C. Frais de perception

Total. .

Modèle A.

. Fr.

le 19....

L'Expert-Inspecteur,

(1) Les frais de déplacement ne sont dus au'une seule fois par journée d'inspection, quel que soit le nombre des animaux, visités et sans avoir éçard à cette circonstance qu'ils appartiennent à des propriétaires différents. Ils seront repartis entre ces derniers proportionnellement au montant des taxes dues par chacun d'eux. Les contribuables devront en faire l'avance. La quote-part n'incombant pas à chaque intéressé lui sera restituée postérieurement à 1 expertise.

'N^^J^:^iE^^^i^ Annexe 2.

Arrêté royal du 9 février 1891.

Frais de déplacement — Restitution (1).

Je soussigné reconnais avoir reçu de M.

expert-inspecteur des viandes de la commune de la somme de {^^H^^v^^^^;:^^^

en acquit de la quotité qui ne m'incombait pas dans le montant des frais de déplacement, lors de l'inspection effectuée le 19

A le 19 .

(Signature) Modèle C

(1) Les frais de déplacement ne sont dus qu'une seule fois par journée d'inspection. Chaque intéressé doit néanmoins en faire l'avance. La part qui ne lui incombe pas définitivement lui est remboursée par l'expert moyennant la production de la présente quittance.

modèle E, dûment remplies, et transmet ces pièces au Gouvernement provincial.

Dans ce cas spécial également le contre-expert désigné par l'intéressé transmet au Gouvernement provincial un pareil état et se borne, en ce qui concerne les pièces justificatives, à renvoj^r l'état dressé par le tiers expert (arrêté royal du 20 décembre 1891, art. 2).

11. Seconde expertise; abatage des porcs par les particuliers.

LÈOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir. Salut.

Vu la loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires ;

Revu le règlement du 9 février 1891 sur le commerce des viandes ;

Sur le rapport et la proposition de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. l«^. — Le 2® alinéa de l'article 17 du règlement susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Toutefois il sera permis aux particuliers qui abattent des porcs chez eux d'y préparer pour la vente, par salaison ou par fumage, une partie de la viande de ces animaux, à la condition que chaque morceau destiné à la vente soit expertisé avant le débit ou l'exposition en vente. «

Art. 2. — L'article 23 du règlement susvisé est modifié dans les termes suivants :

" La viande, les issues, etc., fraîches, destinées à l'alimentation publique pourront être transportées d'une commune à une autre par morceaux estampillés ou par colis indivisible portant la marque d'un expert-inspecteur.

« Ce transport est autorisé aux heures pendant lesquelles les viandes expertisées dans la commune sont admises à la circulation, pourvu qu'il soit fait directement au lieu de destination, soit vers les marchés publics, soit au domicile des débitants.

« Les communes qui soumettraient à seconde expertise les viandes fraîches et préparées, introduites sur leur territoire, ne pourront y procéder que chez les débitants dans les trois heures au plus tard de l'arrivée de ces viandes ou sur les marchés avant leur ouverture. ^

Art. 3. — Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 7 février 1893.

LÈOPOLD.

12. Modifications au règlement du 9 février 1891; cas dans lesquels la viande doit être rejetée de la consommation.

LÈOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1890, relative à la falsification des denrées alimentaires ;

Revu l'arrêté royal du 9 février 1891, portant règlement sur le commerce des viandes :

Vu l'avis du collège des inspecteurs- vétérinaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1«^ — L'article 3 de l'arrêté royal du 9 février 1891, portant règlement sur le commerce des viandes, est complété comme suit :

" En cas d'abatage, par ordre, d'animaux de l'espèce bovine suspects de pleuropneumonie contagieuse, la viande de ces animaux ne peut être livrée à la consommation que sur l'examen de l'inspecteur vétérinaire provincial et après apposition de l'estampille par ce dernier. L'expertise est gratuite. »

Art. 2. — Les articles 5, 1«^ alinéa, 9, 10 et 21 du règlement précité sont modifiés comme suit :

•* Art. 5. — 1®^ alinéa. Après l'abatage et avant le dépècement de la bête, l'expert se rendra sur les lieux, endéans les douze heures en été, et endéans les vingt-quatre heures en hiver, au plus tard, pour procéder à l'inspection du cadavre et des organes internes.

» Art. 9. — Si l'intéressé n'accepte pas la décision de l'expert, il y aura un délai de vingt-quatre heures pour y faire opposition. Il pourra, dans ce cas, faire procéder à une contre-expertise par un médecin vétérinaire de son choix.

« En cas de désaccord, on aura recours à un troisième expert, qui sera l'inspecteur vétérinaire provincial ou son délégué et dont l'avis prévaudra.

^ Art. 10. — Les frais d'expertise incombent au propriétaire de l'animal lorsque la commune ne les prend pas à sa charge. En cas de contre-expertise, les frais en seront supportés par l'intéressé si la décision du premier expert est confirmée, et par le Gouvernement dans le cas contraire.

» Dans les communes où le service d'inspection des viandes est

organisé par l'autorité communale, les frais d'expertise seront payés aux experts par l'intermédiaire de la commune. Ils seront payés directement aux experts suivant le tarif fixé par le Gouvernement dans les autres localités.

»» Art. 21. — Il est défendu aux restaurateurs et à tous autres marchands de comestibles de vendre ou d'exposer en vente de la viande de cheval préparée sans en indiquer clairement l'espèce, ou de mélanger frauduleusement de la viande de cheval avec d'autres viandes. ^

Art. 3. — L'alinéa 3 de l'article 5 du règlement précité est supprimé.

Art. 4. — Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 20 juillet 1894.

LÈOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et des Travaux publics,

LÉON De Bruyn.

Inspection des viandes de boucheries. — Cas dans lesquels es viandes doivent être rejetées de la consommation.

Le Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.

Vu l'article 8 de l'arrêté royal du 9 février 1891, portant règlement sur le commerce des viandes, article ainsi conçu :

« Une instruction ministérielle déterminera les cas où la viande, les issues, etc., etc., devront toujours être déclarées insalubres. «

Revu le tableau formant l'annexe B de l'arrêté ministériel du 28 avril 1891 ;

Vu l'avis du collège des inspecteurs- vétérinaires,

Arrête :

Art. P^. — Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions contenues dans l'annexe JB de l'arrêté ministériel du 28 avril 1891 ; 1° Viandes et issues provenant d'animaux : a) Cachectiques, hydroémiques : viandes maigres, infiltrées. Ce paragraphe est supprimé.

l) Qui ont subi une jugulation incomplète : viandes saigneuses. Ce paragraphe est complété comme suit : " Ces viandes pourront toutefois être livrées à la consommation, si,

immédiatement après l'expertise, elles sont soumises pendant deux heures au moins à la température de 100° C. »

3° Viandes exhalant une odeur rance.

Ce paragraphe est complété par l'addition des mots « ou repoussante ^.

4° Viandes infiltrées, ecchymosées par suite de traumatismes.

Ce paragraphe est modifié et complété comme suit :

« Viandes infiltrées, viandes ecchymosées par suite de traumatismes.

^' Les viandes qui ne sont infiltrées qu'à un faible degré, ainsi que les viandes ecchymosées, peuvent être livrées à la consommation, après avoir été soumises, pendant deux heures au moins et immédiatement après l'expertise, à la température de 100° C. »

5° Viandes provenant d'animaux morts naturellement ou d'animaux atteints des maladies suivantes :

Les mots « d'animaux morts naturellement ou t sont supprimés.

B. 1° Tuberculose, dans les cas suivants, quel que soit l'état d'embonpoint de l'animal.

A supprimer les mots « quel que soit l'état d'embonpoint de l'animal «.

a) Tuberculose thoracique et abdominale, c'est-à-dire siégeant à la fois dans un ou plusieurs organes de la poitrine (poumons, plèvres, péricarde, ganglions lymphatiques) ou dans un ou plusieurs organes de l'abdomen (péritoine pariétal ou viscéral, ganglions, intestins, foie, matrice, rate, rein, ovaires, pancréas).

Ce paragraphe doit être complété ainsi :

" Néanmoins, la viande des bêtes grasses ou demi- grasses doit être considérée comme saine, lorsqu'on ne rencontre qu'un petit nombre de tubercules dans ces cavités. «

h) Tuberculose soit thoracique, soit abdominale avec présence de tubercules dans une autre partie du corps, en dehors de ces cavités : ganglions ( rétropharyngiens , préscapulaires , inguinaux , mammaires, etc.) , mamelles , os , articulations , méninges, testicules , muscles.

Ce paragraphe est à compléter par ces mots :

" Toutefois, la viande des bêtes grasses ou demi-grasses peut être livrée à la consommation lorsqu'il n'existe qu'un petit nombre d'amas de tubercules dans l'une des cavités et en dehors de celle-ci. »

c) Tuberculose généralisée des organes suivants : poumons, plèvres, péritoine, foie ou glanglions mésentériques.

A remplacer par cette disposition :

« Tuberculose généralisée des plèvres ou du péritoine. ^

Le litt. B est complété par cette disposition :

« 3° En dehors des cas de rejet total des viandes, déterminés sous

472 INSPECTION DES VIANTDES.

les n^^ 1° et 2*^, les parties atteintes doivent seules être déclarées impropres à la consommation. '»