INTÉRÊT DIRECT

L'article 68, §P, de la loi communale ne peut être appliqué aux délibérations des Conseils communaux ayant pour objet l'établissement des impôts communaux et la formation des rôles de répartition. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 8 octobre 1891. Bulletin de déparlement de Vintérieur, II, pages 138-39.)

(1) Soit à l'expert non vétérinaire, soit à un employé de la commune.

(2) L'on peut également décider que les déclarations d'expertise seront faites à tout autre employé de la commune ou même à l'expert non vétérinaire.

Le paiement des taxes doit, dans tous les cas. être effectué entre les mains du receveur communal.

(3) Le délai maximum fixé pour l'expertise par l'article 5 du règlement du 9 février 1891, est de 12 heures, en été (l^r avril au 30 septembre) et de 24 heures, en hiver (l^'" octobre au 31 mars).

Il appartient aux communes d'abréger ce délai si elles le jugent utile.

(4) Cet arrêté royal a été modifié par celui du 20 juillet 1894.

INTÉKÊT DIRECT. 493

« Bruxelles, 8 octobre 1891.

« Monsieur le gouverneur,

M Votre rapport du 29 août 1891, relatif à un référé du Collège des bourgmestre et échevins de R., soulève la question de savoir dans quelle mesure l'article 68, n^ 1, de la loi communale devrait se combiner avec les articles 76, n° 5, 135 et 136 de cette loi qui régissent les impositions communales.

'» Me ralliant à la décision de l'un de mes prédécesseurs, M. Pirmez,

du 22 juillet 1869, reproduite dans la Bévue de V Administration 1870,

page 351, j'admets le principe que l'interdiction de prendre part aux

délibérations du Conseil communal ne peut s'appliquer que lorsqu'il

s'agit d'un intérêt personnel , privé, de droit civil engagé dans le débat,

que cette interdiction n'existe pas dans le cas où l'intérêt résulte de la

qualité de membre de la commune, lorsqu'il est collectif et de droit

administratif.

^ Cette décision fait remarquer que, bien loin qu'il y ait dans ce

dernier cas interdiction de prendre part au vote , le système de nos

lois est que les intérêts soient gérés par ceux-là mêmes qui les possèdent,

que cet intérêt collectif est une garantie de bonne gestion , autant que

l'intérêt privé est une source d'abus.

M Je suis d'avis qu'il faut d'autant plus s'en tenir à ce principe que la loi s'est attachée à fournir pour les impositions communales le moyen d'empêcher les taxations arbitraires, exagérées ou insuffisantes.

» En effet, les tarifs-règlements de ces impositions sont soumis à l'avis de laDéputation permanente et à l'approbation du Roi. Le Gouvernement peut donc veiller, et il le fait avec le plus grand soin, à ce que les impositions soient équitables et proportionnelles ; c'est ainsi qu'il n'autorise pas les taxes spéciales que des Conseils communaux votent souvent à charge des forains dans l'intérêt moins des conseillers que des habitants en général.

" Les enquêtes auxquelles sont subordonnées les autorisations d'étabUr ou d'augmenter les impositions communales permettent d'ailleurs aux personnes qui se croiraient lésées de faire valoir leurs objections.

» Quant aux cotisations inscrites par les conseils communaux aux rôles de répartition , tout contribuable qui se croit surtaxé peut réclamer auprès de la Députation permanente en vertu de l'article 1 36 de la loi communale, et pour les rôles des impositions communales de quotité, l'article 138 de cette loi rend applicable le droit de réclamation ouvert

494 INTÉRÊTS MORATOIRES.

par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 ;1) ; d'autre part, en cas d'imposition indirecte, l'article 5 de la loi du 29 avril 1819 et l'article 18 de la loi du 25 mars 1876 permettent au contribuable de porter opposition, soit devant le juge de paix, soit devant le tribunal de première instance, contre les contraintes décernées par fausse application du tarif-règlement communal. Enfin le droit de se pourvoir auprès de la Cour de cassation a été généralisé.

« Les Conseils communanx ne peuvent évidemment porter aucune atteinte à ces garanties que le législateur a jusqu'à présent jugées suâ3santes. Sous cette réserve, il appartient aux conseils communaux de prendre librement les délibérations nécessaires pour le vote des tarifs-règlements des impositions communales et pour la formation des rôles de répartition.

^ L'interdiction de l'article 68 n^ 1 de la loi communale est étrangère à ces délibérations.

« Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique.

« J. DE BURLET. »

INTÉRÊTS MORATOIRES.

1. Compétence des Députations permanentes pour statuer sur les demandes d'intérêts moratoires. — 2. Les intérêts sont-ils dus ?

1. Les Députations permanentes sont-elles compétentes pour statuer sur les demandes d'intérêts moratoires pouvant résulter de réclamations en matière de taxes locales ?

Antérieurement à la loi du 30 juillet 1881 qui enleva aux Députations permanentes le jugement des contestations relatives aux impôts directs pour l'attribuer aux Directeurs provinciaux des contributions directes et aux Cours d'appel, la question se posa devant la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.

En 1877, celle-ci eut à statuer sur une demande de la Société John Cockerill tendant à la restitution d'une patente et d'allocation d'intérêts moratoires.

La Députation ordonna la restitution du droit, mais se déclara incompétente pour statuer sur l'allocation des intérêts moratoires.

(1) Il y a lieu de tenir compte des modifications apportées par la loi du 6 septembre 1895. (Voir nos articles Avertissements-extraits des rôles n° 2 et Délais n° 1).

INTÉRÊTS MORATOIRES. 495

La demande de la Société Cockerïll quant aux intérêts moratoires était fondée sur le préjudice qu'elle prétendait avoir éprouvé par la faute de l'administration des contributions ; cette demande avait donc pour but de la dédommager de ce préjudice.

La Société Cockerill se pourvut en cassation contre l'arrêté de la Députation permanente ; elle fut déboutée par un arrêt de la Cour du 17 décembre 1877 dont voici le texte :

" La Cour,

'♦ Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 §2 de la loi du 21 mai 1819, des articles 1147, 1163 ou 1153 du Code civil, ainsi que de la règle de droit d'après laquelle le tribunal saisi du litige prononce également, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts, en ce que la Députation permanente du Conseil provincial de Namur s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'allocation des intérêts moratoires des sommes dont la restitution est ordonnée par ce collège :

Attendu que le droit de rendre la justice, attribut de la souveraineté, n'appartient aux corps judiciaires et administratifs qu'en vertu d'une délégation de la puissance publique ;

Qu'ils n'ont, dès lors, d'autres pouvoirs que ceux qu'ils tiennent de la loi ;

Attendu que les Députations permanentes des Conseils provinciaux, appelées à connaître des réclamations en matière de patentes, forment une juridiction d'exception, dont la compétence doit, par conséquent, être strictement limitée aux attributions qui lui sont formellement dévolues ;

Attendu que nulle loi ne constitue les Députations permanentes juges de la conduite des fonctionnaires de l'administration des finances chiargés de fixer les cotisations au droit de patente et de donner leur avis sur le mérite des réclamations dont ces cotisations sont l'objet ;

Que nulle loi ne confère à ces collèges la mission de rechercher si ces fonctionnaires sont en faute, ni d'allouer une indemnité pour la réparation du préjudice que leur faute aurait occasionné ;

Attendu que de l'aveu de la Société Jonh Cockerill, sa demande aux fins d'obtenir des intérêts moratoires était fondée sur le préjudice que la Société avait éprouvé par la faute de l'administration des contributions, et avait pour but de dédommager la Société de ce préjudice ;

Que la Députation permanente de Namur, à qui cette prétention était soumise, n'avait donc pas qualité pour la rejeter ou pour l'accueillir ;

496 INTÉRÊTS MORATOIRES.

»» Attendu qu'on soutient vainement le contraire, en objectant que les intérêts moratoires sont l'accessoire des sommes dont la restitution est ordonnée ;

^ Qu'en effet, les règles de la compétence qui sont d'ordre public et qui, à ce titre, dominent toutes les considérations d'intérêt prive, veulent que le juge s'abstienne de statuer sur une réclamation dont la connaissance ne lui est pas attribuée, cette réclamation fut-elle, sous certains rapports, l'accessoire d'une demande dont il a, au vœu de la loi, l'appréciation ;

^ D'où la conséquence que la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, en se déclarant incompétente pour faire droit à la demande d'intérêts moratoires dont elle était saisie, n'a violé aucun des articles invoqués à l'appui du recours en cassation, ni aucun autre texte de loi ;

V Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne la Société John Cockerill aux dépens. « (1).

Le 29 mai 1878 la Députation permanente du Brabant omit de statuer sur les intérêts moratoires.

La Cour d'appel de Bruxelles, le 1 1 mars 1879 ^Pasicrisîe, II, page 126), répara cet oubli et la Cour de cassation confirma sa précédente jurisprudence par l'arrêt suivant :

» Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

» Sur le second moyen de cassation, déduit de la violation de l'article 28 § 2 de la loi dn 21 mai 1819, de l'article P"" de la loi du 22 juin 1877, des articles 1147 et 1153 du Code civil, ainsi que de la règle de droit d'après laquelle le tribunal saisi du litige prononce également, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages-intérêts, en ce que la Cour d'appel a déclaré que le premier juge était incompétent et s'est déclarée elle-même incompétente pour taire droit à la demande des intérêts moratoires :

" Attendu que les Députations permanentes des Conseils provinciaux, corps administratifs appelés à connaître des réclamations en matière de patentes, forment une juridiction d'exception, dont la compétence doit, par conséquent, être strictement limitée aux attributions qui leur sont expressément dévolues ; ^ Attendu qu'aucune loi ne confère à ces collèges le pouvoir de

Pasicrisie ISIS, I, page 30.

INTERETS MORATOIRES. 497

décider si les sommes payées comme droit de patente, et dont la restitution est ordonnée, sont susceptibles de produire des intérêts moratoires ;

» Attendu que la demande tendant au paiement de ces intérêts est de nature à soulever des contestations sur la responsabilité encourue par des fonctionnaires de l'administration des finances, à raison d'un retard préjudiciable, contestations dont les Députations permanentes ne sont pas constituées juges ;

" Attendu que vainement on objecte que les intérêts moratoires étaient réclamés à titre d'accessoire ;

» Qu'en effet, cette considération ne peut faire fléchir les règles de la compétence, qui sont d'ordre public ;

^ D'où il suit que l'arrêt attaqué, en disposant que la Députation permanente du Brabant était incompétente pour connaître de la demande des intérêts moratoires, loin de contrevenir aux textes cités, satisfait au vœu de la loi ;

" Par ces motifs rejette... ^ (1) (Du 19 mai 1879).

Sous l'empire de la loi du 30 juillet 1881, la question de savoir si la Cour d'appel était compétente pour statuer sur la demande d'intérêts moratoires se présenta dans les circonstances suivantes que nous rapportons d'après la Revue communale :

" La Société des chemins de fer du Haut et du Bas-Flénu, ayant été imposée au rôle des patentes, adressa une réclamation du chef de surtaxe au directeur des contributions (lois électorales , n° 24). Sa réclamation ayant été rejetée, la Société prit son recours devant la Cour d'appel (loi électorales, n° 28), en demandant d'une part la restitution des sommes qu'elle prétendait avoir payées en trop à l'Etat et d'autre part le montant des intérêts moratoires afférents à ces sommes.

^ Par arrêt du 18 avril 1891 {Pasicrisie 1891,11, page 309) la Cour d'appel de Bruxelles fit droit à la réclamation principale de la Société et, en ce qui concerne la demande d'intérêts, se déclara incompétente.

» Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi réciproque de l'Administration des contributions et de la Société devant la Cour de cassation.

" M. le Procureur général Mesdach de ter Kiele a conclu au rejet des deux pourvois, en s'exprimant comm3 suit sur la question de compétence :

« Le pourvoi de la Société relativement à l'incom pétence de la Cour

(1) Pasicrisie 1S79, I, page 280.

498 INTERETS MORATOIRES.

d'appel, soulève une question sans rapport aucun avec la première Elle se pose en ces termes : La juridiction fiscale, après avoir ordonné la restitution d'une somme indûment perçue à titre d'imposition, a-t-elle compétence pour statuer sur des intérêts moratoires réclamés par le contribuable, à raison du préjudice essuyé par lui ?

» Question qui ne présente aucune difficulté, si l'on veut s'en tenir rigoureusement aux principes de la loi sur la matière. Elle va s'élucider singulièrement, du moment où l'on tient compte de la démarcation profonde qui sépare le régime des contributions, suivant qu'elles sont directes ou indirectes, distinction qui ne pouvait manquer de réfléchir sur le règlement de la compétence.

» Quand il s'agit de contributions indirectes, telles que l'enregistrement, le droit de succession, il est difficile de concevoir un juge autre que celui de droit commun, attendu qu'elles se perçoivent sur les actes de la vie civile, qu'il est nécssaire d'interpréter et d'appliquer; et comme c'est à la loi civile qu'il faut recourir, les contestations qui s'élèvent à ce sujet ont toujours été attribuées aux tribunaux de première instance.

« Il n'en est pas de même des contributions directes, notamment des patentes ; comme les lois à appliquer sont de pure administration, les contestations y relatives furent, dans le principe, soumises au jugement des Etats députés (21 mai 1819, art. 28; 22 janvier 1849, art. 4; 22 juin 1865) sauf recours à la Cour d'appel, érigée en juridiction fiscale du second degré (22 juin 1877).

'» Et il ne fait pas de doute que, sous l'empire de cette dernière loi et jusqu'à la promulgation de celle du 30 juillet 1881 (qui, par son article 27 a retiré aux Députations permanentes cette compétence spéciale, pour l'attribuer aux Cours d'a[)pel), celles-ci n'auraient pu connaître accessoirement à la réclamation d'un contribuable, d'une demande d'intérêts moratoires. Ce point là est au-dessus de toute contestation.

» Le motif en est que le juge d'exception n'a jamais qu'une compétence restreinte et rigoureusement limitée à l'ordre des faits pour lesquels il est institué (ad certum genus causarum). C'est pourquoi la juridiction fiscale est tenue de se renfermer dans l'examen de ce qui a trait à la débition de l'impôt ; au delà elle est sans pouvoir. (Cassation 17 décembre 1877, Pasicrisie 1878, I, 30 ; 19 mai 1879 ; ibid. 1879, 1, 278 ; 12 avril 1880 ; ^&^^. 1880, I, 117; Appel Bruxelles, 11 mars 1879 ; ibid. 1879, II, 126 ; Appel Liège, 10 mars 1881 ; ibid. 1881, II, 268.)

« Serait-il vrai, ainsi que le prétend la Société des chemins de fer du Haut et du Bas Flénu, que la prédite loi de 1881, en investissant les

INTERETS MORATOIRES. 499

Cours d'appel du droit de reviser les décisions des directeurs des contributions, les eut instituées à l'effet de connaître en même temps de demandes accessoires que les contribuables produiraient contre le fisc?

'> Pareille extension de compétence ne saurait s'induire du silence de la loi (1) ; tout au contraire, on observe que toutes les fois qu'elle entend rompre avec le passé, introduire quelque régime nouveau, elle prend soin de manifester sa volonté, tout au moins dans les travaux qui la préparent : Nisi praefatlone aliquâ praemissa.

'» Mais ici le législateur est demeuré muet, et son silence ne peut être rationnellement interprété que dans le sens du statu quo. Comment, avec quelque certitude, lui supposer une intention qu'il a tenue secrète, qu'il n'a en rien laissé transpirer, et comment, dès lors, faire à la Cour de Bruxelles un grief de ne l'avoir pas devinée? In duUo non praesumitur quod una lex alteram mutet et corrigat.

" Dans cette position, il ne faut jamais perdre de vue qu'il est de l'essence de la loi de subsister, à moins que la disposition nouvelle ne soit absolument inconciliable avec la première. Posteriores leges ad priores pertinent, nisi contrariae sint.

» Ni le texte ni la discussion de la loi n'autorisent aucune extension de compétence; sur ce point, le législateur de 1881 n'a été mû que par une seule pensée, le besoin, l'urgence de retirer aux Députations permanentes trois sortes d'affaires, de nature politique, pour les transporter à la connaissance des Cours d'appel ; rien de plus ; l'attribution conserve le caractère et la limitation qu'elle avait dans le passé, il n'y a de changé que l'ordre des juridictions. Quicquid autem hac lege specialiter non videtur expressum id veterum legum constitutiomimque regulis omnes relictum intelligant. [Codex ^ VII, titre XLII, livre 32, § 6).

» On s'est demandé, à ce sujet, qu'elle était la nature de la fonction du directeur statuant sur la réclamation d'un contribuable.

« Assurément, ce n'est pas celle d'un juge, car il n'exerce aucune juridiction contentieuse, le réclamant se bornant à appeler de l'administration, qu'il croit avoir erré, auprès de l'administration mieux informée.

(1) Merlin, Répertoires^ Loi, § XI, page 449. « Une loi qui déroge à un point de droit commun ne peut pas être entendue en dehors de ses termes précis.... Toute déro gation au droit commun doit être rigoureusement limitée aux objets marqués par le législateur ; l'étendre à d'autres objets, c'est entreprendre sur les attributions du légis. lateur lui-même, c'est usurper sa puissance. »

500 INTERETS MORATOIRES.

. « Il nV a de juridiction possible qu'entre deux ou plusieurs contendants. [Ador, reus, litis Contestatio, judex.)

« Ici, pas un seul contestant, mais un administré remontrant respec: tueusement une erreur dont il demande le redressement; et l'administration, rendue attentive, vérifie et statue. Rien de litigieux par conséquent, mais un examen bienveillant, réfléchi, un acte de pure juridiction gracieuse.

» La réclamation ne prend un caractère contradictoire que par le recours de l'intéressé et la contradiction qui s'en suit ; pour lors, les parties (car l'administration en est aussitôt notifiée) se trouvent in judicio, devant la Cour d'appel appelée à dire droit et statuant en dernier ressort.

»i Mais quel est l'objet du débat qui s'agite devant elle ? Peut-elle prêter l'oreille à n'importe quelle réclamation autre que celle portée devant le directeur ? Est-elle saisie à toutes fins ?

>5 La raison dit suffisamment que, instituée ad certuni genus causarum, sa compétence est restreinte, rigoureusement limitée à son objet, et qu'il lui est interdit de franchir cette barrière, sous quelque prétexte que ce soit.

«Et quand, antérieurement à la loi de 1881, on a tenté, pour les Députations permanentes, à l'étendre au delà, vous vous y êtes opposés (Cassation, 17 décembre 1877; Pasicrisie 1878, I, 30, 19 mai 1879; ibid., 1879, I, 278). Bien plus, ce n'était, avez-vous dit, pas seulement la juridiction des Députations permanentes en matière électorale, mais encore celle des Cours d^ai^pel qui se trouve limitée; et pourquoi? A cause du hut de son institution... elle ne peut s'étendre à d'autres olDJets. (Cassation, 2 avril 1877 ; Pasicrisie 1877, 1, 183.)

« La question s'est présentée à votre examen, sous un autre aspect, et l'on vous a demandé de reconnaître à ces collèges, jugeant en matière électorale, par application de l'article 1036 du Code de procédure civile, le droit accordé à tout tribunal d'ordonner la suppression d'écrits injurieux produits devant lui, avec réparation pécuniaire, suivant la o-ravité du cas ; espèce de légitime défense destinée à sauvegarder le prestige de la justice. Vous vous y êtes encore refusés (12 avril 1880, Pasicrisie, 1880, 1, 118), par le motif que cette conclusion portait sur un intérêt civil étranger à la compétence de cette juridiction spéciale. Les juges n'ont de pouvoir que par une attribution expresse de la loi.

M De même que la réclamation auprès du directeur, la contestation devant la Cour conserve un caractère exclusivement fiscal, sans mélange d'aucun élément étranger.

INTÉRÊTS MORATOIRES. 501

M Mais on objecte que Taccessoire suit le sort du principal et que les intérêts réclamés ne sont que la conséquence d'un préjudice causé par l'administration, à l'occasion de la perception d'un impôt, qu'il est bienséant, et que rien ne s'oppose à ce que tout soit soumis à la décision d'un même juge, ne contentia causae dividatur!

» Cette argumentation est pleine de danger, en ce qu'elle ne trouve pas ici sa place.

'» Sans doute, l'accessoire suit la condition du principal, mais à quelles conditions ? C'est de participer à sa nature et à ses qualités. Ainsi la prescription extinctive du capital entraîne avec elle celle des intérêts. " Principali enim actione non subsistente , satis supervacuum est super iisuris vel fructibus adhuc judicem cognoscere. " (Codex, IV, titre XXXII, I, 26).

»» Par une décision analogue, la libération du débiteur principal opère décharge de la caution, qui n'est entrée dans la dette qu'accessoirement.

« Les deux contestations qui pourraient s'élever à ce sujet sont dévolues au même juge; à la condition bien entendu, que chacune d'elles soit de la compétence de la juridiction ordinaire, car si une seule était attribuée à un juge spécial il faudrait respecter les règles de la compétence d'attribution (1). La subordination de l'une à l'autre ne change rien. Quand l'incompétence existe ratione materiae, il est incontestable que les parties ne peuvent conférer au juge, ni le juge se donner à lui-même une compétence que la loi lui refuse. (Carré, Organisation judiciaire, tome IV, page 72, n^ 260).

'» Cette juxtaposition dans le même exploit, dans la même instance, de deux chefs de demande, si étrangers l'un à l'autre, que la loi les attribue chacun à des juges différents, est donc sans influence sur le règlement de la compétence.

'» Aucun rapport de subordination n'existe entre eux, ils se

(1) Ainsi, les non commerçants, cautions même solidaires d'une dette commerciale, n'ayant contracté qu'un engagement civil, ne peuvent être assignés avec le débiteur principal devant la juridiction consulaire.

...." Le mari, tenu civilement, comme chef de la communauté, des dettes commerciales contractées par sa femme avant le mariage, ne peut être cité avec elle devant le tribunal de commerce. » (M. de Paeps, Belgique judiciaire, tome XLIII, p. 35.)

Pareillement en cas de contestation sur des faits indivisibles, dont les uns sont de la compétence du juge ordinaire et les autres de celle d'un juge d'exception, la première l'emporte sur le tout. (Cassation 26 février 1891, Pasicrisic 1891, I, 79.)

502 INTÉRÊTS MORATOIRES.

différencient et procèdent chacun d'une cause juridique complètement distincte : causa petendi (1).

w Autre chose est de percevoir indûment un impôt, et autre chose en retenir le montant pendant un temps plus ou moins long. La première s'est accomplie avec toutes les conséquences juridiques qui s'y rattachent du moment où le versement en a été effectué entre les mains du receveur; l'action en réclamation a pris immédiatement naissance, et rien n'a manqué à sa perfection.

'» La seconde n'a surgi qu'ultérieurement et s'est prolongée jusqu'au jour du remboursement.

" Elles ne dérivent pas du même titre, ex eadem causa.

» Chacune a son caractère propre et une appellation distincte ; la première connue sous le nom de condictio indehili ; la seconde, sous celui de actio de damno infecta. L'une vraiment fiscale, prenant sa règle exclusivement dans les lois de finance ; l'autre, de droit commun, dans la législation civile. Au titre des dommages-intérêts, l'Etat n'est engagé que civilement.

" Par la première, le demandeur n'a pas épuisé son droit, il n'a pas obtenu une réparation complète ; la seconde exigence porte sur un autre objet, petitio nova. Rien, pour cette dernière, qui soit de nature à exiger la juridiction spéciale.

" Trois choses, dit la loi romaine, sont à considérer pour qu'il y ait une seule et même action :

5» Cum de Jioc, an eadem res est, quœritur hœc spectanda sunt : 1^ loersonnœ\ 2^ idipsum de quo agitur ; 3^ causa proxima actionis ■■■> . (Digeste, XLIV, titre H, fr. 27.)

« Inspiciendum est an eadem causa petendi, et eadem conditio personarum ; quae nisi omniaconcurrunt, alia res est (1) (fr. 14).

" Or, ici, non seulement il se manifeste une différence caractérisée dans la cause impulsive de deux demandes, mais jusque dans leur objet.

» C'est pourquoi la loi désigne à chacun un juge d'un ordre différent.

" Il n'est pas au pouvoir ni des parties, ni même de la loi, de

(1) M. J. CoRNiL. De la cause dans les conventions. Bruxelles, Bruylant, 1890 ; M. DE Paepe, Etudes sur la compétence civile, tome I, paç^e 161.

(2) Cassation française, 20 octobre 1835 (Dalloz, Périodique 1886, I, p. 253). Il faut que le même fait soit invoqué par le demandeur comme constituant le fondement do son droit.

INTÉRÊTS MORATOIRES. 503

changer la nature des choses. L'action en dommages-intérêts revêt ainsi un caractère civil qu'il est difficile de méconnaître, tandis que le recours du contribuable conserve celui d'une contestation purement fiscale ; et la nature de chacune de ces contestations une fois fixée, il devient facile de fixer la compétence.

" Elle se détermine, dit l'article 21 de la loi du 21 mars 1876, entre autres par la nature de la demande. Ceci est d'attribution et d'ordre public. Une contestation portant sur des dommages-intérêts est toujours de la compétence de la juridiction civile, fut-elle même accessoire à une action de nature spéciale. L'article 92 de la Constitution ne permet pas de l'attribuer à un autre juge.

« Cependant la Société demanderesse voudrait décliner l'autorité de ces principes. Rien ne s'opposait à ce qu'elle portât sa réclamation devant la juridiction civile, justice de paix ou tribunal de première instance, suivant le taux (loi de 1876, art, 2 et 8) (1) ; et cette faculté même est un témoignage certain de l'incompétence de la Cour d'appel, attendu que, nulle part, la loi ne laisse au demandeur l'option d'intenter à son gré son action devant des juges d'ordre différent. Les tribunaux se trouvent constitués de telle sorte qu'il est impossible qu'une même action puisse y ressortir à plusieurs juges à la foi. Mais, sans la méconnaître, elle vous dit qu'il ne lui convient pas de scinder ses divers griefs et qu'il lui est plus commode de n'avoir qu'un seul procès devant un seul et même juge.

" Lorsqu'un juge est circonscrit dans un certain genre d'affaires, » toutes les autres lui sont absolument étrangères ; les lui soumettre, » ce serait bien réellement en créer une et la lui conférer.» (Henrion » DE Pansey, De Vautorité judiciaire, cliap. 12, p. 202.)

"... Autrement, les particuUers pourraient détruire l'ouvrage de la « loi et se jouer scandaleusement des juridictions. » {Id. page 106.)

« C'est mettre le caprice d'une volonté particulière à la place d'une » disposition d'ordre public. '» (Boncenne, Introd., éd. fr., t. 1^^ ch. I, page 94.)

« Nous acquérons ainsi la certitude que la loi de 1881 n'a pu, sans se

(l) « Des dommages-intérêts réclamés en même temps que le fond delà demande forment si bien un chef principal de l'action, que rien ne s'opposerait à ce qu'ils fussent réclamés seuls et indépendamment de toute autre demande. » (adxet. Loi du 26 mars 1841 , p. 376 in fine.)

504 INTERETS MORATOIRES.

donner un démenti à elle-même comme à tous les principes de l'organisation judiciaire, intervertir Tordre naturel des choses et décréter qu'un procès civil dût recevoir sa solution d'un juge fiscal.

« C'est à raison de ce caractère exclusivement fiscal qu'elle en écarte le ministère des avoués (art. 33), avec dispense des droits de timbre et et d'enregistrement (art. 36 et 37), ce qu'elle n'eut certainement pas fait à l'égard d'une juridiction mixte devant laquelle chaque action conserve son allure propre, avec les charges fiscales y inhérentes (arrêté du 19 janvier 1815).

M II en est ainsi de l'action civile portée devant les juridictions répressives en même temps que l'action publique ; les deux actions ne se confondent pas.

« La partie civile ne jouit d'aucune immunité, quoique partie jointe, et ce n'est que justice. Tous les actes qu'elle accomplit devant le juge de répression sont sujets aux droits de timbre et d'enregistrement, sans excepter sa déclaration de pourvoi en cassation. (Scheyvex, Bes pourvois, n° 235.)

•> Sa requête ne peut être présentée à la Cour que par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. (Code d'instruction criminelle, 2iVi.A2A \Vasinomie 1881, page 179, note 1, déclaration de M. Graux, ministre des finances.)

» Le jugement des réclamations en matière de contributions directes revêt ainsi un caractère propre, qui n'a rien de commun avec les formes de procéder usitées devant les juridictions ordinaires, et cette allure exceptionnelle qu'il prend dès son principe il la conserve dans tout le cours de son procès, jusques et y compris la procédure en cassation. Tel fut aussi le vœu de la loi du 22 juin 1877, dans ses articles 9 à 11, quand elle institua le recours en appel contre les décisions des Députations permanentes.

'» Certes, plus d'une fois il arrivera que les convenances personnelles du demandeur lui feront désirer la réunion de plusieurs actions concurrentes en une seule et même instance, mais cet avantage ne saurait l'emporter sur la défense de priver la partie adverse, non seulement de son juge naturel, mais encore d'un degré de juridiction.

:> Ne perdons pas de vue que toutes les fois que la compétence d'attribution est en jeu, la loi n'organise aucun tempérament, aucune dérogation, sous prétexte ni de garantie, ni de connexité, ni de reconvention, ni même d'indivisibilité (loi de 1876, art. 50).

»» Déjà la Cour de cassation de France avait proposé de consacrer

INTÉRÊTS MORATOIRES. 505

cette défense par une disposition expresse, formant l'article 148 de son projet ainsi conçu :

** La reconvention ne sera point recevable si le juge est incompétent » à raison de la matière qui fait l'objet de la reconvention. » (Carré, Organisation judiciaire, tome IV, page 73.)

« Il est interdit au juge, sous aucun prétexte, d'étendre le cercle de ses attributions. Sa compétence territoriale seule peut être étendue au delà de ses limites ordinaires.

» Pareillement, la connexité n'exerce aucune influence sur les règles de la compétence d'attribution.

» Or, s'il en est ainsi relativement à des affaires connexes, n'en est-il pas à fortiori de même à l'égard de celles qu'aucun lien de cette nature n'unit?

» Vainement la Société demanderesse agite-t-elle ici le spectre d'une contrariété possible de décisions qu'il faut éviter à tout prix. Cette contrariété ne se connaît que par l'exécution qui s'en fait (Perrière, Dictionnaire de pratique au mot Contrariété), par le motif que la chose jugée ne réside que dans le disposif, non dans les motifs. (Laurent, tome XX, no 29.)

» Après l'arrêt du juge fiscal qui ordonne la restitution de l'impôt indûment payé, la juridiction civile pourrait-elle, à son tour, décider le contraire et autoriser l'administration à retenir cette même somme? Evidemment non, attendu qu'elle n'est pas appelée à juger cette question, vidée en dernier ressort, mais uniquement une réclamation de dommages-intérêts, à l'occassion de laquelle, il est bien vrai, il est en son pouvoir de vérifier s'il est justifié d'un payement indu, mais la solution négative qui serait donnée à cette question n'offrirait jamais de contradiction avec la première que dans les motifs seulement, ce qui est sans conséquence ; et le dispositif ne portera que sur la débitiou des dommages intérêts, dont le juge fiscal n'a pas à s'occuper. »»

Cette solution a été repoussée par l'arrêt suivant :

» La Cour,

" Considérant que les deux pourvois sont formés contre le même arrêt et relatifs à la perception du droit de patente pour le même exercice ;

M Qu'il y a donc lieu d'en ordonner la jonction ;

» Quant au pourvoi de l'Etat belge contre la Société des chemins de fer du Haut et du Bas Plenu :

» Sur le moyen : violation des articles 28 et 34 des lois électorales

500 INTÉRÊTS MORATOIRES.

coordonnées, des articles 1147 et 1153 du Code civil et des règles sur la compétence, en ce que l'arrêt attaqué déclare n'y avoir lieu d'ordonner le payement d'intérêts moratoires de la somme dont la restitution est prescrite ;

" Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi ;

« Considérant qu'avant la loi du 30 juillet 1881, les Cours d'appel ne connaissaient des contestations fiscales que sur l'appel des jugements rendus par les Députations permanentes ;

" Que cette loi supprime la juridiction des Députations permanentes, qui formait une exception à la règle constitutionnelle, et charge les Cours d appel de prononcer directement sur les réclamations contre les décisions des directeurs des contributions ;

» Que c'est donc à tort que l'arrêt attaqué considère en matière fiscale les Cours d'appel comme une juridiction exceptionnelle ;

" Considérant que bien qu'elles examinent les décisions des directeurs des contributions, les Cours d'appel ne constituent plus en matière fiscale un second degré de juridiction ;

" Qu'en effet, les directeurs des contributions n'exerce aucune juridiction ; que leurs décisions sont des actes d'administration, qu'en cas de réclamation ils sont appelés à défendre devant les Cours d'appel ;

" Qu'ainsi elles sont soumises aux Cours d'appel, non par un appel, mais par ce que la loi nomme un recours ;

•' Que ce recours leur attribue la pleine connaissance des contestations fiscales ;

« Que leur compétence n'est pas limitée par celle du directeur des contributions, dont la décision leur est déférée ;

V Considérant que, suivant la règle que l'accessoire suit le principal, elles sont compétentes pour prononcer sur les demandes qui ne sont que des conséquences ou des accessoires de la contestation fiscale et qui ne forment avec celle-ci qu'un seul et même litige ;

V Qu'elles sont notamment compétentes pour statuer sur la demande d'intérêts moratoires qui s'y rattache ;

V Que cette demande, a la même cause, procède du même fait que la demande principale, savoir la perception indue d'un impôt : qu'elle a aussi, comme la demande principale, pour but la réparation d'un dommage causé par cette perception ;

» Considérant que Ton ne voit pas dans quel intérêt le législateur obligerait le contribuable à scinder sa réclamation, à en soumettre le

INTÉRÊTS MORATOIRES. 507

chef accessoire à un autre juge que celui du chef principal, à suivre pour le chef accessoire une procédure toute différente ;

« Qu'une pareille anomalie, contraire à la règle que Taccessoire ne doit pas être séparé du principal, outre les entraves qu'elle apporterait à la poursuite du droit du contribuable, pourrait conduire à des décisions contradictoires ;

" Considérant qu'il suit de ce qui précède que la Cour d'appel de Bruxelles aurait dû se déclarer compétente pour examiner si , en matière fiscale, des intérêts moratoires peuvent être demandés ;

« Considérant qu'au contraire, par le motif qu'elle n'est pas compétente, elle dit n'y avoir lieu d'ordonner le paiement d'intérêts moratoires ;

" Considérant qu'en refusant de statuer sur la demande d'intérêts moratoires dont elle était saisie, la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué, contrevient à l'article 28 des lois électorales coordonnées et à l'article 22 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence contentieuse ;

» Par ces motifs, joignant les deux pourvois, rejette celui de l'Etat, et statuant sur celui de la Société du chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu, casse l'arrêt rendu en cause parla Cour d'appel de Bruxelles, en ce qu'il décide qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande des intérêts moratoires : renvoie la cause devant la Cour d'appel de Liège pour prononcer sur la demande des intérêts moratoires de la dite Société et condamne l'Etat aux frais de l'arrêt partiellement annulé et à ceux de l'instance en cassation '». (Du 12 octobre 1891.)

La Cour d'appel de Liège, par l'arrêt suivant, décida qu'elle était compétente pour statuer sur la demande d'intérêts moratoires :

« Yu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 octobre dernier, lequel renvoie la cause devant la Cour d'appel de Liège, pour prononcer sur la demande des intérêts moratoires de la Société des chemins de fer du Haut et du Bas-Flénu ;

'» Attendu que la requête que la dite Société a adressée le 25 juillet 1890 à la Cour d'appel de Bruxelles, tendait notamment à ce que l'Etat belge fût condamné à lui payer les intérêts judiciaires, depuis le jour de la demande, de la somme dont elle poursuivait la restitution ;

» Attendu que devant la Cour de renvoi, l'Etat belge n'a pas conclu au fond ; qu'il s'est borné à proposer un déclinatoire de compétence ;

» Attendu, sur ce déclinatoire, qu'antérieurement à la loi du 30 juillet 1881, les Députations permanentes des Conseils provinciaux étaient compétentes pour statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contributions directes ; que leurs décisions

508 INTÉRÊTS MORATOIRES.

étaient en dernier ressort, sauf en matière de patentes des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions ; que la loi du 22 juin 1877 autorisait l'appel de leurs décisions sur les contestations soulevées par rapport à ces patentes, et en attribuait la connaissance à la Cour d'appel au ressort de laquelle appartenait la Députation qui avait rendu la décision attaquée ;

" Attendu que la loi du 30 juillet 1881 a enlevé aux Députations permanentes la compétence dont il vient d'être parlé et qu'elle a investi les Cours d'appel de la mission déjuger les recours formés contre les décisions des directeurs provinciaux des contributions directes ;

" Attendu que, d'après diverses dispositions de la dite loi, ces derniers doivent statuer par décisions motivées, non seulement sur les réclamations qui leur sont adressées par les contribuables du chef de surtaxe, d'absence ou d'insuffisance d'imposition, mais encore sur les déclarations de patentes faites du 1®^ avril au 30 juin pour l'année entière; que leurs décisions sur les unes comme sur les autres sont susceptibles d'un recours, et que les directeurs sont, le cas échéant, chargés de les défendre devant la Cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en matière de contributions directes, ces fonctionnaires ne sont pas juges de première instance, que leurs décisions ne sont que des actes d'administration et que les Cours d'appel, conséquemment, ne forment pas un second degré de juridiction ; que, du reste, les travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1881 ne laissent aucun doute à cet égard; qu'ainsi, c'est à dessein que, dans le chapitre III du titre II de cette loi portant la rubrique : " Des recours devant la Cour d'appel », le législateur s'est servi non pas des mots » appel et appelant », mais des expressions « recours et réclamant » ;

» Attendu que, suivant l'article 93 de la Constitution belge, « les » contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des » tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi »; que le législateur de 1881, en attribuant directement aux Cours d'appel le jugement des contestations en matière de contributions directes, a rétabli en cette matière la compétence du pouvoir judiciaire ;

» Attendu que les Cours d'appel forment une juridiction ordinaire; que compétentes à l'effet de statuer sur les réclamations contre les décisions des directeurs des contributions, elles doivent, en principe, l'être également pour prononcer sur les demandes qui ne sont qu'un accessoire de ces réclamations et ne constituent avec elles qu'un seul et même litige ; que tel est notamment le caractère d'une demande d'intérêts judicaires jointe à une demande d'impôts indûment perçus ;

INTERETS MORATOIRES. 509

" Attendu que la loi du 30 juillet 1881 ne contient, quant à la compétence des Cours d'appel en matière de contributions directes, aucune disposition dérogeant à la règle que « l'accessoire suit le principal « ;

" Attendu que, si la juridiction des Cours d'appel a été, en cette matière, substituée à celle des Députations permanentes, on ne saurait en induire que, dans l'intention tout au moins du législateur, elle ne devait pas avoir une compétence plus étendue que la juridiction qu'elle a remplacée; qu'il est, en effet, à observer que ces deux juridictions ont un caractère bien différent, que le législateur de 1881 a tenu lui-même compte de la différence existant entre elles quant à leur nature; que spécialement dans un cas où les Cours d'appel connaissent, comme juges du second degré, des recours formés contre des décisions émanées d'une juridiction exceptionnelle, il leur a donné une compétence que les lois antérieures refusaient aux Députations permanentes ; qu'il leur a conféré le pouvoir de condamner, en matière de milice, les auteurs d'appels frustatoires à payer aux exemptés des dommages intérêts dont elles fixent le montant (art. 4, n° 10, de la loi du 31 juillet 1881); que sous l'empire de la législation antérieure, les Députations permanentes, de même qu'encore aujourd'hui les Conseils de revision avaient bien le droit de déclarer frustatoires les appels qui leur étaient soumis, mais que les exemptés, nantis d'une expédition de leurs décisions, devaient réclamer devant les tribunaux une indemnité pour les frais et dommages que l'appel leur avait causés ; qu'il se concevrait difficilement, dès lors, que d'après l'esprit de la loi du 30 juillet 1881, les cours d'appel chargées de juger directement et comme juridiction ordinaire les contestations en matière de contributions directes, ne pourraient statuer que sur la débition de l'impôt et, le cas échéant, sur la restitution des contributions indûment perçues, et qu'elles seraient incompétentes pour prononcer sur la demande accessoire des intérêts judiciaires de ces contributions, intérêts qui, suivant la loi du 25 mars 1876, ne concourrent pas même à la détermination du ressort;

» Attendu que la contestation élevée relativement à un impôt perçu ou destiné à être perçu au profit de l'Etat, intéresse évidemment ce dernier; que l'Etat doit être nécessairement partie à l'instance que contestation fait naître; qu'aussi la loi du 30 juillet 1881, après avoir disposé que le recours a lieu par requête adressée à la Cour d'appel, prescrit que la requête sera notifiée par exploit d'huissier au directeur des contributions directes qui a rendu la décision ;

« Attendu qu'il ne saurait être douteux que l'Etat est représenté à la cause par le directeur des contributions; que du moment qu'il y

510 INTERETS MORATOIRES.

figure, il importe peu qu'il ait comme mandataire légal tel fonctionnaire plutôt que tel autre ; que par suite on ne peut, avec le défendeur, faire résulter de la circonstance que, dans les contestations en matière de contributions directes, la loi du 30 juillet 1881 a donné comme représentant à l'Etat le directeur provincial des contributions ; que la compétence des Cours d'appel serait limitée par celle du fonctionnaire statuant administrativement ;

»» Attendu qu'il ressort des considérations qui précèdent que la Cour est compétente pour connaître la demande d'intérêts judiciaires dont elle est saisie ;

» Par ces motifs, la Cour, sur le rapport de M. le conseiller Ruys, et de l'avis conforme de M. Collinet, avocat général, se déclare compétente pour statuer sur la dite demande et ordonne aux parties qui sont présentes à l'audience, d'y conclure au fond, condamne l'Etat aux dépens de l'incident. '» — Du 18 juin 1892. (1)

Contrairement aux arrêts de cassation des 17 décembre 1877 et 19 mai 1879 que nous avons reproduits plus haut, la Eeviie communale 1892, page 151, estime que les Députations permanentes sont compétentes pour statuer sur une demande d'intérêts moratoires en matière de taxes communale.

Voici comment la Bévue s'exprime :

« La Cour suprême se base sur ce que la réclamation d'intérêts constitue un chef accessoire qui a la même cause que la demande principale. Il y aurait, par suite, anomalie à soumettre à des juges différents ces deux chefs de demande, d'autant plus que ce sj'stème pourrait conduire à des décisions contradictoires.

'» Ces diverses considérations sont évidemment applicables aux impôts communaux comme aux impôts de l'Etat.

•» La raison de douter provient de ce que la Députation permanente est un corps administratif dont les pouvoirs sont restreints, tandis qu'une Cour d'appel est un corps judiciaire dont les attributions sont générales et ordinaires.

» L'objection n'est pas sans réponse. Il est certain que la Cour d'appel constitue une juridiction régulière. Mais lorsqu'elle statue sur les contestations fiscales, elle ne le fait que par suite d'une attribution exceptionnelle en dehors des règles de sa compétence. Normalement la Cour d'appel ne peut connaître que des litiges tranchés par un juge du premier degré et atteignant une valeur supérieure à 2500 francs.

(1) Pasicrisif, II, page 389.

INTERETS MORATOIRES. 511

En matière fiscale, elle prononce en premier et dernier ressort, après une décision non contentieuse du directeur des contributions et quelle que soit l'importance pécuniaire du litige. Dans ces conditions, on peut conclure, nous paraît-il, que la Cour d'appel n'exerce la juridiction contentieuse en matière d'impôts dus à l'Etat qu'à titre extraordinaire.

" D'autre part, la Députation permanente, à l'égard des impôts directs communaux et provinciaux, possède également le caractère de juridiction contentieuse.

'» C'est ce que déclare notamment un arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 1882 {Revue 1883, page 63), en ajoutant que cette juridiction « n'est pas bornée aux questions de l'assiette et de la répartition de l'impôt. » (1)

'» Un autre arrêt de cassation, du 24 octobre 1881 {Pasîc. 1881, 1, 400), décide que « lorsque celui qui se prétend indûment imposé exerce son recours devant la Députation, il la saisit d'un litige qu'elle est appelée à trancher d'après les règles et dans la plénitude des attributions d\me juridiction contentieuse ».

" Citons encore un arrêt de la Cour suprême du 22 juillet 1884 {Pasicrîsie 1884, I, 323), qui reconnaît à la Députation permanente le droit d'accorder un dégrèvement de taxes en se basant sur une convention, Il est de règle, dit cet arrêt, que la juridiction légalement saisie d'une contestation connaît de tous les points dont la solution est nécessaire pour vider cette contestation.

» Comme on le voit la Députation permanente, en matière fiscale, est assimilée à un véritable tribunal (2). Pourquoi dès lors ne pas lui appliquer la règle de simplification que la Cour de cassation proclame comme juste et nécessaire en ce qui concerne les impôts de l'Etat ?

» La pratique ne semble pas contraire à notre manière de voir. Nous avons reproduit dans notre T. XXI (1888), page 160, une décision de la

(1) Voir le texte de cet arrêt dans notre article Compétence n» 3.

(2) La Députation a si bien le caractère d'un tribunal que ses arrêtés en matière d'impôts communaux sont soumis à toutes les règles des jugements des tribunaux ; publicité, motifs, mention du nom des juges, obligation de condamner aux dépens (roir arrêt de cassation du 24 mai 1897 sous notre article Cassation n^ 5, pages 206 et 207. Le réquisitoire de M. l'avocat-général Van Sclioor, dans l'affaire du Cercle des jeux d'Ostende, semble plutôt contraire à l'extension de la compétence de la Députation permanente. Nous avons rapporté intégralement ce beau travail dans notre traité aux pages 228 et suivantes.)

512 INTÉRÊTS MORATOIRES.

Députation permanente du Brabant qui, en rejetant une demande d'intérêts moratoires accessoire à une réclamation d'additionnels à la patente, proclame par là même sa compétence à l'égard de ce chef de demande accessoire.

2. La question de compétence étant résolue dans le sens de l'affirmative, tant pour les Députations permanentes que pour les Cours d'appel, il reste à examiner la question de savoir si les intérêts moratoires peuvent être accordés.

Dans son arrêt précité du 18 juin 1892,1a Cour d'appel avait ordonné aux parties de conclure au fond (affaire du Haut et du Bas-Flénu); par un arrêt du 16 juillet 1892 {Pasicrisie 1892, II, page 395; Jurisprudence de la Cour d'appel de Liège, page 265), la Cour décida non fondée la demande d'intérêts moratoires.

Voici cet arrêt :

« Attendu que, d'après la législation en vigueur au moment où parut le règlement général du 1®^ décembre 1851 (I) sur le recouvrement et les poursuites en matières de contributions directes, la perception de ces impôts était opérée en vertu de rôles rendus exécutoires; que les receveurs ne pouvaient rien exiger des contribuables, s'ils n'étaient porteurs de semblables rôles et qu'ils étaient tenus d'émarger sur ceux-ci les sommes qu'ils touchaient ; que les contribuables en retard d'acquitter leurs cotes pouvaient être forcés de les payer par voie d'exécution parée ; que les contraintes décernées contre eux l'étaient en exécution des rôles ; qu'elles avaient uniquement pour effet le payement des contributions arriérées et devaient être rédigées dans une forme déterminée ; que les poursuites à exercer présentaient plusieurs degrés ; que le commandement était fait en vertu de la con trainte délivrée pour l'exécution forcée du rôle ; que la saisie et la vente des meubles et effets mobiliers ou des fruits pendants par racines, qui appartenaient aux redevables, n'étaient autorisées que pour obtenir le paj^ement des impôts dus et des frais des poursuites, de même que, sous l'empire des lois françaises, les contraintes et poursuites contre les percepteurs en retard de se libérer n'avaient lieu que pour le remplacement des sommes non rentrées et, le cas échéant, pour le payement des frais (voir notamment Tarrêté des Consuls du 16 thermidor an VIII, contenant règlement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes, ainsi que les lois visées dans son préambule (2) ;

(1) Voir notre article Recouvrement.

(2) Voir nos articles Législation et Recouvrement.

INTÉRÊTS MORATOIRES. 513

Attendu que le règlement général du 1®^ décembre 1851 n'a fait qu'appliquer les règles établies par les lois en matière de contributions directes, lorsqu'il dispose dans ses articles 79 et 87, savoir :

'» Art. 79. — Huit jours au moins après la signification au contri- '» buable du procès- verbal de saisie mobilière, il est procédé à la vente '» des objets mobiliers saisis jusqu'à concurrence des contributions « dues et des frais en suivant les formes tracées pour les ventes par M autorité de justice. '»

» Art. 87. — Le produit brut de la vente est versé entre les mains du receveur qui émarge aussitôt le rôle jusqu'à concurrence des sommes « dues, en délivre quittance et tient le surplus pour, après déduction

V des frais, être restitué au contribuable. A défaut par l'intéressé de M venir recevoir son compte, le surplus est déposé à la caisse des consi-

V gnations. "

" Attendu que le règlement précité est encore en vigueur dans la plupart de ses dispositions, notamment dans celles de ses articles 79 et 87 ; que depuis la loi du 5 juillet 1871 les contraintes sont décernées par les receveurs, et que l'arrêté roj'al du 30 novembre suivant prescrit à ces derniers de n'exiger aucune somme des contribuables, sauf les exceptions mentionnées en son article 18, si ce n'est en vertu d'un rôle rendu exécutoire ;

" Attendu qu'il est interdit à l'administration des contributions directes d'agir, pour le recouvrement des impôts, par voie d'assignation en justice ; que cette administration ne pouvant réclamer par voie d'exécution parée que les termes échus des contributions et les frais des poursuites, l'on ne saurait admettre que le législateur ait entendu attribuer aux contribuables qui auraient acquitté des cotes indûment perçues, le droit de demander des intérêts moratoires des sommes dont la restitution serait ordonnée à leur profit ;

" Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte des articles 13 à 22 de l'arrêté des Consuls du 24 floréal an VIII relatif aux réclamations en matière de contributions, que le contribuable dont la demande en décharge ou en réduction avait été accueillie, n'avait droit qu'au remboursement de la somme qui devait lui être restituée et, éventuellement, au payement des frais de vérification et d'expertise ; que rien n'indique qu'il en soit autrement aujourd'hui, en cas d'admission par la Cour d'appel d'une réclamation du chef de surtaxe ;

'1 Attendu, dès lors, qu'en supposant même que l'Etat pût, d'après les articles 1147 et 1153 du Code civil, être tenu de payer des intérêts moratoires à l'occasion de la perception indue de droits ou d'impôts,

514 INTERETS MORATOIRES.

les dispositions de ces articles ne sauraient être appliquées en matière de contributions directes ;

» Par ces motifs, la Cour, de l'avis conforme de M. Collinet, avocat général, déclare la Société des chemins de fer du Haut et du Bas-Flenu non fondée en sa demande d'intérêts moratoires et la condamne aux dépens. >»

Cet arrêt fut différé à la Cour de cassation qui n'admit pas la théorie de la Cour de Liège.

Voici l'arrêt de la Cour suprême du 28 novembre 1892 :

« Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1147 et 1153 du Code civil, du principe que « Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ^ et de la fausse interprétation des articles 13 à 22 de l'arrêté des Consuls du 24 floréal an VIII, en ce que l'arrêt dénoncé décide que les dispositions des articles 1 147 et 1153 du Code civil ne sauraient être appliquées en matières de contributions directes et, en conséquence, rejette la demande de la Société demanderesse ;

« Attendu que par arrêt de la Cour de Bruxelles du 18 avril 1891, il a été souverainement jugé que la patente contre laquelle la Société demanderesse a pris son recours a été indûment perçue sur la somme de 437.767 francs; que cet arrêt a ordonné la restitution à la Société de la somme de fr. 1563,49, représentant la perception qui excède le droit exigible ;

« Attendu qu'en exerçant son recours contre la décision du directeur des contributions mise à néant par cet arrêt, la demanderesse avait, dans sa requête à la Cour, demandé les intérêts moratoires de la somme dont elle poursuivait la restitution ;

« Attendu que l'article 1153 du Code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommagesintérêts auxquels est condamné le débiteur qui est en demeure de remplir son obligation consistent dans la condamnation aux intérêts légaux, qui sont dus du jour de la demande ;

« Attendu que cette règle de droit commun est applicable à toutes les matières des tribunaux civils, à moins qu'une loi spéciale n'y ait dérogé ;

« Attendu que l'arrêté des Consuls du 24 floréal an VIII, invoqué par l'arrêt attaqué, ne concernait pas l'impôt-patente ;

M Attendu que la législation sur les patentes n'établit aucune exception à cette règle en faveur du trésor, au cas de sommes indûment perçues dont la restitution est ordonnée;

« Qu'il résulte uniquement des dispositions légales invoquées par

INTÉRÊTS MORATOIRES. 515

l'arrêt dénoncé que Tadministration des contributions directes ne peut rien exiger au delà des sommes dues en vertu des rôles rendus exécutoires et des frais de poursuites ;

55 Mais qu'on ne saurait en conclure qu'elle ne peut être condamnée aux intérêts moratoires des sommes qu'elle a indûment perçues ;

» Que, pour le recouvrement des contributions directes, l'Administration n'agit pas par voie d'assignation en justice; que pour obtenir le payement des sommes dues, elle agit par voie d'exécution parée, en vertu de son titre exécutoire ; que par suite, il faudrait, pour qu'elle puisse exiger des intérêts moratoires des sommes dues par les redevables en retard de se libérer, qu'un texte de loi l'autorise à les réclamer, ces intérêts ne courant, d'après le droit commun, que du jour de la demande en justice ;

'» Qu'il faudrait, au contraire, une disposition de loi expresse pour affranchir le trésor de l'obligation de payer les intérêts des sommes indûment perçues qu'il est condamné à restituer, lorsque ces intérêts ont été demandés devant les tribunaux ;

5» Attendu que, pour établir que la législation sur les patentes exclut l'application de l'article 1153 du Code civil, l'Administration invoque à tort les articles 27 et 28 de la loi du 21 mai 1819 ;

» Que l'article 27 dispose uniquement qu'il sera prélevé sur le montant de la patente 10 pour cent dont le produit sera destiné à couvrir notamment les décharges et modérations prononcées pour cotes mal assises en principe ou surtaxes ; que l'article 28 ne concerne que la marche à suivre pour l'instruction et le jugement des réclamations sous l'empire de cette loi ; mais que le législateur n'a pas déterminé dans ces dispositions l'étendue de l'obligation du trésor en cas de perception indue ;

« Attendu qu'on objecte vainement qu'aucun impôt ne peut être augmenté, diminué ou modifié qu'en vertu d'une loi ;

V Qu'il n'en est ainsi que pour les contributions telles qu'elles sont établies par la loi ;

» Qu'une somme illégalement exigée et reçue indûment à l'occasion de la perception d'un droit de patente n'a pas le caractère de l'impôt, et que l'obligation de la restituer constitue une obligation ordinaire, qui est soumise aux règles du droit commun, à défaut d'exception établie par la loi ;

« Attendu qu'il résulte des considérations qui précédent qu'en déclarant la Société demanderesse non fondée dans sa demande d'intérêts moratoires, l'arrêt dénoncé contrevient à l'article 1153 du Code civil ;

516 INTERETS MORATOIRES.

« Par ces motifs, casse..., renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand. «

Celle-ci a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation par la décision suivante :

« Attendu que le recours tend uniquement à voir condamner l'Etat au payement des intérêts moratoires d'une somme de fr. 1563,49 représentant la perception d'une taxe indue, et dont la restitution a été ordonnée par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 18 avril 1891, passé en force de chose jugée ;

« Attendu que ni la loi du 21 mai 1819, ni aucune autre relative aux matières de patente ne renferment une disposition interdisant aux tribunaux de condamner l'Etat aux intérêts moratoires des sommes qu'il est tenu de restituer, comme ayant élé indûment perçues, et que l'article 2^'^ , nos 23 et 24 de la loi du 30 juillet 1881 , qui accorde aux contribuables le droit de réclamer contre les surtaxes, ne détermine ni l'étendue de ce droit ni ses conséquences ;

5» Attendu, que dans le silence, sur ce point, des lois spéciales, les tribunaux doivent recourir aux règles du droit commun et que l'article 1153 du Code civil dispose d'une manière générale que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommagesintérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts légaux, à compter du jour où le créancier en a fait la demande en justice ;

" Attendu que c'est en vain que l'on objecte que l'Etat, agissant comme pouvoir public, ne doit pas la réparation du préjudice causé ■par ses agents, alors même que ceux-ci se trouveraient en faute ; qu'en effet, les intérêts moratoires n'ont pas pour but ni pour objet de réparer le préjudice résultant d'une faute commise par le débiteur, mais uniquement de compenser la perte présumée résultant du seul retard dans le paj-ement d'une somme due, sans que le créancier ait aucune justification à fournir à cet égard (Code civil, art. 1153, § 2) ; » Attendu que la requête aux fins de recours n'a été notifiée au directeur des contributions directes que le 30 juillet 1890 ; que ce n'est donc qu'à cette date que le recours a été introduit en justice (voir Cassation 12 octobre 1891, Belgiq?ie judiciaire 1891, page 1393), et par conséquent, à partir de ce moment seulement, que sont dus les intérêts moratoires ; que d'autre part, il n'est pas contesté que le remboursement auquel l'Etat a été condamné envers la Société réclamante a eu lieu le 31 octobre 1891 ; ^ Par ces motifs, la Cour, ouï en audience publique, le rapport de

M. le conseiller Heiderscheidt, et l'avis conforme de M. le premier avocat-général de Gamond, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, dit pour droit que TEtat est tenu de payer à la Société réclamante les intérêts moratoires des sommes indûment perçues à sa charge du chef de patente et dont la justice a ordonné la restitution ; en conséquence, le condamne à payer à la dite Société les intérêts légaux de la somme de fr. 1563,49, qu'il a été condamné à lui restituer, et ce, à compter du 30 juillet 1890 jusqu'au 30 octobre 1891, ainsi qu'aux dépens.... « (Du 29 avril 1893.)

1. Imposition autorisée ; perception interrompue ; reprise de la perception. — 2. Rue élargie aux frais de la commune, perception d'une taxe à charge des propriétaires de terrains longeant cette rue : illégalité. — 3. Pouvoir illimité des communes de fixer l'assiette de leurs impôts, sous le seul contrôle de l'autorité supérieure : application du principe à la taxe sur les constructions et reconstructions ; suspension de la prescription quinquennale par la concession d'un terme, arrêt de cassation du 24 mars 1887.

1. Imposition autorisée. — Perception interrompue. — Reprise de la perception.

Une commune autorisée à percevoir une taxe pour un terme de dix ans, la perçoit une année, puis laisse écouler trois ans sans la percevoir et, ses ressources étant épuissées, se décide à reprendre la perception abandonnée.

Cette reprise de perception est parfaitement légale et la commune n'a besoin d'aucune autorisation pour agir ainsi. Quand l'impôt est autorisé, la commune est libre d'user ou de ne pas user de la faculté qui lui a été accordée de percevoir la taxe ; elle peut exercer ce droit dans sa plénitude absolue.

Il semble que la solution de la question qui fut posée en 1884 à la Revue communale ne puisse faire l'ombre d'un doute (1).

2. Est illégal le règlement communal qui porte que lorsqu'une ruesera élargie aux frais de la commune, il sera dû à celle-ci par les

(1) Revue communale 1884 page 101.

518 LÉGAUTÉ.

propriétaires des terrains longeant cette rue, une taxe égale à la valeur, au moment où ils construiront ou reconstruiront, de la moitié de l'emprise faite pour élargir ou redresser la rue ou le chemin devant leur terrain et ajoute que cette taxe n'est pas applicable aux propriétaires qui auront cédé gratuitement la moitié du terrain englobé dans la rue élargie devant leur propriété. Semblable disposition équivaut à une expropriation sans indemnité. (Tribunal de Bruxelles, 21 novembre 1891. Pasicrisie 1892, III, page 24.)

3. Les Conseils communaux ont, sauf les exceptions déterminées par les lois, le pouvoir illimité de fixer l'assiette de leurs impôts, sous le seul contrôle de l'autorité supérieure.

Une taxe personnelle sur les constructions, à charge des détenteurs Successifs, 71 est pas contraire à la loi.

La prescription de cinq ans, qui la régit, est tenue en suspens par la concession d'un terme.

Arrêt de cassation du 24 mars 1887 :

" La Cour,

» Sur les deux moyens réunis, pris, le premier, de la violation des articles 1134, 1165, 1321 du Code civil; de la fausse application des articles 1200, 1206, 2249, § P^ du même Code; de la violation de l'article 7 de la loi du 29 avril 1819, en ce que le jugement décide que l'interruption conventionnelle de la prescription de cinq ans par les époux Coppens était opposable à la Compagnie Immobilière qui n'a pas été partie à la convention, et alors que la taxe n'est pas due solidairement :

" Le second moyen, pris de la violation de l'article 107 de la Constitution ; de la violation et fausse application des articles 9, 12, 29, 41, 42, 46 et 108 de la loi du 16 décembre 1851, combinés; de la fausse application de l'article 76 de la loi communale combiné avec l'article 110 de la Constitution ; de la fausse application des articles 9 de la loi du 21 février 1816 et 2, 5 et 40 du règlement général du 1^^ décembre 1851 sur le recouvrement et la poursuite en matière de contributions directes ; de la violation de l'article 1200 du Code civil; de la fausse application des articles 36 et 147 de la loi du 3 frimaire an VII, en ce que le jugement a appliqué, malgré son illégalité, le règlement de la ville de Bruxelles, du 18 juin 1864, illégalité résultant de ce qu'il consacre des causes de préférence non autorisées par la loi ; en ce que, tout au moins, il a admis que le tiers détenteur pouvait être tenu de

taxes même au préjudice de ses droits de créancier hypothécaire ou des droits d'autres créanciers inscrits ;

" Quant à l'illégalité du règlement du 18 juin 1864 :

» Attendu que les Conseils communaux ont, en vertu de leur autonomie, et sauf les exceptions déterminées par la loi, le pouvoir absolu et illimité de fixer l'assiette de leurs impôts sous le seul contrôle de l'autorité supérieure ;

" Attendu qu'aucune loi ne fait obstacle à l'établissement d'une taxe locale sur les constructions à charge des détenteurs de l'immeuble et à raison du fait même de cette détention, de façon qu'elle puisse être exigée personnellement des détenteurs successifs ;

" Attendu que c'est ce que fait le règlement susdit ; qu'il déclare en termes formels que la taxe est due par le détenteur comme en matière d'impôt foncier, sans donner lieu à un droit réel sûr l'immeuble même ; que, s'il y est dit que la taxe frappe la propriété, ce n'est pas pour établir sur les immeubles un droit de préférence, mais parce que l'importance et la situation de l'immeuble doivent servir de base au calcul de la taxe à réclamer du détenteur ;

» Attendu que les discussions qui ont précédé l'adoption de l'article 12 ne laissent aucun doute à cet égard ; d'où suit que ce règlement, approuvé par l'autorité supérieure, n'a rien d'illégal, et qu'en en faisant l'application à l'espèce, le jugement dénoncé n'a pas contrevenu aux textes invoqués ;

" Quant à la prescription :

" Attendu que la taxe en litige est imposée par un règlement communal sur toute construction ;

» Attendu que le redevable est reçu à réclamer le bénéfice d'un terme de quatre ans dans les conditions que ce règlement détermine ; que ce terme affecte la dette même et passe avec elle sur la personne du détenteur de l'immeuble ; qu'il a, par conséquent, pour effet de tenir le cours de la prescription en suspens ; que, par suite, c'est à tort que la demanderesse se prévaut d'une convention de prorogation qui serait intervenue entre la ville et les époux Coppens ; qu'il en résulte que les articles 1134, 1165 et 1321 du Code civil sont sans application dans l'espèce et n'ont pu être violés ; qu'il en est de même de l'article 7 de la loi du 29 avril 1819;

V Par ces motifs, rejette... » (1)

(1) Revue communale 1887, pages 197 et suivantes.

1. Plan de l'article. — 2. Législation belge. — 3. Législation hollandaise. — 4. Législation française.

1. Dans notre table générale des matières nous indiquons avec précision aux articles qui s'y rapportent les textes de la législation relative à notre matière.

Nous ne pouvons ici que mentionner les principaux de ces textes.

Dans cette énumération nous commencerons par les lois faites depuis l'existence de notre nationalité, c'est-à-dire depuis notre Constitution. Après ce tableau, nous citerons les lois élaborées sous les régimes hollandais et français, lois qui, abrogées ou non, peuvent être encore utilement consultées.

Constitution belge du 7 février 1831 :

Art. 6. — Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi....

Art. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 31. — Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les Conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution.

Art. 92. — Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Art. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 108. — Les institutions provinciales et communales sont réglées par les lois.

Ces lois concernent l'application des principes suivants :

2° L'attribution aux Conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ;

5° L'intervention du Roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les Conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.

Art. 110. — Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du Conseil provincial.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal.

La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.

Art. 112. — Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Décret du 20 juillet 1831. Serment de certains fonctionnaires, notamment des porteurs de contraintes.

Arrêté du 22 octobre 1831 nommant une Commission pour la revision des lois sur les impôts.

Arrêté du 2 novembre 1831 adjoignant de nouveaux membres à la Commission de revision des impôts.

Loi du 18 mars 1833. Dispositions relatives aux barrières (voir notre article Barrières).

Loi du \S juillet 1893 sur les distilleries.

Arrêté du 15 février 1834 réorganisant la Commission chargée de reviser les lois relatives à l'assiette et à la perception des impôts.

Loi communale du 30 mars 1836 :

Art. 75. (Intérêt communal. Enquête) ;

Art. 76 n° 5; art. 77 n^ 5 (droits facultatifs, compétence de la Députation permanente) ;

Art. 87. (Droit du Roi d'annuler les actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général) ;

Art. 90, 12°. (Entretien des chemins vicinaux et cours d'eau conformément aux lois) ;

Art. 102. (Publication des règlements communaux) :

ArJ;. 121. (Attributions du receveur communal) ;

Art. 133. (Inscription d'office des dépenses obligatoires au budget communal) ;

Art. 134. Recettes à inscrire au budget communal) ;

Art. 135. (Répartitions personnelles) ;

Art. 136. (Réclamations en matière de répartitions personnelles) ;

Art. 137. (Visa des rôles) ;

Art. 138. (Recouvrement des impositions communales) ;

Arrêté royal du 5 août 1836. (Règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline du barreau).

Loi du 24 mars 1838 relative aux droits de barrières ;

Loi du 22 décembre 1838. (Division des cotes foncières entre propriétaires et locataires).

Loi du 25 mars 1841 sur la compétence civile.

Loi du 10 avril 1841 (Chemins vicinaux).

Loi du 28 février 1845 (Sanction et promulgation des lois, publication des lois et arrêtés royaux) ;

Arrêté du 28 février 1845, pris en exécution de cette loi. (Voir notre article Publication.)

Arrête' royal du 9 novembre 1847 instituant une commission chargée d'examiner la question des octrois communaux.

Ljois des \8juin 1842 et 19 novembre 1842 (voir notre diViicle Fate)iie}.

Loi du 22 ja7ivier 1849 modifiant la loi sur les patentes. (Art. 4 : pourvoi en cassation. Voir nos articles Cassation et Patente.)

Béglement général du l^'" décembre 1851 concernant le recouvrement des impôts directs. (Voir notre article Recouvrement où nous insérons le texte de ce règlement ainsi que toutes les modifications y apportées par les lois subséquentes.)

Loi dit 18 juillet 1860. (Voir le chapitre IV de la première partie de notre traité) ;

Arrêté royal du 2 août 1860 pris en exécution de cette loi.

Loi du 22 juin 1865. (Art. 2 : recours en cassation, renvoi à la loi du 22 juin 1849.)

Loi du 30 juin 1865 modifiant la loi communale.

Loi du 19 mars 1866 modifiant l'article 23 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. (Voir notre article Subventions industrielles).

Loi du 20 juin 1867 autorisant le Gouvernement à conférer tous les caractères de la Société anonyme aux Sociétés qui ont pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières.

^ Art. 1^^.— Le Gouvernement est autorisé à homologuer, conformément à l'article 37 du Code de commerce, les statuts des Sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente et la location d'habitations destinées aux classes ouvrières.

« Art. 2. — Aucune taxe provinciale ou communale ne pourra être établie sur le revenu des habitations dont il s'agit, aussi longtemps qu'elles seront exemptées de l'impôt foncier, en vertu de la loi du 28 mars 1828. «

Loi du 24 décembre 1868 portant suppression de la formalité du visa exécutoire des rôles des contributions directes.

Loi du 15 7nai 1870 défendant de frapper de taxes le colportage du poisson. (Voir notre article Poisson.)

Loi du 5 juillet 1871. (Art. 8. Délai des réclamations. Voir nos articles Avertissements-extraits des rôles et Délais ainsi que les pages 7 et suivantes de ce traité) ;

Arrêté royal du 30 novembre 1871 pris en exécution de la loi du 5 juillet 1871.

Loi du 24 mars 1873. (Voir notre article Patente.)

Loi du 18 mars 1874. (Art. 2 modifie délai du pourvoi en cassation. Voir notre article Cassation n° 3).

Loi du 25 mars 1876 sur la compétence.

Art. 1®^. — La juridiction s'exerce selon les règles ci-après déterminées. Elle ne peut être prorogée par les parties, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

Art. 2. — Les juges de paix connaissent de toutes les actions civiles, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs, et en premier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs.

Art. 3 à 6.

Art. 7. — Quand la valeur de la demande dépasse 300 francs, ils se déclareront pareillement incompétents dans les cas prévus aux n°^ 1 , 2, 3, 4, 0, 9, 10 et 1 1 de l'article 3, si le titre, la propriété, les droits de servitude ou de mitoyenneté du mur sont contestés.

Art. 8. — Les tribunaux de première instance connaissent de toutes matières, à l'exception de celles qui sont attribuées au juge de paix, aux tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.

Art. 9. — Les tribunaux de première instance connaissent, en outre, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix.

Art. 1 1 . — Le président du tribunal de première instance statue provisoirement par voie de référé :

1° Sur les demandes d'expulsion contre les locataires, soit pour cause d'expiration de bail, soit pour défaut de payement de loyers ;

2° Sur tous les autres cas dont il reconnaît l'urgence.

Art. 16. — Le taux du dernier ressort est fixé à 2500 francs pour les jugements des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce et pour les ordonnances de référé.

Art. 17. — Les Cours d'appel connaissent de l'appel des jugements

rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce.

Elles connaissent aussi de l'appel des ordonnances de référé.

Ar-t. 18. — Les règles de la compétence et du ressort seront appliquées en matière fiscale.

Art. 19. — La Cour de cassation connaît :

1° Des demandes en cassation contre les arrêts et contre les jugements rendus en dernier ressort ;

2° Des règlements déjuges, des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie.

Art. 20. — Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort pourront être déférés à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Art. 40. — ... en matière fiscale l'action sera portée devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faite.

Art. 51. — Les contestations élevées sur l'exécution des jugements seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuit.

Loi du 7 mai 1877 modifiant les articles 133, 121 et 147 de la loi communale.

Loi du 22 juin 1877. (Voir nos articles Appel et Cassation.)

Loi du 26 août 1878. (Exemption de la contribution personnelle. Voir première partie de ce traité, page 90.)

Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor.

Loi du 3\ juillet 1881. (Voir chapitre I n° 4, première partie de ce traité, et notre article Recouvrement.)

Loi du 21 mai 1888, (Voir notre article Patente.)

Loi du 9 août 1889 exemptant les habitations ouvrières de la contribution personnelle.

Loi du 31 juillet 1889. (Revision des droits d'abatage.)

Loi du 4 août 1890. (Falsification des denrées alimentaires, droits d'expertise. Voir notre article Lispection des viandes pages 440-442.)

Loi du Q juillet 1891. (Voir notre article Patente.)

Loi du \8 juillet 1893. (Voir première partie de ce traité, p. 90 et 91.)

Loi du 12 avril 1894. (Attribution de la contribution personnelle. Voir notre article Becouvrement^ note de l'art. 7 du règlement général du 1«^ décembre 1851.)

Loi 15 du juin 1894 modifiant la répartition du fonds communal. (Voir première partie de ce traité, pages 91 et 92.)

Loi du 11 avril 1895 modifiant la loi du 26 août 1878. (Voir nos articles Privilège et Becouvrement, note de l'art. 9 du règlement du l«r décembre 1851.)

Loi du 6 septembre 1895 (Modifications au délai des réclamations contre les taxes communales directes de quotité.) (Voir notre article Avertissements-extraits des rôles pages 138 et 139.)

Loi du 30 décembre 1895 modifiant la loi du 4 août 1890 sur la falsification des denrées alimentaires. (Voir notre article Inspection des viandes pages 442 et 443.)

* Loi du D juillet 1899. (Art. 4 : Défense de grever le permis de pêche d'une taxe communale.)

Loi du 29 décembre 1899. (Patente des bateliers. Voir notre article Patente.)