PERMIS DE PORT D' ARMES

impositions communales directes, en présence des articles 135, 136, 137 et 138 alinéa 1®^ de la loi communale, le dernier combiné, soit avec l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871, soit avec les articles 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895. Ces impositions ne peuvent être mises en recouvrement qu'en vertu d'un rôle rendu exécutoire par l'autorité compétente et l'exercice, par les contribuables, du droit de réclamation que la loi leur attribue, n'est subordonnée à la production de la quittance de payement de la taxe qu'en matières d'impositions directes de répartition (art. 136 de la loi communale).

» Quant aux impositions communales indirectes, aucune distinction ne peut plus être établies entre elles, en présence de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1899 ; les motifs de cet arrêt dont la Cour avait déjà fait application dans son arrêt du 11 février 1895 (voir page 564) concernent toutes ces impositions indistinctement. »

De ce que la Cour de cassation décide qu'il est illégal de prescrire le paj'ement préalable des impositions indirectes, la circulaire précitée conclut très logiquement qu'il est aussi illégal de comminer des amendes en cas de refus de payement de ces impositions.

Nous hésitons à croire que cette jurisprudence puisse se maintenir longtemps bien qu'elle s'étaye sur le texte de la loi du 29 avril 1819. Elle aura en tout cas cet effet de rendre très difficile, si non impossible, le recouvrement des taxes sur le colportage et marchands ambulants et autres analogues.