PATURAGE
Les taxes sur le pâturage bétail doivent être soumises à l'approbation de la Députation permanente par application de l'article 77 n° 2 de la loi communale. Cela résulte de la dépêche suivante de M. de Burlet, Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique :
«* Bruxelles, le 26 août 1892.
« Par lettre du 8 août, vous m'avez transmis une délibération du Conseil communal d'Eysden du 26 juillet 1892, établissant des taxes d'un franc par hectare sur le pâturage du bétail y compris les coupes de bruyères des biens communaux.
»> Cette délibération statue que le règlement sera arrêté ultérieurement. Il importe qu'un seul arrêté royal intervienne, s'il y a lieu, pour l'approbation des taxes et des dispositions réglementaires y relatives.
» Mais il est à remarquer que l'article 77 n^ 2 de la loi communale soumet à l'approbation de la Députation permanente la répartition et le mode de jouissance du pâturage, affouages et fruits communaux et conditions à imposer aux parties prenantes lorsqu'il y a eu réclamation contre les délibérations de l'autorité communale.
'» Tel est ici le cas.
'» Il appartient donc à la Députation permanente d'approuver la délibération précitée, conformément à la marche qu'elle a dû suivre pour les demandes du même genre.
M II résulte, en effet, des recherches faites qu'aucune de ces demandes ne m'est parvenue.
« Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique,
V J. DE BURLET. » (1)
1. Caractère, juridiction compétente. — 2. Légalité de la taxe, absence de privilège, pavage insuffisant, recours des contribuables. — 3. Formule de règlement.
1. Une taxe communale sur le pavage est une imposition indirecte qui est recouvrable, non pas exclusivement par voie de contrainte administrative, comme les impôts directs, mais en outre et facultativement par voie d'assignation en justice.
Le tribunal de première instance est donc compétent pour connaître de la demande en payement d'une taxe de ce genre qui atteint le taux de son rapport. (Tribunal de V^ instance de Buxelles, 4® chambre,. Bévue communale 1876, pages 149 et suivantes.)
(1) Revue communale 1894, pages 115 et 116.
2. Est légal et n'établit aucun privilège en matière d'impôt, le règlement qui crée une taxe de pavage à la charge des propriétaires des immeubles, bâtis ou non bâtis, riverains de la voie publique, et qui la déclare applicable, d'après un tarif et une mesure superficiaire uniforme, à toutes les rues, places, chemins et impasses où il n'existait pas de pavage ou bien où le pavage existant est jugé insuffisant ou provisoire par l'administration communale.
La légalité de pareille taxe sur le pavage n'est pas plus contestable que la taxe analogue sur les trottoirs.
Il importerait peu que le pavage à raison duquel la taxe est réclamée ne fût pas d'une largeur égale sur toute l'étendue de la rue.
L'appréciation de l'insuffisance ou du caractère provisoire du pavage existant et de la nécessité de le compléter ou d'3' substituer un pavage définitif appartient à l'autorité communale, à l'exclusion du pouvoir judiciaire.
Si les propriétaires riverains prétendent que tout ou partie du pavage ainsi jugé insuffisant ou provisoire a été employée abusivement et sans aucune compensation pour eux par l'autorité communale au pavage d'autres rues, un recours leur est ouvert, non auprès des tribunaux, mais devant l'administration supérieure, et sauf à l'autorité communale à répondre de ses actes devant le corps électoral. (Tribunal civil de Bruxelles, 4« chambre, 31 mai 1876.)
3. Une taxe de pavage peut être établie, par un règlement communal, sur la grande voirie. Il importe peu que l'autorisation de paver les accotements de celle-ci, donnée par le Gouvernement, ne soit que précaire.
