Modèles de règlements
Modèle L
Clommunes où le service de l'inspection des viandes est confié à. un expert -vétérinaire.
Le Conseil,
Vu l'article l®'' de la loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires qui soumet à une expertise préalable le débit et l'exposition en vente des viandes de boucherie ;
Vu les dispositions réglementaires sur la matière et notamment l'arrêté royal du 9 février 1891, porcant règlement sur le commerce
des viandes modifie par ceux des P^ mars et 7 décembre 1892 et 4 février 1893 (1);
Décide :
Art. 1®^ — Le service de l'inspection des viandes de boucherie sera organisé par l'Administration communale , à partir du cinquième jour qui suivra la publication de la présente délibération, préalablement approuvée par le Roi.
Art. 2. — Est nommé expert des viandes, sous l'agréation de l'autorité supérieure, M , vétérinaire à
Art. 3. — (Si la commune organise le service sans frais pour les intéressés) ;
La rémunération due à l'expert est à charge de la Caisse communale. Elle est fixée à (2).
(Dans l'hypothèse contraire :)
La rémunération de l'expert consiste dans le produit des taxes d'expertise fixées comme ci-dessous et diminuées de (3) pour cent destinés à couvrir les frais de perception, fourniture dimprimés, etc.
Chevaux, ânes et mulets par tête fr. . . .
Taureaux, bœufs, vaches et génisses id. «
Veaux, porcs et moutons id.
Agneaux, chèvres et cochons de lait id. »
Viandes de provenance étrangère parlOOkil.fr. . . .
Viandes de porc préparées dans le Roj^aume, mais non expertisées au moment de l'abatage. par 10 kil. fr. . . .
(Si des frais de déplacement sont alloués à l'expert, on ajoute :)
Les taxes qui précèdent sont augmentées des frais de déplacement s' élevant, aller et retour compris (4), à fr. . . . Ces frais ne sont dus qu'une seule fois par journée d'inspection quel que soit le nombre des
(1) Dautres modifications ont été apportées par la loi du 30 décembre 1895, et les arrêtés royaux des 20 juillet 1894, 14 décembre 1897, 30 janvier et 22 avril 1898.
(2) A fixer soit à forfait, soit par expertise d'accord avec l'expert.
(3) Le denier de recette ne peut dépasser 5 p. c, les autres frais ne peuvent également dépasser cette quotité.
(4) Les frais de déplacement peuvent être accordés lorsque l'expert n'habite pas la commune. Ils peuvent être différents pour le centre de la commune et pour les hameaux. Lorsque l'expert habite la commune, des frais de déplacement peuvent également être accordés pour les expertises à faire dans les hameaux. Il y a lieu, dans les cas précités, de compléter la délibération en conséquence.
animaux inspectés et sans avoir égard à cette circonstance qu'ils appartiennent à des propriétaires différents. Ils sont répartis entre ces derniers proportionnellement au montant des taxes dues par chacun d'eux pour l'expertise proprement dite.
Art. 4. — (Pour les communes qui organisent le service sans frais pour les intéressés :)
Les déclarations d'expertise doivent être faites par les intéressés à (1).
(Dans l'hypothèse contraire :)
Les déclarations d'expertise et le paiement des taxes doit se faire, avant l'abatage, entre les mains du receveur communal, qui donnera quittance et préviendra l'expert (2).
Art. 5. — L'expertise aura lieu dans les (3) heures qui suivront la déclaration d'abatage.
En attendant l'arrivée de l'expert, les viscères abdominaux seront extraits en masse et conservés de façon à les maintenir dans leurs rapports normaux.
Les organes pectoraux, ainsi que la peau, seront adhérentes à l'animal (4). Chez les solipèdes, indépendamment des organes précités, la trachée, le larynx et la tête resteront également attachés.
Art. 6. — Lorsque l'intéressé n'accepte pas la décision de l'expert et a recours à une contre expertise, les frais de celle-ci sont fixés conformément au tarif établi par l'arrêté royal du 20 décembre 1891 (5). Ils devront être consignés par l'intéressé préalablement à l'envoi du réquisitoire du bourgmestre et lui seront restitués si la viande est reconnue propre à la consommation.
(1) Soit à l'expert, soit à un employé de la commune.
(2) L'on peut également décider que les déclarations d'expertise seront faites à tout autre employé de la commune ou même à l'expert directement.
Le 'payement des taxes doit, dans tous les bas, être effectué entre les mains du receveur communal .
(3) Le délai maximum fixé pour l'expertise par l'article 5 du règlement du 9 février 1891 est de 12 heuresen été (l«r avril au 30 septembre) et de 24 heures en hiver (1" octobre au 31 mars). Il appartient aux communes d'abréger ce délai si elles le jugent utile.
(4) En vertu de l'arrêté royal du 30 janvier 1898 l'adhérence de la peau n'est plus requise.
(5) Voir modifications apportées à cet arrêté royal par celui du 20 juillet 1894.
Modèle IL
Communes où le service de l'inspection des viandes est confié à un expert non vétérinaire, avec l'assistance d'un expert vétérinaire, dans les cas prévus par les règlements.
Le Conseil,
\'u l'article l^r de la loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires qui soumet à une expertise préalable le débit et l'exposition en vente des viandes de boucherie ;
Vu les dispositions réglementaires sur la matière et notamment larrèté royal du 9 février 1891 portant règlement sur le commerce des viandes, modifié par ceux des pr mars et 7 décembre 1892 et 4 février 1893 (1);
Décide :
Art. l^r. — Le service de Tinspection des viandes de boucherie sera organisé par l'administration communale, à partir du cinquième jour qui suivra la pubUcation de la présente délibération, préalablement approuvée par le Roi.
Art. 2. — Sont nommés experts des viandes, sous l'agréation de
l'autorité supérieure les sieurs X , de , porteur du certificat de
capacité requis et Y , vétérinaire à
Art. 3. — (Si la commune organise le service sans frais pour les intéressés.)
La rémunération due aux experts est à charge de la commune.
( Dans l'hypothèse contraire : )
Les taxes d'expertise sont fixées aux taux suivants :
Chevaux, ânes et mulets par tète fr
Taureaux, bœufs, vaches et génisses id. «
Veaux, porcs et moutons id. «
Agneaux, chèvres et cochons de lait id. «
Viandes de provenance étrangère parlOOkil. ^
Viandes de porc préparées dans le Royaume, mais
non expertisées au moment de Tabatage .... par 10 kil. ^
(1) D'autres modifications ont été apportées par la loi du 30 décembre 1895 et les arrêtés royaux des 20 juillet 1894, 14 décembre 1897, 30 janvier et 22 août 1898.
(Si des frais de déplacement sont alloués à l'expert non vétérinaire, on ajoute (1) :)
Les taxes qui précèdent sont augmentées des frais de déplacement
s'élevant, aller retour compris, à fr Ces frais de déplacement ne
sont dûs qu'une seule fois par journée d'inspection quel que soit le nombre des animaux inspectés et sans avoir égard à cette circonstance qu'ils appartiennent à des propriétaires diflférents. Ils sont répartis entre ces derniers proportionnellement au montant des taxes dues par chacun d'eux pour l'expertise proprement dite :
Art. 4. — (Si la commune organise le service sans frais pour les intéressés :)
La rémunération du sieur X... expert non vétérinaire est fixée à.... (1 j
Celle du sieur Y... expert vétérinaire est fixée à... (2j.
(Si la commune prend à sa charge les indemnités dues à l'expertvétérinaire et attribue le montant des taxes à l'expert ordinaire :)
La rémunération de l'expert non vétérinaire consiste dans le produit des taxes fixées à l'article 3, diminuées de... (3) ... % destinés à couvrir les frais de perception fournitures d'imprimés, etc.
La rémunération de l'expert vétérinaire, dans le cas où la présence de ce dernier est requise par les règlements sur la matière, demeure à charge de la commune. Elle est fixée à.... (4)
(Si la commune ne prend à sa charge ni les indemnités dues à l'expert vétérinaire ni la rémunération de l'expert non vétérinaire :)
La rémunération de l'expert non vétérinaire consiste dans le produit des taxes fixées à l'article 3 diminuées de... (2) ... °/o destinés à couvrir les frais de perception, de fournitures d'imprimés ainsi qu'à créer un fonds de réserve pour le paiement des indemnités dues à l'expert vétérinaire (5) et qui sont fixées à... (6).
(1) Des frais de déplacement peuveat être alloués lorsque l'expert non vétérinaire habite une autre localité. Ils peuvent être différents pour le centre de la commune et pour les hameaux. Lorsque l'expert non vétérinaire habite la commune, des frais de déplacement peuvent être accordés pour les expertises à faire dans les hameaux. Il y a lieu, dans ces cas, de compléter la délibération en conséquence.
(2) A fixer, soit à forfait, soit par expertise d'accord avec les experts.
(3) Le denier de recette ne peut dépasser 5 p. c. Les autres frais ne peuvent également dépasser cette quotité.
(4) A fixer, soit à forfait, soit par expertise, d'accord avec l'expert vétérinaire.
(5) Les taxes d'expertise doivent être calculées de manière à ce que leur produit annuel n'excède pas le montant des dépenses occasionnées par le service pour la rémunération des experts, les frais de recette et les fournitures d'imprimés.
(6) A fixer, soit à forfait, soit par expertise, d'accord avec l'expert vétérinaire.
