MAISONS DE LOGEMENT

Extrait d'une dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, du 14 novembre 1888 ^affaires provinciales et communales, no 43637) :

« Mon département s'est constamment opposé à l'établissement de taxes sur les maisons de logement, et je ne puis que maintenir cette jurisprudence.

'' Frappant presque exclusivement les classes peu aisées, elles sont contraires au principe d'humanité qui ont amené à diverses reprises le législateur à favoriser les conditions de logement de la classe ouvrière.

'» C'est ainsi que l'article 2 de la loi du 20 juin 1867 interdit l'établissement de toute taxe communale ou provinciale sur le revenu des habitations destinées aux classes ouvrières et construites par des Sociétés anonymes, aussi longtemps qu'elles sont exemptes de l'impôt foncier en vertu de la loi du 28 mars 1828.

« D'autre part, la loi du 28 juin 1882 établit une exemption de la contribution personnelle, en faveur des habitations d'une valeur locative peu élevée.

« Il n'est pas contestable que la taxe sur les maisons de logement projetée à X. irait absolument à rencontre du but que s'est prononcé le législateur en édictant ces dispositions. »» (2)

(1) Revue de l'Administration, année 1900, pages 28 et 29.

(2) La loi du 9 août 1889 a eu Je même but.