PERMIS DE PORT D'ARMES

Le Gouvernement refuse son approbation aux taxes communales établies sur le port d'armes de chasse.

LÈOPOLD II, etc.

« Vu la délibération du Conseil communal de Mehagne, province de Namur, en date du 6 septembre 1891, tendant à obtenir l'autorisation de percevoir, en 1892 : 1° une taxe sur les permis de port d'armes de chasse ; 2^ une taxe sur les chiens ;

M Considérant que l'établissement d'une taxe communale sur les permis de port d'armes de chasse est de nature à faire diminuer les demandes de ces permis et à produire d'autres inconvénients ;

" Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial ;

" Vu l'article 76 de la loi communale ;

'» Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique,

w Nous avons arrêté et arrêtons :

" Art. 1®^. — La délibération est approuvée en ce qui concerne la taxe sur les chiens.

" Art. 2. — La taxe sur les permis de port d'armes de chasse n'est pas autorisée.

« Art. 3. — Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique est chargé de l'exécurion du présent arrêté.

» Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1891.

« LÉOPOLD. M Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique,

J. DE BURLET.