moins de 5000 habitants

500 francs.

Les propriétaires des pigeons recensés au mois de juillet ne seront astreints qu'à la demi-taxe due en vertu de l'article premier ; ils seront compris dans un rôle supplétif.

Art. 4. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et éclievins et soumis au visa exécutoire de la Députation permanente du Conseil provincial.

Art. 5. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois à partir de la remise qui leur sera faite de l'avertissement extrait du rôle, adresser, sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente. Ils ne seront pas tenus de justifier du pa3'ement des termes échus.

Art. 6. — Quiconque refusera aux agents recenseurs de l'Administration communale, l'entrée de son pigeonnier, ou leur fera une déclaration fausse ou incomplète, sera condamné, indépendamment des frais, à une amende égale au taux du droit dû ; en cas de récidive l'amende sera doublée.

Art. 7. — Les infractions seront jugées et poursuivies devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle suivant les cas.

Art. 8. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.