PESAGE

Plusieurs communes ont établi des pesages publics.

L'usage de ces pesages est facultatif et les droits payés à cet effet ne constituent pas des taxes proprement dites.

L ajudication du droit de pesage doit être soumise à l'approbation de la Députation permanente du Conseil provincial.

Les communes ne seraient pas autorisées à étabhr des taxes sur les pesages publics exploités par des particuliers. Ces taxes seraient considérées comme des octrois déguisés. (Voir notre article Octrois n° 2.)

Plusieurs communes ont étabU des taxes sur les pianos et harmoniums. C'est incontestablement leur droit et nous n'avons garde dé mettre en doute sa légitimité.

Des communes se sont imaginées qu'en imposant les pianos elles imposaient en même temps les harmoniums. Il est évident cependant que si l'on entend imposer les deux sortes d'instruments il faut eu manifester l'intention expressément.

En fait les deux instruments sont très différents, il y a certainement autant de différence entre eux qu'entre une orange et un citron, fruits assez semblables d'apparence mais bien difïérents sous d'autres rapports, par exemple sous celui du goût.

Au point de vue de la légitimité de l'impôt il y a une autre raison de distinguer. L'harmonium est un instrument à bon marché, beaucoup moins cher que le piano et servant ordinairement à remplacer l'orgue dans les églises, les chapelles, les couvents et même le piano quelquefois ; c'est un instrument populaire en faveur duquel militent de fortes considérations d'exemption. Aussi n'avons nous jamais très bien saisi pourquoi on cherchait à l'assimiler au piano qui, lui, n'est souvent qu'un instrument de luxe, qu'il faut certainement considérer comme tel quand il n'est qu'un meuble meublant.

Les taxes sur les pianos et harmoniums doivent être rangées parmi les impôts directs de quotité.

Suivant la jurisprudence du Gouvernement, les contribuables ayant acquitté du chef du même instrument la taxe dans une autre localité doivent être dégrevés jusqu'à concurrence de la somme acquittée. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction pubUque du 18 décembre 1897. Affaires provinciales et communales n^ 54901.)

Les instruments placés dans les églises et les chapelles et par le fait affectés au service du culte, ainsi que ceux utilisés pour l'enseignement de la musique dans les établissements d'instruction ou de bienfaisance, doivent être exonérés de la taxe. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 5 octobre 1897. Bulletin du département de Vintérieur 1897, II, page 192.)

Modèle de règlement.

Art. 1®^. — Tout détenteur de piano ou harmonium versera annuellement à la caisse communale une taxe de 10 francs par instrument.

Art. 2. — Toute personne qui fera l'acquisition d'un piano ou harmonium avant le 30 juin sera passible de la taxe pour toute l'année ; après cette époque elle ne sera tenue que de la moitié de la taxe.

Art. 3. — Le Collège des bourgmestre et échevins est chargé de faire opérer, chaque année, dans le courant du mois de juillet, un recensement de tous les détenteurs de pianos ou harmoniums détenus sur le territoire de la commune.

Art. 4. — Toute personne passible de la taxe qui ferait une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sera punie, sans préjudice du payement de la taxe, d'une amende égale au taux du droit dû. En cas de récidive la peine sera doublée.

Art. 5. — Tout contribuable qui aura acquitté du chef du même instrument la taxe dans une autre localité sera dégrevé jusqu'à concurrence de la taxe acquittée, sans que toutefois le montant du dégrèvement puisse être supérieur à celui de la taxe acquittée dans cette commune.

Art. 6. — Sont exemptés de la taxe les pianos ou harmoniums placés dans les églises et chapelles affectées aux cérémonies d'un culte, ainsi que ceux utilisés pour l'enseignement de la musique dans les établissements d'instruction ou de bienfaisance.

Art. 7. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et échevins ; les contribuables passibles de la taxe après le 30 juin seront compris dans un rôle supplétif.

Art. 8. — Les rôles seront soumis au visa de la Députation permanente du Conseil provincial ; ils seront recouvrés par le receveur communal suivant les règles des impôts de l'Etat.

Art. 9. — Les infractions seront poursuivies et jugées devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle selon les cas.

Art. 10. — Tout contribuable qui se croira surtaxé ou indûment taxé pourra, dans les trois mois de la remise qui lui sera faite de l'avertissement-extrait du rôle, adresser à la Députation permanente une réclamation sur papier Ubre. Il ne sera pas tenu de justifier du paj^ement de son imposition.

Art. 1 1. — La taxe est établie pour un terme de dix ans à partir du l^r janvier 19...

Art. 12. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi.