Frais d'expertise. A qui ils incombent
LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.
Revu l'arrêté royal du 9 février 1891, portant règlement sur le commerce des viandes, et notamment l'article 10 de cet arrêté ainsi conçu :
•* Les frais d'expertise seront à la charge de l'intéressé. En cas de contre-expertise, les frais seront supportés par ce dernier si la décision du premier expert est confirmée, et par la commune dans le cas contraire.
î» Ces frais seront payés aux experts, suivant le tarif adopté, par l'intermédiaire de la commune ou du Gouvernement. ^
Sur la proposition de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article unique. — L'article 10 de l'arrêté royal du 9 février 1891, portant règlement sur le commerce des viandes, est modifié comme suit :
«» Les frais d'expertise sont à la charge de l'intéressé. En cas de contre-expertise, les frais seront supportés par ce dernier si la décision du premier expert est confirmée, et par la commune ou par le Gouvernement dans le cas contraire.
" Dans les communes où le service d'inspection des viandes est
organisé par l'autorité communale, les frais d'expertise et de contreexpertise seront payés directement aux experts suivant le tarif fixé par le Gouvernement dans les autres localités. »
Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Laeken, le 7 décembre 1892.
LÈOPOLD.
10. Circulaire du 22 décembre 1892, à MM. les Gouverneurs des provinces. — Déclarations d'expertise- — Paiement des indemnités d'expertise dans les communes où le Gouvernement organise le service d'inspection des viandes.
ii Le Moniteur de ce jour publie un arrêté royal modifiant l'article 10 du règlement du 9 février 1891 sur le commerce des viandes, et prescrivant le paiement, entre les mains de l'expert, des indemnités qui lui sont dues du chef des expertises dans les communes où le service est organisé d'oflîce.
» J'annexe à la présente un certain nombre d'exemplaires de cet arrêté et des instructions pour les experts-inspecteurs, ainsi que pour les vétérinaires appelés en contre-expertise. Vous voudrez bien les faire parvenir aux intéressés. Je vous prie également de publier l'arrêté et les instructions dans le Mémorial administratif, invitant les bourgmestres des communes où le service est organisé par les soins du Gouvernement, de porter à la connaissance de leurs administrés la teneur des §§ 1 à 9.
" Les états trimestriels et les pièces justificatives qui vous seront adressés par les vétérinaires et les experts-inspecteurs, en exécution des instructions précitées, devront m 'être transmis, après vérification, dans le courant du premier mois de chaque trimestre.
" Le denier de recette antérieurement attribué au receveur des contributions ou au receveur communal, reviendra à l'expert, qui devra, par contre, se charger de la fourniture des quittances et autres imprimés. Les cartes de service modèles B eiE continueront à être fournies par mon département.
« Rien n'empêche l'expert de s'entendre, sous sa responsabilité, avec un agent de l'administration locale ou tout autre particulier, pour la transmission des déclarations d'expertise et la perception des indemnités ou taxes d'expertise. Mais les experts qui useront de cette faculté devront vérifier et viser toutes les souches des quittances qui auront été données en leur nom.
M Le calcul des taxes d'expertise, lorsque celles-ci comprennent des frais de route et un denier de recette, offrent certaines complications. Il entre dans mes intentions de modifier le système actuel, sans nuire aux intérêts des experts et des contribuables, lorsque j'aurai des renseignements exacts sur l'importance du commerce des viandes dans chaque commune.
" L'on pourrait, par exemple, réunir en une seule taxe l'indemnité pour l'expertise et les frais de route. Cette taxe serait réduite du tiers, de la moitié ou dans une proportion plus forte, en cas d'expertise le même jour, dans la même localité, de plusieurs animaux. L'on pourrait encore fixer des taxes minimes pour un jour déterminé de la semaine et élever ces taxes en cas d'expertise à tout autre jour.
•^ Je serais heureux de recevoir, à ce sujet, des propositions de la part des praticiens intéressés.
» Le Ministre,
" LÉON De Bruyn. ••
Instructions relatives aux déclarations d'expertise et au paiement des
taxes d'expertise dans les communes ou le Gouvernement organise le
service,
1. — Dans les communes où le Gouvernement organise le service d'inspection des viandes, les experts-inspecteurs sont informés par les intéressés, verbalement ou par écrit, du lieu, du jour et de l'heure exacts de l'abatage.
2. — Dans les communes où il y a un expert-vétérinaire et un expert non vétérinaire, les déclarations d'abatage sont adressées à ce dernier. Ces déclarations doivent toutefois être faites directement à l'expert vétérinaire dans les cas suivants :
a. Expertise des chevaux, ânes et mulets ;
&. Expertise des viandes fraîches importées de l'étranger ;
c. Expertise des animaux abattus d'urgence pour cause de maladie.
3. — Les experts-vétérinaires appelés à intervenir dans les cas anormaux au sujet desquels les experts non vétérinaires ne peuvent statuer, sont avertis par ce dernier au moyen d'une carte de service modèle B.
Ces cartes de service doivent être transmises d'urgence, par voie postale, à moins que l'intéressé, interrogé à ce sujet, ne préfère se charger du soin de les faire parvenir lui-même à l'expert-vétérinaire auquel elles sont destinées.
4. — L'intéressé qui n'accepte pas la décision de l'expert et demande
une contre-expertise (art. 9, alinéa l®'", du règlement du 9 février 1891), doit prévenir directement le médecin-vétérinaire sur lequel il a porté son choix.
5. — Lorsqu'il y a lieu d'avoir recours à un tiers expert (art. 9, second alinéa, du règlement du 9 février 1891), ce tiers expert est requis par le bourgmestre de la commune du lieu de l'expertise, au moyen d'une carte de service modèle E.
6. — Antérieurement à l'expertise, l'intéressé doit acquitter entre les mains de l'expert le montant des taxes, les frais de route et le denier de recette dus en vertu de l'arrêté roj^al applicable à la commune où l'expertise a lieu.
Les fractions de moins d'un demi-centime sont négligées ; les autres sont forcées.
L'expert donne quittance détaillée, extraite d'un livre à souches formé suivant le modèle A ci-annexé, des sommes qu'il a reçues. La quittance et la souche portent les mêmes indications.
7. — Lorsque les taxes comprennent, outre les droits par tête ou par 100 kilogrammes, des frais de route, ceux-ci ne sont dus qu'une seule fois par journée d'inspection.
L'expert répartit le montant de ces frais entre tous les assujettis au prorata des taxes dues par chacun d'eux pour l'expertise proprement dite. A cet effet, il fait l'addition de ces taxes et divise le montant des frais de déplacement par le total obtenu ; il multiplie ensuite le quotient par le chiffre des droits dus par chacun pour l'expertise proprement dite. Les produits de ces diverses opérations donnent la part qui incombent à chacun (1).
Si, par les déclarations qui lui ont été faites, l'expert peut, avant l'expertise, déterminer la quote-part de chacun, cette part des frais de route peut seule être réclamée par lui.
Dans l'hypothèse contraire, chaque intéressé doit faire l'avance des
(I) Exemple : A doit payer pour l'expertise proprement dite fr. 1.50 ; B fr. 1,25 et C fr. 0,75. Les frais de route sont fixés à fr. 1,75 ; L'expert effectue les calculs suivants : 1.50+1,25 + 0,75 = 3,50.
0,50 X 1,50 = 0,75 := quote-part de A. 0,50 X 1,25 = 0,63= id. B.
0,50X0,75 = 0,38= id. C.
frais de route. L'expert restitue, dans la suite, aussitôt que possible, à chaque intéressé et contre quittance du modèle C ci-annexé, la différence entre la somme reçue et celle à laquelle il a droit (1).
L'expert peut néanmoins, sous sa responsabilité, dispenser les intéressés de l'avance des frais de route et ne leur réclamer la quote-part qui est due par chacun d'eux que lorsqu'il a pu déterminer le montant de cette part.
8. — Dans les communes où il existe un expert-vétérinaire et un expert non-vétérinaire, les taxes sont payées entre les mains de ce dernier, sauf dans les cas énumérés au § 2 où l'expert-vétérinaire a seul procédé à l'expertise.
9. — Lorsqu'il y a nécessité de recourir à l'intervention d'un tiers expert, l'intéressé doit consigner entre les mains du premier expert une somme égale au montant de l'indemnité due au tiers expert (arrêté royal du 20 décembre 1891, art. 1«^ dernier alinéa).
10. — Les experts adressent au Gouvernement provincial, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, un relevé par commune des taxes qu'ils ont perçues.
A cet état doivent être annexées les souches des quittances modèle A, les cartes de service modèle B, et le cas échéant, les quittances modèle C, ainsi que toutes autres pièces justificatives.
En l'absence de recettes, ils transmettent au Gouvernement provincial, aux mêmes époques, un état négatif.
11. — Dans les communes où un seul expert a été nommé, cet expert retient à son profit les taxes d'expertise qu'il a perçues.
12. — Dans les communes qui possèdent un expert-vétérinaire et un expert non-vétérinaire, chacun d'eux retient sur les sommes reçues par lui le montant des indemnités qui lui sont dues, conformément au tarif fixé en ce qui concerne sa rémunération. Le surplus, s'il en est un, est adressé au Gouvernement provincial, en même temps que l'état trimestriel ■ au moyen d'un bon postal au nom du ministre.
En cas d'insufllsance de fonds, les indemnités encore dues à l'un ou à l'autre expert sont hquidées par le Gouvernement sur le vu d'une
(1) Reprenant l'exemple cité ci-dessus, l'expert doit restituer dans l'hypothèse prévue : à A, 1,75 — 0,75=1,00.
déclaration, à laquelle sont annexées les cartes de service et autres pièces justificatives.
13. — Lorsque, en cas de contre-expertise, les frais de celle-ci sont à charge de celui qui l'a réclamée, l'expert de la commune remet au tiers expert et contre quittance, la somme consignée entre ses mains.
Si les frais de la contre-expertise retombent à charge du Gouvernement, la somme consignée est restituée à l'intéressé.
Dans ce cas, le tiers expert dresse, par trimestre, l'état des indemnités qui lui sont dues de ce chef. Il y annexe les cartes de service.
Annexes à la circulaire du 22 décembre 1892.
Quittance de taxes d'expertise
