LOI DU 12 JUILLET
Art. 1er. — A partir de l'année 1822, le système des impositions du Royaume sera établi de la manière développée dans les articles suivants :
L'introduction simultanée des lois spéciales sera ultérieurement tixée par Nous, pour autant que c<!S lois ne pourraient être arrêtées pour l'époque qui vient d'être indiquée ; sauf la réserve stipulée ci après, art. 7, § J., dans le cas où la nouvelle loi sur les patentes ne pourrait être introduite en même temps que les autres impositions.
Art. 2. — Ce système se composera des impôts suivants :
Impôts directs.
a. Sur les propriétés bâties et non bâties, de la manière dont cet impôt est perçu d'après les lois et dispositions existantes, s'élevant, en principal, à une somme dô fl. 16.028.160,00, laquelle sera répartie entre les provinces, sauf telles dispositions qui pourraient être établies à cet égard par des lois subséquentes.
En sus de cette somme principale, il sera perçu deux centièmes additionnels par florin, pour le fonds des non-valeurs.
h. Sur le personnel calculé d'après les six bases suivantes : 1° La valeur locativc.
Quatre florins "^OMT ch^(\\xe cent florins àe \di. valeur locative annuelle, brute, de toutes habitations et bâtiments.
Sont exceptés : les habitations d'une valeur locative annuelle au-dessous de vingt florins ; celles louées à la senaaine au-dessous de soixante centièynes par semaine.
Tous bâtiments destinés à des fal)riques ou usines, en tant qu'ils ne servent pas de magasin pour les objets fabriqués ; pareillement toute espèce de granges, étables et écuries pour l'agriculture, les églises, écoles, établissements d'instruction publique ou de bienfaisance ; enfin les bâtiments affectés au service de l'Etat, des provinces, des villes ou communes. Cependant les parties de ces bâtiments qui seraient habitées, ou affectées à un autre usage qu'à ceux qui viennent d'être indiqués, seront passibles de l'impôt.
2° Les portes et fenêtres.
Il sera payé, par celui qui habite une maison, pour chaque porte ou fenêtre extérieure, un droit réglé d'après le tarif suivant :
Portes et fenêtres du rez-de-chaussée et fenêtres des deux étages suivants :
Dans les communes au-dessous de 5000 habitants fl. 00,40
Dans les communes de 5000 i\ 10.000 habitants »• 00,50
Dans les communes de 10.000 à 25.000 habitants " 00,60
Dans les communes de 25.000 à 50.000 habitants 00,80
Dans celles ayant au-dessus de 50.000 habitants ♦» 1,10
Fenêtres des étages plus élevés :
Dans les communes au-dessous de 5000 habitants » 00,40
Dans celles ayant plus de 5000 habitants " 00,50
Quant à la classification des communes rurales, d'après leur population, on prendra seulement pour base le nombre d'habitants qui se trouvent dans les maisons agglomérées de la commune, sans y ajouter ceux qui habitent les maisons éparses sur le reste de son territoire, et qui seront rangées dans la classe à laquelle la commune appartiendra, d'après sa population agglomérée.
Sont exemptées du droit, les portes et fenêtres servant à donner du jour ou de l'air dans des greniers, caves ou autres endroits non destinés à l'habitation de l'homme ainsi que celles qui se trouvent dans les toitures de maisons habitées, dans les bâtiments destinés à des fabriques ou usines, dans les granges, étables et écuries pour l'agriculture, dans les églises, écoles, établissements d'instruction publique ou de bienfaisance, ainsi que dans les bâtiments affectés au service de l'Etat, des province?, des villes ou communes. Cependant les portes et fenêtres qui se trouvent dans les parties habitées de ces bâtiments, ou qui sont affectés à d'autres usages qu'à ceux qui viennent d'être indiqués, seront passibles de l'impôt.
Sont en outre exemptés de ce droit ; les portes et fenêtres des habitations d'une valeur locative annuelle au-dessous de vingt flori^is, ou de celles louées à la semaine , au-dessous de soixante centièmes par semaine. 3° Les Foyers.
Il sera payé pour chaque foyer existant dans les maisons ou bâtiments, par ceux
qui font usage de ces maisons ou bâtiments un droit proportionné au nombre de ces foyers et réglé ainsi qu'il suit :
Lorsqu'il n'existe qu'un foyer le droit sera de fl. 0,40
Lorsqu'il y a deux foyers, le droit sera pour chaque de « 0,75
Lorsqu'il y a trois foyers ou plus, jusqu'à douze inclusivement, le droit sera pour chaque de » 1,75
Sont exemptés : Les foyers des maisons d'une valeur locative annuelle moindre que l'ingt florins, et de celles louées à la semaine au-dessous de soixante centièmes par semaine.
Les foyers au dessus du nombre douze, dans chaque habitation ou bâtiment.
Les foyers existant dans les églises, écoles, établissements d'instruction publique ou de bienfaisance et dans tous bâtiments destinés au service de l'Etat, des provinces, villes ou communes.
Cependant les foyers qui se trouvent dans les parties habitées de ces bâtiments, ou qui seraient affectées à d'autres usages qu'à ceux qui viennent d'être indiqués, sont passibles de l'impôt.
4° Le Mobilier.
Il sera payé, par les personnes occupant une maison ou bâtiment, un florin pour chaque cent florins de la valeur du mobilier qui se trouve dans l'habitation ou le bàiiment.
Afin de déterminer la valeur du mobilier, il sera libre à chacun, de le faire taxer par des experts à ce nommés ; à défaut de cette estimation, la valeur du mobilier sera calculée et fixée au quintuple de la valeur locative annuelle brute de la maison, où ce mobilier se trouve.
Sont exemptés de ce droit :
Le mobilier existant dans des maisons d'une valeur locative annuelle moindre que vingt florins, ou louées à la semaine au-dessous de soixante centièmes par semaine.
Le mobilier qui se trouve dans les églises, écoles, établissements d'instruction publique ou de bienfaisance et dans les bâtiments affectés au service exclusif de l'Etat, des provinces, villes ou communes ; cependant le mobilier qui existe dans les parties habitées de ces bâtiments, ou qui sont affectées à d'autres usages qu'à ceux indiqués ci-dessus, sera passible de l'impôt.
ô^ Les domestiques.
Les personnes ou familles, tenant des domestiques, payeront :
Pour chaque domestique fl. 7,00,
Ceux qui tiennent un seul domestique, femelle, ne seront tenus de payer que fl. 4,00.
Les ouvriers sont exemptés, à moins qu'ils ne soient en même temps employés comme domestiques ; dans ce cas, il sera payé pour chacun d'eux, fl. 3,00.
Les ouvriers employés au service de l'agriculteur, sont dans tous les cas exemptés de ce droit.
6° Les chevaux.
Les personnes ou familles, tenant des chevaux de luxe, devront payer :
Pour chaque cheval fl. 20,00.
Les voituriers, maîtres Je poste, et autres loueurs de chevaux, servant au transport (les personnes, payeront pour chaque cheval fl. 5.00.
Sont exemptés :
Les chevaux exclusivement employés à l'usage de l'agriculture, des fabriques, manufactures ou usines, et ne servant jamais aux usages indiqués pour ceux soumis à la taxe. — Cependant lorsque ces chevaux seront en même temps employés aux attelages de voitures suspendues sur ressorts ou courroies, il sera payé pour chaque cheval fl. 7,00.
Les chevaux des ecclésiastiques du plat pays.
Les chevaux des militaires et fonctionnaires, jusqu'au nombre prescrit par les règlements de service. Les chevaux au-dessus de ce nombre seront frappés du droit entier.
Lorsque les chevaux, tenus en exécution des règlements de service, seront employés à d'autres usages qu'à ceux déterminés par ces règlements, il sera payé pour chacun d'eux fl. 7.00.
c. Sur les Patentes.
Le droit de patente sera perçu sur l'exercice de tout commerce, négoce, industrie, métier ou débit, parmi lesquels la navigation intérieure sera comprise en remplacement du droit de tonnage à l'intérieur, le tout sauf telles exemptions que la loi déterminera ultérieurement, lesquelles ne seront assujetties à aucunes formalités, ni à aucuns frais.
Le droit de patente aura pour base un montant proportionné du bénéfice que chaque industrie peut off'rir, mis en rapport avec son utilité plus ou moins grande.
Le maximum du droit n'excédera pas ce qui a été fixé à cet égard par la loi du 21 mai 1819 {Journal Officiel, n» 34. Voir notre article Patenté).
Afin d'établir et de fixer les impositions susdites sur le personnel et les patentes, il sera fait, chaque année, une inscription à domicile chez les contribuables, lesquels feront, à cette occasion, les déclarations prescrites et se cotiseront eux-mêmes, sous telles peines et sous l'observation de telles dispositions de prévoyance que les lois spéciales détermineront par la suite.
Impôts indirects.
d. Les droits existants, d'enregistrement, timbre, grefl"e et hypothèque, sauf examen ultérieur, si, et jusqu'à quel point, ces droits seront conservés sur le pied actuel ou remplacés par d'autres, et sauf les modifications qui en attendant y seront apportées par une loi spéciale.
e. Le droit sur les Successions, conformément à la loi du 27 décembre 1817 {Journal Officiel, n^ 37), avec tels changements qu'une loi ultérieure déterminera.
Accises.
f. Sur le sel.
L'impôt sur le sel sera de 6 florins par cent livres pesant des Pays-Bas, et de 5florins par baril de saumure.
La prise en charge de l'impôt aura lieu à l'entrée du sel, mais l'acquittement n'en sera exigé que lors de la livraison.
Il sera accordé un crédit permanent moyennant caution, aux sauniers et aux négociants en gros.
L'exemption de l'impôt pourra être accordée aux fabriques, usines, pêcheries et établissements où l'on sale le poisson, auxquels une semblable exemption serait nécessaire, sauf les précautions convenables.
g. Sur la mouture.
L'impôt sur le froment, l'épeautre et le seigle, destinés à être réduits en farine, sera de fl. 1,40 pour chaque rasière (hectolitre) de froment; de fl. 0,50 pour chaque rasière (hectolitre) d'épeautre ; et de fl. 0,40 pour chaque rasière (hectolitre) de seigle.
Le froment de Turquie et l'épeautre mondé seront assimilés au froment ; le seigle d'Egypte sera assimilé au seigle.
Le froment, l'épeautre et le seigle, réduits en farine pour l'usage des distilleries, des brasseries, de la fabrication d'amidon, ou pour la nourriture et l'engrais des bestiaux, sont exemptés de l'impôt sous telles dispositions qui seront jugées nécessaires.
L'impôt devra être acquitté avant que le grain soit porté au moulin.
Les meuniers ne pourront faire moudre aucun froment, épeautre ou seigle, au delà des quantités que la loi spéciale déterminera, qu'autant qu'il leur constera par un certificat du receveur de l'impôt, que le droit a été acquitté ou qu'il n'est pas dû.
h. Sur l'abatage du bétail.
L'impôt sera de dix centièmes par florin de la valeur de tous taureaux, bœufs, vaches, génisses, bouvillons, veaux, moutons et agneaux, et de huit centièmes par florin de la valeur des cochons et cochons de lait, qu'on abattra.
La valeur du bétail sera déterminée avant qu'il soit abattu, par des estimateurs nommés à cet eff'et.
Le droit, réglé d'après celte valeur, sera acquitté avant l'abatage.
i. Sur le vin.
L'impôt sera, pour le vin étranger, de fl. 9,00 par baril (hectolitre), et pour le vin indigène de fl. 1,40 par baril (hectolitre).
Les vins étrangers seront pris en charge à l'entrée, ceux indigènes le seront à la récolte.
Des crédits permanents pourront être accordés, sous caution convenable, aux négociants en gros et aux marchands de vins ; de semblables crédits pourront être accordés aux vignerons ; le tout, sous les dispositions que la loi spéciale déterminera à cet égard.
L'acquittement de l'impôt aura lieu lors de la livraison.
À. Sur les boissons distillées à l'intérieur.
L'impôt sera de douze florins par baril (hectolitre) pour les boissons distillées dont la force n'excédera pas dix degrés; un tarif, que la loi spéciale arrêtera, réglera l'impôt pour les boissons distillées à un degré plus élevé.
La prise en charge pour le minimum de l'impôt aura lieu d'après les bacs ou cuves de macération, mis en rapport avec la quantité de mouture employée, mais l'acquittement ne sera exigé que lors de la livraison.
Des crédits permanents seront accordés aux distillateurs et négociants en gros, moyennant caution.
Sur les boissons distillées à l'étranger.
L'impôt sera de seize florins par baril (hectolitre) pour les boissons distillées, dont la force n'excédera pas dix degrés. Les boissons distillées à un degré plus élevé payeront d'après le tarif à arrêter par la loi spéciale.
La prise en charge de l'impôt aura lieu à l'entrée, mais son acquittement ne sera exigé que lors de la livraison.
Des crédits permanents seront accordés aux négociants en gros, sous caution convenable.
m. Sur les bières indigènes et le vinaigre.
L'impôt sera de 70 centièmes pour chaque baril (hectolitre) de contenance, des cuves matières ou autres vaisseaux servant à préparer les matières premières dans les brasseries de bière et de vinaigre, ainsi que des cuves jumelles dans les cuves d'acidification des fabriques indigènes de vinaigre artificiel; la perception en aura lieu conformément à la loi du 12 mai 1819 {Journal Officiel, no23), sauf tels changements qui pourraient être nécessaires, principalement sous le rapport de la quantité de mouture employée.
n. Sur le sucre.
L'impôt sera de fi. 9,00 par cent livres pesant des Pays-Bas, de sucre brut, et continuera à être perçu conformément aux dispositions de la loi du 21 mai 1819 [Journal Officiel, n» 33), sauf tels changements ou modifications qu'il pourrait être jugé nécessaires d'y apporter,
