Formule de règlement

Art. P^. — Les propriétaires des maisons sises dans les rues

(telle et telles) payeront fr par mètre carré de pavage établis

dans ces rues.

j^rt. 2. — Cette taxe sera payée entre les mains du receveur communal.

Art. 3. — A défaut de recouvrement amiable, la taxe sera recouvrée suivant les règles de la loi du 29 avril 1819.

Art. 4. — Cette taxe pourra être appliquée aux propriétaires de toute rue ou de tout chemin où le pavage viendrait à être établi.

j^Yi. 5. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

Les règlements commuDaux peuvent-ils prescrire le payement préalable des taxes locales? Nous avons déjà touché à cette question sous nos articles A/fermage et Colportage. Peut-on considérer la jurisprudence de notre Cour de cassation comme étant fixée définitivement dans le sens de son dernier arrêt du 9 octobre 1899, par lequel elle décide que sont illégales les dispositions d'un règlement communal qui font dépendre l'autorisation de colporter du payement préalable de la taxe établie par le dit règlement ? Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'est rallié à cette dernière manière de voir de la Cour de cassation. Celle-ci s'était déjà prononcée dans le même sens en 1895 par Tarrèt suivant :

" La Cour,

^ Sur le premier moyen, fondé sur l'illégalité des articles 9 et 15 du règlement communal de Schaerbeek du 18 juin 1889, dont le jugement aurait dû refuser de faire application, ces articles défendant de commencer les travaux de construction et de faire usage de la voie publique pour le dépôt des matériaux sans une autorisation dont la délivrance est subordonnée au payement préalable des taxes exigibles à l'occasion des constructions, ce qui rend impossible le recours du contribuable, contrairement aux dispositions des articles 1^^ à 7 de la loi du 29 avril 1819:

« Attendu que l'article 15 du règlement communal de Schaerbeek du 18 juin 1889 interdit de commencer des travaux de construction ou de faire usage de la voie pubUque pour le dépôt de matériaux avant que l'arrêté d'autorisation du Collège, visé par Tolficier de police de la division, ne soit en mains de celui qui veut construire ;

« Attendu qu'aux termes de l'article 9 du même règlement, l'autorisation de bâtir n'est délivrée que moyennant payement préalable des taxes exigibles à l'occasion des constructions à ériger ;

V Attendu que les demandeurs n'ont jamais contesté à la commune de Schaerbeek le droit de défendre de construire sans une autorisation qu'elle peut subordonner à telles conditions qu'elle croira utiles, pourvu que ces conditions ne soient pas contraires aux lois , q u'ils ont même sollicité et obtenu un arrêté d'autorisation dont la délivrance ne leur a pas été faite pour le motif qu'ils ont refusé de paj^er des taxes qu'ils prétendent n'être pas dues et dont la commune, en vertu de l'article 9 du règlement, exigeait le payement préalable ;

« Attendu que les taxes dont il s'agit sont des contributions indirectes

dont le recouvrement se fait conformément à la loi du 29 avril 1819, c'est-à-dire par la voie de la contrainte, à laquelle le contribuable a le droit de faire opposition, ou par la voie d'une assignation directe contre laquelle il peut se défendre, s'il entend critiquer la taxe dans son principe ou dans son application ;

« Attendu qu'en exigeant le payement préalable, le règlement aggrave la situation laite au redevable par les articles 1®^ à 7 de la loi de 1819 et lui enlève le recours que ces dispositions lui réservent ;

» Qu'en effet, d'une part, le payement volontaire, fi\t-il même fait par erreur, ne donne pas lieu, en matière fiscale, à la répétition de l'indu (1) ;

« Que d'autre part, l'action en recouvrement de la taxe ne peut s'ouvrir au profit de la commune que si les travaux qui servent de base à l'imposition sont accomplis ou commencés ;

« Qu'il résulte de là que celui qui veut utiliser son terrain en y élevant des constructions se trouve dans la nécessité de payer un impôt dont il ne pourra, le cas échéant, réclamer la restitution, ou s'il bâtit sans autorisation, de s'exposer à des poursuites répressives pour infraction à un règlement de police, à moins qu'il ne se résigne à laisser sa propriété frappée d'indisponibilité ;

» Attendu que ces conséquences de la disposition dont il s'agit en démontrent l'illégalité ;

w Attendu que le jugement attaqué dit à tort qu'il n'y a pas lieu, dans l'espèce, de faire application des principes relatifs au recouvrement et à la débition de l'impôt établi par l'article 4 du règlement du 24 novembre 1889, qui n'est pas même visé dans la citation, puisque le litige porte uniquement sur le point de savoir si les inculpés ont bâti sans autorisation et ainsi contrevenu à l'article 15 du règlement du 18 juin ;

" Attendu, en effet que l'article 9 de ce dernier règlement, dont le jugement a fait obligation, subordonne la remise de l'autorisation de bâtir au payement préalable de la taxe, comme le dit l'article 4 ;

» Attendu qu'on ne peut isoler l'article 15 de l'article 9, parce que si le premier défend de construire sans autorisation, le second détermine les conditions auxquelles la délivrance de l'autorisation est accordée, et l'on doit refuser de faire l'application de ces dispositions, qui se

(1) Voir sous notre article Répétition de l'indu, l'arrêt du 27 octobre 1886 des chambres réunies de la Cour de cassation.

complètent l'une par l'autre, par le motif que la condition imposée par l'article 9 étant illégale, enlève à l'article 15 sa force obligatoire ;

♦» Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen

du pourvoi, casse renvoie la cause devant le tribunal correctionnel

de Louvain. «

(Du 11 février 1895, Cour de cassation 2« chambre, M. de Le Court, président. Rapporteur, M. Protin. Conclusions conformes, M. Mélot, premier avocat général. Plaidant, M® Bonne vie.)

Le 28 juin 1897 1a Cour de cassation, 2« chambre, décidait que les communes peuvent assurer la perception de taxes sur le colportage en comminant des amendes contre ceux qui refusent de les acquitter.

" Attendu, dit la Cour dans cet arrêt, qu'ils (les conseils communaux) peuvent également aux termes des articles 9 et 138 visés au pourvoi, assurer la perception de ces taxes en comminant des amendes à charge de ceux qui refusent de les acquitter ; que, si le recouvrement de ces impositions est d'ordre administratif et civil, le refus de les acquitter peut donc constituer une infraction punissable. »>

Après avoir reproduit in extenso cet arrêt, la Revue communale ajoute que la légalité de la taxe sur le colportage, ainsi que le droit de comminer des amendes à charge de ceux qui refusent le payement de cette taxe, sont aujourd'hui indiscutables. (1)

Nous allons voir que si le premier point est bien établi il n'en est pas de même du second, c'est-à-dire du droit accordé aux Conseils communaux d'édicter des amendes contre ceux qui refusent le payement des impositions indirectes.

En eâet, voici le texte de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1899 :

« La Cour,

« Vu le pourvoi fondé sur la violation des articles P^ 2, 5 et 10 du règlement communal de Mont-sur-Marchienne en date des 31 décembre 1897, 25 janvier et 12 mars 1898, établissant une taxe sur le colportage ; sur la violation des articles 78 et 138 de la loi communale ; sur la fausse application et la violation de l'article 107 de la Constitution, en ce que le jugement dénoncé déclare illégale l'érection en contravention du fait de colporter dans la commune de Mont-sur-Marchienne sans une autorisation subordonnée au payement d'une taxe communale ;

(1) Revue communale 1898, page 148.

"^ Attendu que l'article 1®^ du règlement communal de Mont-sur- Marchienne, établissant une taxe sur le colportage, porte : " La vente sur la voie publique est subordonnée à l'autorisation préalable du Collège des bourgmestre et échevins ; cette autorisation, munie du visa du receveur communal, sera accordée moyennant le payement des taxes prévues à l'article 5 ci-après ", et que l'article 2 du même règlement ajoute : « Le permis, extrait d'un livre à souche, ne sera délivré qu'après payement des taxes ci-dessous en mains du receveur communal »;

" Attendu que les Conseils communaux, chargés par les lois du 14 décembre 1789 et 16-24 août 1790 du soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police et de pourvoir à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, puisent dans cette fonction qui leur est propre le droit d'interdire d'une façon absolue et conditionnelle le colportage à certaines heures ou dans une partie déterminée de la commune, et de réglementer l'exercice de cette profession, selon les nécessités de la circulation sur la voie publique ;

^ Qu'ils peuvent également, avec l'autorisation du roi, frapper les colporteurs d'une taxe communale ;

" Mais qu'il ne leur appartient pas de subordonner l'autorisation de colporter dans la commune au payement préalable de cette taxe ;

« Attendu, en eâet, que cette imposition constitue une contribution indirecte dont le recouvrement se fait conformément à la loi du 29 avril 1819, c'est-à-dire par la voie de contrainte à laquelle le contribuable peut faire opposition, ou par la voie d'une assignation directe contre laquelle il peut se défendre, s'il entend critiquer la taxe dans son principe ou dans son application;

» Que l'obligation de payer la taxe préalablement à l'exercice de l'industrie qu'elle frappe aggrave la situation du redevable et lui enlève les recours que la loi lui réserve ;

" Qu'en effet, la payement volontaire, fût-il fait par erreur, ne donne pas lieu, en matière fiscale, à la répétition de l'indu, et qu'il est arbitraire d'imposer au colporteur une taxe avant la délivrance d'un permis dont il reste libre de ne pas faire usage ;

" Attendu qu'il suit de ces considérations que le jugement dénoncé a considéré avec raison comme illégales les dispositions précitées du règlement de Mont-sur-Marchienne, en tant qu'elles font dépendre l'autorisation de colporter du payement préalable de la taxe, et qu'il a refusé à bon droit d'en faire application ;

^ Par ces motifs, rejette... "

(Du 9 octobre 1899, Cour de cassation, 2® chambre M. van Bercliem, président. Rapporteur, M. Van Maldeghem. — Conclusions conformes, M. Van Schoor, avocat général.)

Ainsi que nous l'avons dit, cet arrêt de la Cour suprême a provoqué la fin du dissentiment existant entre la Cour et la jurisprudence du département de l'intérieur.

Le 19 janvier 1900, M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique notifiait à MM. les Gouverneurs de province l'arrêt du 9 octobre 1899 par la circulaire suivante :

« La question de savoir si les Conseils communaux peuvent sanctionner par une peine d'amende le refus de payement d'une imposition communale a fait l'objet de la circulaire de mon prédécesseur du 21 avril 1898, prise sur l'avis conforme du Comité de législation. Bulletin de mon département 1898, II, pages 62 et suivantes.) (1). Cette circulaire n'admettait la légitimité d'une sanction de l'espèce que lorsque les Conseils communaux sont fondés, en certaines matières, divertissements publics et colportage, à prescrire le payement préalable de l'imposition.

»» Or, un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1899, dont vous trouverez ci-contre une copie, a proclamé, en se fondant sur la loi du 29 avril 1819 qui règle le recouvrement des impositions indirectes des communes, l'illégalité d'un règlement communal subordonnant l'autorisation de colporter au payement préalable de la taxe établie, par ce règlement, sur le colportage.

» En présence de cet arrêt, je ne puis maintenir l'exception admise par la circulaire précitée du 21 avril 1898 et j'estime qu'il conviendra désormais de s'en tenir rigoureusement et sans aucune exception au principe que les Conseils communaux ne peuvent sanctionner par une peine d'amende le refus de paiement d'une imposition communale. M Admettre une semblable sanction, ce serait reconnaître aux Conseils communaux un droit inconciliable avec les motifs de l'arrêt susvisé, celui de défendre aux contribuables sous peine d'amende, d'user des voies de recours que leur accorde la loi ;

w II importera, d'autre part, de veiller à ce que les règlements fiscaux des Conseils communaux ne prescrivent plus dorénavant, en aucun cas, le payement des impositions qu'ils établissent. î5 Aucun doute ne peut exister à cet égard en ce qui concerne les

(1) Voir cette circulaire sous le 11° 4 de notre article Amendes^ p. 130 et suivantes.