Législation française

Décret des 4, 6, 7, 8 eMl août 1789. (Perceptioji de l'impôt sur tous les biens et sur tous les citoyens de la même manière et dans la même forme.

Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités. Art. 50. — Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses, et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être paj^ées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la communauté; d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Décret des 22 décembre 1189 -8 janvier 1790.

Section 1^® art. 3. — Les qualités requises pour être citoj^en actif sont : 1°... ; 2°... ; 3°... ; 4°... de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail.

Instruction sur la formation des assemblées représentatives et des corps administratifs (8 janvier 1790). — § IL *'.... La contribution directe dont il est parlé dans la quatrième condition, s'entend de toute imposition foncière personnelle, c'est-à-dire assise directement sur les fonds de terre ou assise directement sur les personnes, qui se lève par les voies du cadastre où des rôles de cotisation, et qui passe immédiatement du contribuable cotisé au percepteur chargé d'en recevoir le produit. Les vingtièmes, la taille, la capitation et l'imposition en rachat de corvée, telle qu'elle a lieu maintenant, sont des contributions directes. Les contributions indirectes, au contraire, sont tous les impôts assis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôt dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand, le voiturier, est supporté indirectement par le consommateur.

Décret des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire.

Titre XI, art. 3. — Les objets de police confiés à la vigilance des corps municipaux sont :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute ; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;

2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées de rassemblements dans les rues, le tumulte excité dans les heux d'assemblées publiques, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4^ L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ;

Décret du 23 novembre 1790. (Contribution foncière répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net ; enregistrement, timbre, contribution mobilière.;

Décret des 23 décemhre 1790-5 ;awyier 1791, relatif à la perception des

revenus publics.

L'assemblée nationale, instruite, par le rapport de son comité des finances, des contestations qui se sont élevées en difTérents lieux, notamment dans les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne, sur les visa de contraintes à décerner par les receveurs pour Texécution des rôles, considérant que rien n'est plus instant que de faire cesser les dites contestations, et d'assurer de toutes les manières possibles le plus prompt recouvrement des revenus publics, décrète que les contraintes à décerner par les receveurs pourront être exécutées non seulement sur le visa du directoire de district dans le ressort duquel le contribuable est domicilié, mais encore sur le visa du seul directoire du district qui comprendrait dans son arrondissement le chef-lieu de l'ancienne recette, validant toutes les poursuites faites ou commencées sur des contraintes visées par l'un ou l'autre des directoires.

Décret des 7-11 février 1791 prescrivant les déclarations à faire par les

corps administratifs relativement aux édifices nécessaires à leur

établissement, et leur défendant de faire aucun emprunt ni d'établir

aucune imposition pour subvenir aux frais de cet établissement,

sans autorisation préalable.

Décret des 19-15 février 1791. (Abolition des octrois.) Décret des 2-17 mars, portant suppression de tous les droits d'aisances,

de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patente. Décret des 5-10 août 1791, relatif aux dettes contractées par les villes

et communes, et aux besoins qu'elles peuvent avoir :

^rt. 3. — Les villes et communes dont les dettes excéderaient le produit de la vente de leurs biens patrimoniaux et le bénéfice à elles attribué dans la revente des domaines nationaux qui leur auront été adjugés, seront tenues d'ajouter à leur contribution foncière et à leur contribution mobilière un sou par livre, et d'en appliquer le produit au payement des arrérages et au remboursement successif de leurs dettes, en telle manière que, de ce sou par livre, il y en ait dix deniers employés à payer les intérêts, et deux deniers destinés à former le fonds d'amortissement qui s'accroîtra d'année en année par l'extinction des intérêts jusqu'au parfait remboursement du capital.

Loi du 11 frimaire an VII (1^^ décembre 1798), déterminant le mode administratif des recettes départementales, municipales et communales.

Titre 1^^, § II, art. 4. — Les dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, sont celles :

1° De l'entretien du pavé pour les parties qui ne sont pas grandes routes ;

2° De la voirie et des chemins vicinaux dans l'étendue de la commune;

3° De l'entretien des fossés, aqueducs et ponts à un usage et d'une utilité particuliers à la commune, et qui, de leur nature, ne font pas partie des objets compris dans les dépenses générales des travaux publics ;

Art. 29. — La somme reconnue nécessaire pour compléter le fonds des dépenses municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton ou considérées comme telles, sera répartie uniformément sur tous les contribuables de la commune et au marc le franc de leur cote principale, soit qu'il ne soit fait qu'un seul et même rôle pour la commune, soit qu'il en soit fait un pour chaque municipalité d'arrondissement, et sans que, dans aucun cas, ces centimes additionnels puissent excéder le maximum fixé en vertu de l'article 1 1 .

Loi du 2 messidor an VII, sur les réclamations. Loi du 19 frimaire an YIIL (Extension des octrois établis dans la

commune de Paris.) Loi du 22 frimaire an YIIL (Droits d'enregistrement.) Loi du 27 frimaire an VIII. (Etablissement des octrois dans certaines

communes.) Loi du 5 ventôse an VIII. (Rétablissement général des octrois.) Arrêté c?w 16 thermidor an VIII (4 août 1800), contenant règlement

sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des

contraintes.

Art. 17. — Les percepteurs qui n'auront fait aucune poursuite contre les contribuables en retard, pendant trois années consécutives, perdront leur recours et toute action contre eux.

Après ce délai, les maires ou adjoints retireront les rôles et les déposeront aux archives de l'arrondissement communal.

Art. 18. — A compter de la publication du présent règlement, il sera choisi, dans chacun des arrondissements communaux, des porteurs de contraintes , chargés exclusivement d'exécuter celles qui seront décernées par le receveur particulier pour le payement des contributions directes.

Les porteurs de contraintes feront seuls les fonctions d'huissier pour

les contributions directes. Ils ne sont pas assujettis au droit de patente. (Voir nos articles Becouvrement et Contrainte ce dernier spécialement au n° 17.) Décret des 28 septcmhre-6 octobre 1791 (suppression de tous les impôts

indirects à l'exception des droits de douane). Décret des 21-12 mars 1793 (suppression des droits de patente). Loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798), relative à la répartition.

à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière.

Titre 16^ art. 1^^. — Le Corps législatif établit chaque année une imposition foncière.

Il en détermine annuellement le montant en principal et en centimes additionnels.

Elle est perçue en argent.

Art. 2. — La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture, ou pour l'intérêt général de la société.

Id. Titre VIII, art. 148. — Les percepteurs de commune ou de canton sont responsables de la non-rentrée des sommes qu'ils ont été chargés de percevoir ; ils pourront être contraints, par la vente de leurs biens, à remplacer les sommes pour la perception desquels ils ne justifieront point avoir fait les diligences de droit dans les vingt jours de l'échéance, sauf leur recours contre les redevables.

Art. 149. — Les percepteurs de commune ou de canton qui n'auraient fait aucune poursuite contre un ou plusieurs contribuables en retard, pendant trois années consécutives, à compter du jour où le rôle leur aura été remis, perdront leur recours et seront déchus de tous droits et de toute action contre eux.

Art. 150. — Ils perdront aussi leur recours, et seront pareillement déchus de tous droits et de toute action pour sommes restant dues et non payées par les contribuables, après trois ans de cessation de poursuites contre lesdits contribuables. (Voir nos articles Contribution foncière et Becouvrement.) Loi du 27 vende'miaire an VII ordonnant la perception d'un octroi

pour faire face aux dépenses locales de la commune de Paris. Loi du 1^1' brumaire an VII réglementant les droits de patente (droits

fixes et proportionnels).

Loi du 19 ventôse an IX (10 mars 1801). — Contribution foncière.

Bois et forêts nationaux.

LITISPENDANCE. 545

Art. l^*". — Les bois et forêts uationaux ne payeront point de contribution foncière.

Art. 2. — Les bois et forêts nationaux qui, par vente ou par levée des séquestres, redeviendront propriétés particulières, seront, à compter de Tannée qui suivra leur distraction des propriétés nationales, portés aux rôles de la contribution foncière comme les autres propriétés.

Loi du 15 sejjteinhre 1807. ^ Contribution foncière. Cadastre, remises.

Voir notre article Contribution foncière.) Loi du 12 novcmb7^e 1808. (Privilège du trésor. Voir Recouvrement, articles 43 et suivants annotés du règlement du 1*^^ décembre 1851). Règlement du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux. Décret du 9 décembre 1809. Perception, au profit des [)auvres non secourus par les hospices, des taxes sur les divertissements publics. Loi du 21 avril 1810. (Mines.) Décret du 6 mai 1811. (Mines, redevances fixes et proportionnelles.)

LITISPENDANGE.

Il n'y a pas litispendance entre une action portée devant le tribunal civil aux fins d'obtenir l'annulation de certains actes de poursuite en payement d'une taxe, et une réclamation soumise à la juridiction administrative, pour obtenir décharge de l'obligation de payer la taxe à raison de laquelle l'annulation de la poursuite est demandée. (Députation permanente de la Flandre Occidentale, 13 octobre 1899.)

" Considérant que l'administration communale d'Ostende, entendue au sujet de la réclamation du sieur Leclair, allègue que celui-ci a porté le différend devant le tribunal civil de Bruges, que ce litige n'ayant pas encore reçu de solution, il y a litispendance, que cette circonstance doit empêcher le demandeur de reporter, en ce moment, la contestation devant notre collège et doit dispenser la ville de l'y débattre ;

^ Considérant que la litispendance implique deux instances portant sur un même objet, engagées entre les mêmes parties, deux actions basées sur une même cause et tendant^aux mêmes fins, formées devant des juges différents ;

M Considérant qu'il résulte des exploits d'ajournement versés au débat par la ville d'Ostende que les actions portées devant le tribunal civil de Bruges tendent à obtenir l'annulation totale ou partielle de certains actes de poursuite nettement spécifiés ;