque pourrait faire vendre les cannes coupées ou le sucre déjà fabriqué.

Une cession de récoltes peut suppléer une deuxième signature, et les obligations, non négociables, appuyées d’une cession de récolte et donnant lieu à l’ouverture d’un compte-courant, peuvent être, jusqu'à l’échéance, prorogées jusqu’à l’achèvement de la récolte cédée (Statuts, art. 14, al. 1).

La Banque peut stipuler que les denrées, provenant de la récolte, seront, au fur et à mesure de la réalisation, versées dans les magasins de dépôt désignés à cet effet par la loi de 1901, article 9, de manière à y convertir le prèt sur cession en prèt sur nantissement (Statuts, art. 1%, al. 2).

Remarquons que si l’emprunteur a pu, dès le

début, emprunter sur sa récolte effectuée, en la

déposant dans les magasins conformément à la loi du 13 décembre 1901, article 9, ce devient un prêt sur marchandises.

L’avance pourra aller jusqu'aux trois quarts de la valeur. Mais ici, de mème que pour les prêts sur marchandises en général, l’'emprunteur devra couvrir la Banque du montant de la baisse que subirait le gage, si elle atteignait 20 0/0, conformément à l’article 13 des statuts.

Il faut de plus que la récolte soit assurée (Statuts 1901, art. 13, al. 3).

Il. — Droits de la Banque vis-à-vis du débiteur.

A. — Négligence du débiteur (art. 8).

Il peut arriver que le débiteur, ayant touché une avance de la Banque, fasse un mauvais emploi de ses fonds, ou bien, qu'il ne fasse pas les opérations nécessaires pour préparer sa récolte ou qu'il néglige de faire sa coupe en temps utile.

Nous supposons que l'échéance du remboursement est postérieure à l’époque de la coupe. Que fera la Banque?

Dans ce cas, la Banque, sur le rapport des experts qu'elle a commis et qui surveillent la plantation, après une mise en demeure et sur simple ordonnance

du juge de paix de la situation, peut être autorisée

à effectuer la vente de la récolte sur pied ou être envoyée en possession de la dite récolte aux lieu et place du débiteur négligent.

Les frais qu’elle avancera pour effectuer sa récolte devront lui ètre remboursés en addition au principal de la créance et par privilège sur la récolte ou son produit.

Quand la Banque s’est fait ainsi envoyer en possession, l'ordonnance devra indiquer la durée du séquestre, et les ressources nécessaires en matériel et en personnel, qui devront être mises temporaire-

ment à la disposition de la Banque.

B. — Mauvaise foi du débiteur (art. 13).

Les propriétaires, usufruitiers, gérants, administrateurs ou tous autres représentants du propriétaire, les fermiers métayers, locataires de terrains ou entrepreneurs de plantations, qui détournent, en tout ou en partie, au préjudice de la banque, la récolte cédée à cet établissement, sont justiciables des tribunaux répressifs, eten particulier, l’article 408

du Code pénal leur est applicable.