MAISONS DE LOGEMENT

« Considérant que la réclamation soumise à notre collège tend au contraire, uniquement et immédiatement, à obtenir pour le requérant, décharge de toute obligation lui imposée de payer la taxe ;

M Considérant que si les instances se meuvent entre les mêmes parties, si elles sont nées d'une même cause, loin de se confondre, elles diffèrent complètement dans leur objet direct ; qu'il n'y a donc pas litispendance au sens de la loi ;

•5 Qu'en conséquence il n'écliet pas d'examiner plus avant si les principes relatifs à la litispendance et au renvoi d'un tribunal à un autre sont également applicables au cas oCi la juridiction administrative est saisie d'une contestation pendante devant un tribunal ordinaire. « (l)