Sur le Timbre collectif

L'impôt consistera en un droit de timbre dont les quittances et autres documents des accises seront frappés; il sera établi d'après un tarifa régler par les lois spéciales et atteindra, en ce qui concerne les quittances, environ cinq pour cent de la somme pour laquelle elles seront délivrées.

Sur les ouvrages d'or et d'argent.

p. L'impôt actuel sur les ouvrages d'or et d'argent, conformément à la loi existante (1).

Les droits d'entrée et de sortie.

q. Les di'oits sur l'entrée et la sortie et le transit de tous effets, denrées et marchandises, ainsi que le droit de tonnage à l'extérieur.

(1) Loi du 5 juin 1868.

Art. 3. — Les entreprôts publics et particuliers seront conservés, en tant qu'ils sont nécessaires pour les accises, mais sans aucuns frais de surveillance, et seulement moyennant un loyer raisonnable à fixer pour les entrepôts publics.

A l'égard des frais d'ouverture et de fermeture, il sera pris telles mesures qu'on jugera convenables pour obvier à tout inconvénient qu'ils pourraient avoir pour les intéressés.

Art 4. — A l'introduction des lois spéciales, les droits d'accises perçus actuellement 5ur la tourbe, le charbon de terre, le café, les savons étrangers, la potasse, la perlasse, la védasse, la soude, la balance, la mesure ronde, les bières et vinaigres étrangers, le sel et le sucre raffinés à l'étranger, seront supprimés. Cette suppression sera prise en considération lors de la confection du tarif des droits d'entrée et de sortie.

Art. 5. — En ce qui concerne les accises, et particulièrement la mouture, l'abatage et les boissons distillées à l'intérieur, les lois spéciales détermineront telles modifications ou accorderont telles facilités qu'il sera jugé nécessaires, en rapport avec la quotité et la nature de l'impôt, lorsque les circonstances locales ou autres l'exigeront.

Nous ferons percevoir en outre, après avoir consulté les Etats Provinciaux et entendu le Conseil d'Etat, l'accise sur la mouture par les administrations communales, dans les campagnes, au moyen d'abonnement ou d'amodiation, dans toute l'étendue des districts, arrondissements ou provinces où ce mode pourrait être d'une utilité générale, avantageux aux contribuables, ou réclamé par les Etats Provinciaux.

La base de ces abonnements sera la population, la quotité du droit et la consommation habituelle du froment ou du seigle, de manière que la somme ne pourra jamais dépasser en principal l'impôt d'une rasière (hectolitre) de froment.

Nous nous réservons également de faire fixer, dans les campagnes, la valeur du bétail qui sera abattu, par la déclaration des contribuables, sous peine de préemption.

Nous pourrons de même accorder, dans les villes qui peuvent être assimilées aux campagnes, l'abonnement pour le droit de mouture, et la déclaration dos contribuables pour la valeur du bétail.

Art. 6. — Il sera accordé décharge ou restitution de l'impôt sur le sel raffiné à l'intérieur, la mouture, l'abatage, le vin, les boissons distillées à l'intérieur et à l'extérieur, la bière, le vinaigre et le sucre, lorsque ces objets seront expédiés à l'extérieur pour le commerce, et ce, de la manière et d'après les dispositions que les lois spéciales détermineront ultérieurement.

Art. 7. — Les impôts et revenus suivants seront affectés aux dépenses comprises dans la l^^ division du budget arrêté par la loi du 27 avril 1820 (Journal Officiel^ n° 7), savoir :

Impôts directs.

Sur les propriétés bâties et non-bâties. Le personnel.

Les patentes.

Dans le cas où la loi actuelle sur les patentes ne pourrait être revue et modifiée assez à temps, et qu'elle dût en conséquence continuer à exister dans son entier pendant l'année 1822, cinq sixièmes de son produit seulement seront employés à couvrir la première division du budget des dépenses.

Dans ce cas aussi, le droit actuel de tonnage à l'intérieur continuera à être perçu sur le pied actuel jusqu'à la revision de la loi sur les patentes, et cinq sixièmes de son produit seront également affectés aux dépenses de la première division du budget.

Impôts indirects.

Cinq sixièmes des droits d'enregistrement, timbre, greffe et hypothèque. Cinq sixièmes du droit sur les successions.

En cas de changement éventuel de ces impôts, le montant de ces cinq sixièmes sera pris pour base du calcul du principal des droits qui les remplaceraient.

Accises,

Sur le sel, la mouture, l'abatage, le vin, les boissons distillées à l'intérieur, les boissons distillées à l'extérieur, la bière, le vinaigre, le sucre, le timbre collectif.

Le droit sur les ouvrages d'or et d'argent.

Les revenus des postes.

Une somme n'excédant pas un million quatre cent cinquante mille florins, qui sera réservée sur le produit des droits d'entrée et de sortie, pour servir à couvrir des dépenses ordinaires.

Art. 8. — Les impôts et revenus ci-après détaillés serviront à couvrir les dépenses extraordinaires comprises dans la deuxième pariie du budget, ainsi qu'elles seront fixées pour chaque année, à dater de 1822.

Les droits d'entrée, de sortie et de transit, le droit de tonnage à l'extérieur, les produits des péages d'eau, les droits de balises et de fanaux, sauf déduction des sommes mentionnées ci-dessus à l'article 7, L», F., et ci-après à l'article 12.

Les revenus des domaines, des plantations et des eaux et forêts.

Les loteries.

Le produit des objets à vendre, les revenus extraordinaires et toutes autres recettes éventuelles.

Le sixième restant des droits d'ecregistrement, timbre et hypothèque et du droit sur les successions.

Dans le cas où ces droits seraient éventuellement changés par une loi nouvelle, on suivra, pour le reraplacemeut de ce sixième, le principe énoncé dans le paragraphe suivant.

Autant de centièmes additionnels en nombre égal sur tous les impôts directs et accises, affectés à la première division, que la loi déterminera comme étant nécessaires pour couvrir les dépenses annuelles de la 2^ division, à moins que des raisons particulières n'engageassent à faire des exceptions à l'égard de Tune ou de l'autre de ces impositions.

Dans le cas prévu par l'article 7, litt. A, on emploiera, au lieu de centièmes additionnels sur les patentes et le tonnage à l'intérieur, le sixième resté disponible de ces droits.

Art. 9. — A l'égard des centièmes additionnels mentionnés au § i^ de l'article précédent, et qui seront fixés annuellement pour la deuxième division du budget, en proportion des besoins, il est statué que, dans le cas où les dits centièmes excéderaient un cinquième du principal de l'impôt, et s'élèveraient par conséquent au delà de vingt, d'autres moyens jjowrronf être pris en considération pour subvenir à ces besoins ; et que s'il arrivait, qu'un quart du principal de l'impôt ne fût pas suffisant pour faire face aux dépenses comprises dans la dite deuxième division, d'autres moyens devront être proposés à cet effet.

Art. 10. — Dans la confection des lois concernant les droits d'entrée et de sortie et des accises, les principes suivants serviront de règles :

a. Les dispositions également applicables à l'entrée, à la sortie et au transit, tant à l'égard des marchandises soumises aux droits d'entrée et de sortie qu'à l'égard de celles sujettes aux accises, seront réunies et détaillées, soit dans une seule loi générale, soit dans deux lois particulières à chaque partie, suivant que cela sera jugé présenter plus de clarté et de régularité.

Les dispositions relatives au tonnage à l'extérieur appartiendront, dans tous les cas, à la loi sur les droits d'entrée et de sortie.

h. A l'égard de toutes marchandises dont il doit être fait déclaration, le décharf^ement s'opérera d'après la déclaration de celui qui les importe; bien entendu cependant qu'il sera libre, en tout temps, à l'administration de faire ouvrir les colis, peser, mesurer, compter ou jauger les marchandises déclarées, et ce sans frais pour le déclarant, à moins qu'il ne conste que la déclaration soit inexacte. Néanmoins il sera toujours libre au négociant de demander que ses marchandises soient pesées mesurées, comptées on jaugées exactement, s'il le préfère à une déclaration globale ; mais, dans ce cas, cela aura lieu à ses frais.

En ce qui concerne les marchandises assujetties aux droits d'accises, elles devront dans tous les cas possibles être exactement constatées, toutefois sans frais pour le négociant qui les importe.

c. La double ligne des douanes sera maintenue où elle sera jugée nécessaire : mais le territoire compris entre les deux lignes cessera d'être réservé sauf toutefo's la prohibition existante, concernant le dépôt de marchandises, qui restera maintenue.

Aucun objet soumis à l'impôt, ni marchandise manufacturée, ne pourront être dirigés vers l'intérieur, sans documents constatant l'acquittement des droits.

d. Le transport de marchandises importées pourra néanmoins s'effectuer au moyen des passavants, de l'endroit de leur importation jusqu'à celui de leur destination effective, ou jusqu'au bureau qui en sera le plus rapproché.

e. Les marchandises sujettes aux droits, transportées par terre ou par eau, et dont le transport aurait lieu vers une direction ou de manière qu'elles pussent être soustraites aux droits, pourront également être soumises à l'obligation des passavants ; bien entendu cependant, qu'à l'égard d'objets uniquement passibles de droits d'entrée ou de sortie, cette obligation ne s'étendra qu'au transport dans une distance des frontières, dont le rayon ne pourra excéder quatre lieues. Toute liberté de circulation et toutes facilités conciliables avec la conservation des droits de l'Etat, seront accordées au transport des produits de l'agriculture indigène, des effets mobiliers et de tels autres que la loi déterminera, y compris tous les objets soumis à un très modique droit d'entrée et de sortie.

f. Les marchandises dont l'entrée est prohibée ne pourront jouir du privilège du transit.

g. Le transit par la frontière de terre ne pourra avoir lieu que par des bureaux déterminés ; il sera libre, comme par le passé, de faire usage de l'entrepôt pour toutes marchandises en transit, de même que pour toutes les autres marchandises ; mais dans l'un comme dans l'autre cas, sans aucun changement de colis ou de marques et sans manipulation quelconque ; quant aux frais de surveillance, ainsi qu'aux droits d'ouverture et de fermeture de cet entrepôt, on se réglera sur ce qui est établi à l'article 3.

h. La préemption est permise moyennant une augmentation de 10 pour cent.

Si la valeur des marchandises déclarées vient à hausser subitement entre le moment de la déclaration et celui de la préemption, cela pourra offrir un motif de refuser la préemption, pourvu qu'il conste que la déclaration était exacte dans le moment où elle a été faite.

i. La confiscation des marchandises fraudées, ainsi que dans les cas à déterminer par la loi, celle des vaisseaux ou chariots ayant servi à la fraude, resteront maintenues.

k. Il pourra être transigé sur toutes contraventions donnant simplement lieu à une amende, ou à la confiscation des marchandises, aussi souvent que la contravention sera accompagnée de circonstances atténuantes, ou qu'on pourra admettre qu'elle doit être attribuée plutôt à une négligence, qu'à une intention positive de frauder.

l. Lorsque la contravention peut être considérée comme pouvant être suffisamment prouvée en droit, et qu'il n'y a pas lieu à douter de l'intention manifeste de frauder, toute transaction est défendue.

in. Les formalités seront aussi simples et les frais, pour autant qu'ils ne pourront être supprimés en entier, seront aussi modiques, que l'intérêt du trésor, mis en rapport avec celui des contribuables, le permettra.

Art. II. — L'élévation du droit sera fixée de manière que d'une part elle ne puisse avoir des conséquences fâcheuses pour la prospérité du commerce, ou présenter le danger de devenir un trop grand appât à la fraude, et que d'autre part, elle puisse offrir la protection nécessaire à l'industrie nationale, contre la concurrence étrangère. Le tnaximum des droits, tant sur l'entrée que sur la sortie, pourra être porté, pour des objets qui se rattachent d'une manière immédiate aux produits de l'industrie indigène, à (5 pour cent, et pour tous autres objets à 3 pour cent, sauf, pour les uns ou les autres, les exceptions à l'égard desquelles une prohibition d'entrée ou de sortie, ou un droit plus élevé, seraient jugés indispensables.

Lors de la fixation des droits sur l'entrée des matières premières pour les besoins de l'industrie nationale, ainsi que des droits sur la sortie de ses produits, on aura un juste égard aux intérêts de cette industrie, et généralement on observera que les marchandises passibles, à l'entrée, d'un droit de 3 ou de 6 pour cent et au-delà, ne soient assujetties qu'à des droits modiques de sortie, et de même, dans le cas opposé.

Pour autant que la nature des objets le permette, on préférera le calcul des droits d'après le poids, le nombre ou la mesure, à celui d'après la valeur ; néanmoins la disposition qui précède, retativement au maximum, devra servir de base à ce calcul.

Les marchandises destinées à traverser le Royaume, ainsi que celles importées et réexportées, seront soumises à un tarif progressif; lors de la fixation de ce tarif progressif, lequel ne pourra dépasser 3 pour cent, sauf les exceptions pour lesquelles un droit plus élevé serait éventuellement jugé indispensable, on veillera particulièrement à ce que les droits à payer, cumulés avec les autres frais de transport, ne puissent détourner l'étranger d'expédier les marchandises par le Royaume, mais l'engagent au contraire à lui donner la préférence.

En ce qui concerne le droit de tonnage à l'extérieur, on veillera à ce que le maximum ne dépasse pas les trois quarts du droit actuel ; toutefois à l'égard des vaisseaux étrangers, on prendra en considération la manière dont sont traités les vaisseaux nationaux relativement à des droits analogues, chez d'autres nations, afin de pouvoir les traiter à l'égal des vaisseaux des Pays-Bas, ou leur appliquer les principes de réciprocité ou de représailles, suivant les circonstances.

En ce qui concerne l'importation et l'exportation de marchandises par des vaisseaux nationaux, on pourra accorder les restitutions des droits d'entrée ou de sortie, qui seront jugées utiles pour soutenir et donner un encouragement convenable à la construction des navires nationaux.

Art. 12. — Une somme, qui n'excédera pas un million trois cent mille florins, sera prélevée annuellement sur le produit des droits d'entrée, de sortie, de transit et de tonnage à l'extérieur. Elle sera exclusivement destinée non-seulement à soutenir, au moyeu de primes, les branches d'industrie nationale qui ne pourraient l'être suffisamment, sans élever certains droits à une hauteur qui aurait des suites défavorables pour le commerce, ou servirait d'appât à la fraude, mais aussi à encourager en général les fabriques, les manufactures, la pêche et l'agriculture.

Art. 13, — Toutes les dispositions actuellement existantes à l'égard des droits du syndicat, restent en vigueur, et seront rendues applicables aux impôts nouveaux, comme aux impôts modifiés.

Art. 14. — Pour couvrir les dépenses d'un intérêt provincial, ou Je tels autres objets d'intérêt général qui, en raison d'économie et de simplification dans l'administration, sont confiés à la direction des Etats provinciaux, ou leur pourraient être confiés par la suite, il sera perçu six centièmes additionnels sur le principal des im- I>ôis sur les propriétés bAties et non-bâties, et le personnel ; les dits centièmes additionnels seront exclusivement affectés, dans chaque province, à ses dépenses particulières, sans qu'ils puissent jamais servir à former un fonds général. Les propositions concernant l'emploi des dits centièmes additionnels, qui Nous seront faites par les F^tats provinciaux, devront être accompagnées d'un état indiquant les objets auxquels ces sommes sont destinées, et il sera rendu compte de cet emploi, suivant le mode qui sera déterminé par Nous.

Ces centièmes additionnels seront perçus par les employés de l'Etat, en même temps que le principal.

Art. 15. — Jusqu'à ce que d'autres dispositions aient été approuvées par Nous, relativement aux impositions communales, il sera perçu, pour faire face aux dépenses des communes, ci^iq centièmes additionnels sur le principal des impôts, sur les propriétés bâties et non-bâties, et sur le personnel.

Indépendamment de ces centièmes additionnels, il pourra également être perçu, sur le même pied et sur les mêmes impôts, deux centièmes au profit des communes, sous la condition expresse, qu'ils devront être employés à la suppression, ou à la diminution des impositions communales, soit personnelles ou autres. Dans les communes qui n'ont pas besoin de ces c?(?u.r centièmes additionnels pour couvrir leurs dépenses, ils pourront être ou entièrement supprimés, ou perçus en moindre proportion, de manière qu'eu tout cas, il en résultera un avantage pour les contribuables.

Ces centièmes additionnels seront perçus par les employés de l'Etat, en même temps que le principal.

Art. 16. — En tant que Nous accorderons à quelques communes des centièmes additionnels sur des accises qui en seront jugées susceptibles, ils seront perçus simul tanément par les employés de l'Etat. En indemnité des divers frais occasionnés par cette perception, il sera remboursé au trésor, par les dites communes, 3 pour cent du montant de ces centièmes additionnels.

Mandons et ordonnons que la présente Loi soit insérée au Journal Officiel^ et que nos Ministres et autres autorités qu'elle concerne, tiennent strictement la main à son exécution.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet de l'an 1821, et de Notre règne le huitième.

GUILLAUxME.

Arrêté royal du 24: août 1821 supprimant le droit perçu au profit des pauvres sur les représentations théâtrales.

Arrêté royal du 7 mai 1822 prorogeant le terme de la perception des impositions municipales jusqu'à la mise en vigueur du nouveau système financier.

Loi du 28 juin 1822 relative à la contribution personnelle. (Voir notre article Contribution personnelle.)

Loi du 26 avril 1823. (Yoir notre article Patente.)

Arrêté royal du 16 novembre 1823 réglant le mode d'examen et de surveillance des Gouverneurs sur les recettes de l'Etat.

Arrêté royal du 4 mars 1824 conférant aux inspecteurs d'arrondissement les attributions des ci-devant receveurs particuliers, concernant le recouvrement des impositions directes.

Loi du 28 mars 1828 exemptant de la contribution foncière les nouvelles constructions; n'est pas obligatoire pour les communes. {Revue de l'administration 1869, page 694.)

Arrêté du 16 juillet 1828, contenant des dispositions au sujet des poursuites à l'occasion du recouvrement des taxes municipales.

Nous Guillaume,

Vu...

Le Conseil d'Etat entendu ;

Vu...

Le Conseil J'Eiat entendu ultérieurement (avis du 2 juin dernier, n^ 5) ;

Eu égard au rapport ultérieur de notre Ministre de la justice, du 14 du courant, no 116;

Vu la loi du 29 avril 1819 {Journal Officiel, n» 15j ;

Avons trouvé bon et entendu de décider :

lo Qu'aucun frais ou rétributions quelconques ne peuvent être exigés à charge des contribuables pour la confection et la remise de l'avertissement mentionné à l'article 2, § 1, de Ja loi du 29 avril 1819. (Voir notre article Recouvrement.)

2o Que les employés déjà salariés par les communes, doivent être expressément chargés, tant de la remise de l'avertissement précité que de la première et seconde sommations mentionnés à l'article 2 de la dite loi, savoir : dans les villes les commis de l'administration des taxes municipales, et dans les communes du plat-pays ou les villes qui y tont assimilées, les messagers ou les gardes champêtres de la commune ; il pourra néanmoins être exigé, à charge des contribuables, pour la remise de ces deux sommations, notamment pour la première, une rétribution montant à deux centièmes et demi (fl. 0,2 7i), et pour la seconde une rétribution montant à cinq centièmes (fl. 0,05).

3° Que la contrainte doit être dressée par le receveur communal, gratis, mais sur papier timbré, et ensuite, après avoir été visée par l'administration municipale, être remise par lui à un huissier du juge de paix, à l'effet d'être notifiée aux contribuables en retard.

4° Que la contrainte dont il s'agit, comme formant un entier avec l'exploit de notitîcation mis au bas, doit dans chaque cas (non pas séparément mais ensemble avec l'exploit) être enregistrée à raison d'un droit de quatre-vingts centièmes (fl. 0,80).

5° Que les procès-verbaux constatant l'irrécouvrabilité des cotes ou l'insolvabilité

des contribuables, doivent être dressés par les dits huissiers, et les frais résultant tant de l'exécution parée que de la confection des procès-verbaux d'insolvabilité, être calculés et payés conformément aux tarifs existants en matière de procédure civile.

C° Que les frais des dits actes restent à charge des contribuables en retard, sauf (ju'en cas .d'indigence des contribuables, les caisses communales sont responsables de ces frais ; en conséquence les Administrations municipales sont exhortées, lorsque quelques contraintes sont présentées à leur visa, à faire une recherche exacte au sujet de l'état de solvabilité des contribuables, et lorsque leur indigence serait constatée, de refuser le visa et d'autoriser en même temps le receveur à porter cette dette sur l'état des cotes irrécouvrables.

7° Que les huissiers ne pourront exiger le payement de leurs déboursés et salaires, soit à charge des débiteurs exécutés, soit à charge des A Iministrations municipales, qu'après que les Etats de ces déboursés et salaires seront taxés par le juge de paix.

Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont il

sera donné connaissance pour information et avis à Notre Ministre de la justice, aux

Administrations des impositions directes, droits d'entrée, de sortie et des accises,

et de l'enregistrement, du calastre et des loteries, ainsi qu'au Cjnseil d'Etat. Le

présent arrêté sera en outre inséré au Journal Officiel.

La Haye, le 18 juillet 1828.