Législation hollandaise. — Loi fondamentale de

Art. 105. (Attribution du pouvoir législatif au Roi et aux Etats généraux).

Art. 155. «' Les administrations locales ont la direction pleine et entière, telle qu'elle est déterminée par les règlements, de leurs intérêts particuliers ou domestiques : les ordonnances qu'elles font à ce sujet sont adressées par copies aux Etats de la province et ne peuvent être contraires aux lois ou à l'intérêt général.

" Le Roi a, en tout temps, le droit de requérir sur l'administration des autorités locales telles informations, et de faire, à cet égard, telles dispositions qu'il trouvera nécessaires. «

Art. 156. « Les administrations locales sont tenues de soumettre aux états provinciaux leur budget de recette et de dépense, et de se conformer à ce que les Etats prescrivent à cet égard. «

Art. 157. Lorsque les charges communales exigent quelque, imposition, les administrations locales observent scrupuleusement les dispositions des lois, ordonnances et règlements généraux en matière de finances.

Avant que ces impositions soient perçues, elles doivent avoir l'agrément des Etats provinciaux, auxquels les projets sont adressés avec un état exact des besoins de la commune.

En examinant ces projets, les états veillent à ce que l'impôt proposé ne gêne point le transit, et n'établisse pas sur l'importation des produits du sol ou de l'industrie d'autres provinces, villes ou communes

rurales, des droits plus élevés que ceux perçus sur les produits du lieu même ou l'impôt est établi. »

Art. 158. « Aucune nouvelle imposition communale ne peut être établie sans le consentement du Roi. '»

Arrêté royal du 4 octobre 1816. (Voir noire article Cotisation personnelle n^ 2.) ■

Arrêté royal du 25 novembre 1816 prescrivant le mode de formation des rôles de répartition pour les impositions communales.

Dépêche du Ministre de Vintérieur du 26 mars 1817, explicative du mode d'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1816, relatif aux impositions communales.

Loi du 27 décembre 1817. (Droits de greffe, d'hypothèques, transcription, succession et mutation).

Arrêté royal du 2o juillet 1818 attribuant aux gouverneurs et bourgmestres, en matières de contributions directes, une partie du service exercé antérieurement par les sous-intendants et commissaires de districts.

Arrêt royal du 9 avril 1819, relatif à l'établissement et à la perception des divers droits ou taxes municipales.

Nous, GUILLAUME, etc.,

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur en date du 14 juillet 1816 , par lequel il nous soumet la question de savoir si les divers droits et rétributions mentionnés à l'article 2 de notre arrêté du 11 octobre 1816, ainsi que les droits de pesage, mesurage et jaugeage, et les rétributions qui se perçoivent également au profit des communes pour l'inspection de certaines denrées, doivent être considérées comme des taxes municipales, et si en conséquence les tarifs et règlements en doivent être soumis à notre approbation préalable ;

Vu ...

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Avons trouvé bon de faire connaître à notre Ministre de l'intérieur:

1° Qu'il n'y a lieu de considérer les redevances pour l'occupation de places dans les marchés publics, etc., et les droits de grue, de pesage, mesurage ou jaugeage et d'inspection de denrées, que comme un loyer ou un salaire, lorsque le droit n'est exigé que des personnes qui désirent faire usage des places aux foires et marchés, de la grue ou du ministère des préposés au pesage, etc., et qu'en même temps il est étabU sans aucun égard à la valeur, espèce et qualité des marchandises.

mais uniquement à raison de l'espace qu'elles occupent, ou des baraques, bancs, etc., fournis par la ville, s'il s'agit de droit de place, et de leur poids, volume ou dimension, s'il s'agit de droit de grue, pesage, jaugeage, mesurage ou inspection ;

2° Que, dans le cas où, pour des motifs particuliers, les administrations municipales jugeraient indispensable de s'écarter en quelque façon que ce soit de ces principes généraux, dans l'établissement des droits de place, grue, pesage, mesurage, jaugeage ou inspection, ces droits ne pourraient plus être considérés que comme des taxes municipales, et qu'en conséquence les tarifs et règlements en devraient être soumis à notre approbation avant d'être mis en exécution.

Loi du 29 avril 1819. (Voir le texte de cette loi sous notre article Becouvremeyit.)

Loi du 21 mai 1819 contenant une nouvelle ordonnance sur le droit de patente. (Voir notre article Patente.)

Loi du \2 juillet 1821 fixant les bases des impositions du royaume à partir de 1822, non obligatoire pour les communes. Cassation 27 mai 1869 et circulaire de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du l^'' octobre 1891. (Voir notre article Centimes additionnels no 5.)