Strey, 58.1.373. DaLroz

le prix de la créance, elle a aussi le droit absolu de ne vendre qu’au moment qui lui convient.

Voici quels étaient les faits :

La Banque de la Guadeloupe avait consenti à un planteur un prêt garanti par sa récolte ; la transcription avait eu lieu sans opposition ; or un créancier du planteur fit saisir quelques mois plus tard la récolte pour en poursuivre la vente, disant que la Banque n'avait qu'une créance privilégiée sur le prix, et qu’il avait le droit de faire saisir et vendre, et d’être ainsi désintéressé après le prélèvement de la créance privilégiée de la Banque.

La Banque fit opposition, soutenant que les articles 9 et 11 de la loi de 1851 l’investissaient seule du droit de réaliser son gage et au moment où elle voudrait.

Par jugement du 22 mars 1855, le tribunal de la Pointe-à-Pitre déclara valable la saisie opérée par le créancier, dont il adoptait les conclusions, se basant sur l’article 2079 du Code civil et sur ce que l’acte de cession n’était pas translatif de propriété pour la banque, que la récolte était restée dans le patrimoine du débiteur, et qu'elle pouvait être ainsi valablement saisie par les créanciers.

Un arrêt de la Cour, rendu sur appel le 15 juin 1855, confirma le jugement des premiers juges.

La Banque forma un pourvoi en cassation, pour violation de la loi de 1851.

Royer 21

La Cour de Cassation cassa l'arrêt de 1855 et donna gain de cause à la Banque.

Certains attendus sont à signaler :

« Attendu que ces diverses dispositions de la loi de 1851, ayant particulièrement pour objet de faciliter le mouvement des opérations des banques coloniales, doivent être considérées comme un élément nécessaire de leur existence et constituent ainsi un droit absolu, dont les créanciers du débiteur ne peuvent, sous aucun prétexte, gêner ou entraver l’exercice:;

«Attendu, d’ailleurs, que ces créanciers peuvent prévenir ou écarter les conséquences de toutes combinaisons préjudiciables à leurs intérêts, soit en désintéressant la banque coloniale et en replaçant dès lors les récoltes cédées sous leur action commune, soit en ayant recours à tous actes conservatoires, à l’exception toutefois de ceux qui par leur nature ou leurs effets, tendraient à réduire ou modifier les droits particuliers de la Banque. »

Un deuxième arrêt de la Cour de cassation reconnaît encore ce droit exclusif des banques sur la récolte cédée (1).

En l’espèce, une récolte avait été cédée à la Banque de la Guadeloupe, qui s’était entendue avec une

1. Cass. 21 novembre 1882. Sirey, 83.1.407. Dazroz, 83. 1.269.

compagnie de fabrication des sucres provenant des cannes à récolter. Mais le Crédit Foncier Colonial, créancier de l’emprunteur, faute de paiement à l’échéance, se fit autoriser par le président du tribunal de la Pointe-à-Pitre, à se mettre en possession, à titre de séquestre, de l'habitation du débiteur : en cette qualité, il dut acquitter les salaires des ouvriers occupés à enlever la récolte sur l'habitation ; il se fit alors subroger dans le privilège des ouvriers sur cette récolte, et fit opérer une saisie-arrêt, entre les mains de la compagnie, sur les produits de la récolte, à raison de la subrogation. La compagnie ne pouvait plus payer la Banque, qui demanda la nullité de la saisie, en vertu de la loi de 1874.

Le tribunal de la Pointe-à-Pitre annula la saisie le 17 juin 1879, se fondant sur ce que le Crédit Foncier Colonial, n’avait aucun privilège sur la récolte, faute d'opposition faite en temps voulu ; qu’il n'avait agi ensuite que comme séquestre et dans son intérêt de séquestre et non dans l’intérèt de la Banque, comme il le prétendait.

Le tribunal ordonna main-levée de la saisie.

Le Crédit Foncier Colonial se pourvut en cassation et la Cour, par arrêt du 21 novembre 1882, confirma la décision attaquée et débouta le Crédit Foncier Co-

lonial, en rejetant le pourvoi.