INTÉRÊT DIRECT

Art. 5. — (Pour les communes qui organisent le service sans frais pour les intéressés :)

Les déclarations d'expertise doivent être faites par les intéressés à.... (1)

(Dans l'hypothèse contraire :)

Les déclarations d'expertise et le payement des taxes doit se faire, avant l'abatage, entre les mains du receveur communal, qui donnera quittance et préviendra l'expert compétent (4).

Art. 6. — L'expertise aura lieu dans les (5) heures qui suivront la déclaration d'abatage.

En attendant l'arrivée de l'expert, les viscères abdominaux seront extraits en masse et conservés de façon à les maintenir dans leurs rapports normaux.

Les organes pectoraux, ainsi que la peau seront adhérents à l'animal. Chez les solipèdes, indépendamment des organes précités, la trachée, le larynx et la tête resteront également attachés. (En vertu de l'arrêté royal du 30 janvier 1898 l'adhérence de la peau n'est plus requise.)

Art. 7. — Lorsque l'intéressé n'accepte pas la décision de l'expert et a recours à une contre-expertise, les frais de celle-ci sont flxés conformément au tarif établi par l'arrêté royal du 20 décembre 1891 (4). Ils devront être consignés par l'intéressé préalablement à l'envoi du réquisitoire du bourgmestre et lui seront restitués si la viande est reconnue propre à la consommation.