Applications de la jurisprudence

La loi du 5 septembre 1807 accorde au trésor public un privilège sur les meubles des receveurs des contributions (Cassation, 25 mai 1836).

(1) Giron. Droit adtnmistratif, t. II, n^ 723. Bollie. Taxes communales, n^ 94, page 30. Revue communale 1884, p. 213 ; id. 1886, p. 52. Hertogs. Journal des receveurs d'administrations communales, t. II (1886-87), pages 12 à 22. Pandectes belges^ contributions directes no 227.

Tribunal de Bruxelles, 11 août 1860 et 25 mai 1869. Belgique judiciaire , t. 18,. p. 1508 et année 1869, p. 1410; tribunal de commerce de Gand, 3 septembre et 1er octobre 1881. Journal de procédure 1882, pp. 65 et 74 ; tribunal de Charleroi, 7 février 1883 (Pasicrisie 1883, III, 177); tribunal de commerce de Gand, 23 janvier 1884 [Pasicrisie, III, 65, et Belgique judiciaire 1884 et Anvers 14 mars 1884). Journal des tribunaux 1884, pages 397 et 427. Voir aussi circulaire ministérielle du 31 mai 1894. Chapitre I de notre première partie, pages 7 et suivantes.

(2) Bévue communale 1895, pages 191-192 ; id. 189.

Le privilège du trésor pour le recouvrement des contributions directes prime tous les autres même ceux consacrés pour les articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851. (Loi du 12 novembre 1808 ) Une saisie-arrêt ne donne pas un droit de " préférence ^ et ne porte aucune atteinte aux privilèges accordés par la loi. (Cassation 14 janvier 1841.)

Bien que le privilège du trésor pour le recouvrement des contributions directes afiecte les meubles des redevables dès le moment où Tannée commence à courir, il ne s'ensuit pas qu'il atteigne, dans les mains des tiers , les meubles régulièrement aliénés de bonne foi et sans fraude, par les redevables avant l'exercice de toute poursuite. Loi du 12 novembre 1808. (Tribunal de Bruxelles, 15 mai 1854.)

La loi du 11 février 1816 qui a accordé au Trésor public une hypothèque légale sur les biens des contribuables, n'a pas abrogé la loi du 12 novembre 1808 qui donne au trésor un privilège sur les meubles.

L'état, pour le payement des contributions mobilières et des patentes, a donc un privilège sur les meubles et une hypothèque légale sur les immeubles du contribuable. (Tribunal civil de Verviers, jugement du 6 juillet 1875.)

Les produits des mines et minières ne sont point assujettis au privilège établi par l'article \^^ de la loi des 12-22 novembre 1808 pour le payement de la contribution foncière.

Ces produits ne tombent point comme meubles sous l'application du n° 2 de l'article 1^^ de la même loi. Le privilège sur les meubles ne garantit que le payement de la contribution mobihère des portes et fenêtres.

Le décret des 5-8 août 1791 qui imposait aux huissiers priseurs commissaires aux saisies réelles, etc., l'obligation de retenir la contribution et les autorisait même à en verser le montant au trésor, ne s'appliquait qu'aux impositions mobilières et contributions périodiques ; d'où suit que ce décret n'a pu être violé par l'arrêt qui décide que l'huissier qui a vendu des minerais pour payement de la contribution foncière a dû, par suite d'une opposition pratiquée entre ses mains, en consigner le montant. (Cassation, 11 février 1841.)

3. La commune ne possède pas de privilège pour le recouvrement d'impositions communales indirectes. Elle ne peut donc former une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers sur le prix de vente d'un terrain aliéné par les héritiers d'un contribuable. Mais la commune, être moral, n'est point responsable du préjudice occassionné par semblable poursuite.

Il en est de même du receveur communal qui a agi de bonne foi et sur les ordres de ses supérieurs (1).

4. Dans les numéros précédents nous avons entendu parler du privilège, du droit de préférence, pour la commune, d'être payée avant les autres créanciers.

Nous avons à dire quelques mots du privilège consistant dans l'exonération de l'impôt. (Voir notre article Exemption.)

L'article 112 de la Constitution porte :

« Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôt. »

Quand y a-t-il privilège dans ce sens? M. l'avocat-général Mesdach de ter Kiele a très bien défini le privilège dans son réquisitoire précédant l'arrêt de cassation du 3 octobre 1893 {Pasîcrisie, I, page 332) quand il a dit : ^^ H y a privilège lorsque Vimpôt ne frappe pas toutes les personnes qui se trouvent dans les mêmes conditions. ^

«' Pour que la Constitution soit respectée, il suflît que la taxe ne rompe pas l'égalité, c'est-à-dire que dans les mêmes conditions, dans les mêmes circonstances, une catégorie d'habitants ne jouisse pas d'un avantage qui soit refusé à leurs égaux. » (2)

M II y a une diflerence essentielle entre une exemption d'impôt qui ne s'applique qu'à des personnes déterminées et une exemption qui ne touche qu'à des catégories. La première est un privilège inconstitutionnel ; la seconde est, au contraire, très légale. » (3)

C'est ainsi que le Roi, en vertu de l'article 76 § 5 de la loi communale, peut statuer valablement qu'une taxe ne sera approuvée qu'en tant qu'elle ne s'applique pas aux biens affectés à un service d'utilité publique. (Tribunal de Bruxelles, 20 juin 1888. Bévue de V Administration, pages 298 et 299.)

Jugé que les centimes additionnels aux redevances fixe et proportionnelle des mines, du moment oii ils atteignent sans distinction et dans une égale proportion tous les sièges d'exploitation qui se trouvent dans la même situation ne méconnaissent pas le principe de l'égalité en matière d'impôts. (Cassation, 15 juin 1885. Bévue de l^ Administration 1885, page 481.)

(Ij Tribunal de Bruxelles, 18 avril 1888 {Revue de l'Administration 1888, page 499.)

(2) BoLLiE, Traité des taxes communales, u^ 20.

(3) Revue communale, tome III, page 28.

Un règlement communal qui porte que nul ne peut, dans des locaux accessibles au public, danser ou faire danser, jouer ou faire jouer d'instruments de musique, sans l'autorisation du bourgmestre ; qui suspend l'exécution de cette prohibition pendant les jours de fête de certains mois, mais qui, outre cette exemption générale, autorise les cabaretiers d'une section de la commune à laisser danser un jour en plus, sans payer la taxe, en refusant le même droit aux cabaretiers des autres sections, viole, en matière d'impôts, l'égalité constitutionnelle qui consiste à soumettre au même traitement tous les habitants qui se trouvent dans les mêmes conditions. (Cassation, 15 juin 1893. Voir le texte de cet arrêt sous notre article Bals n° 9.)

1. La taxe sur le revenu présumé des professions, établie par la Ville de Liège ; le but de ses auteurs : le rapport de M. Bourdon. — 2. Règlement actuel de la taxe. — 3. Application de la taxe aux membres des Comptoirs d'escompte. — 4. Centimes additionnels, similitude ; cassation, arrêt du 22 avril 1895 : conclusions de M. l' avocat-général Mélot. — 5. Capital engagé dans un commerce de banque, imputation des bénéfices pour fixer le taux de la taxe sur le revenu présumé des professions : arrêt de cassation du 5 juin 1900.

1. Les communes peuvent établir des taxes sur les mêmes bases que celles de l'Etat. La ville de Liège perçoit, en parallèle avec la patente de l'Etat, une taxe sur le revenu présumé des professions dont il est intéressant de faire connaître le mécanisme. Cette taxe a remplacé les centimes additionnels au droit de patente de l'Etat.

En établissant cette taxe, voici le but poursuivi par ses créateurs, but révélé par le rapport suivant de M. Bourdon, conseiller communal :

" Jusqu'à présent, la ville de Liège n'a imposé l'exercice des diverses professions que sous forme de centimes additionnels aux patentes de FEtat et au moyen de quelques taxes spéciales.

'• Les droits de patente perçus au profit de l'Etat sont encore réglés par la loi du 21 mai 1819, modifiée en quelques points de détails seulement, par des lois plus récentes. C'est dire que, dans la fixation des droits, il ne peut, en général, être tenu compte des conditions nouvelles qui, depuis près de soixante-dix ans, ont été faites au commerce et à l'industrie. Les patentables sont d'ailleurs cotisés

d'après les bases les plus variées : c'est tantôt le bénéfice constaté, tantôt l'importance présumée du commerce ou de la profession, tantôt le nombre des ouvriers employés, tantôt la quantité de matières premières mises en œuvre, tantôt le nombre et les dimensions de certains appareils. Diverses professions sont complètement exemptées de la patente; pour d'autres, qui ont pris une importance inconnue autrefois, les maxima que les tarifs permettent d'appliquer sont absolument dérisoires.

» Toutes les inégalités, toutes les injustices qui en résultent, se reproduisent naturellement dans l'impôt communal, puisque la Ville se borne à prélever des centimes additionnels sur les droits de l'Etat, et n'a pu que très imparfaitement corriger ces inégalités au moyen de quelques taxes spéciales et en augmentant, pour quelques professions, le taux des additionnels.

•' Les vices de cet impôt étaient donc reconnus depuis longtemps, lorsque la Commission du budget de 1885, votant, pour faire face aux nécessités budgétaires , la proposition d'augmenter de 25 centimes additionnels la taxe sur les patentes, le fit sous la réserve formelle que, dans un délai de deux années, un projet complet de revision des patentes serait présenté, afin qu'il pût être créé une patente communale, de même que, dix ans auparavant, avait été créé un cadastre communal pour faire disparaître les injustices de l'impôt foncier. Les déclarations faites en séance du Conseil communal confirmèrent cette réserve.

" En exécution de cet engagement, le Collège fit recueillir et coordonner les nombreux renseignements nécessaires ; le bureau des finances fit une étude complète de la question, et, en même temps que le budget de 1887, l'honorable échevin des finances déposait un avantprojet de patente communale.

" Après examen de cet avant-projet, le Conseil communal, dans sa séance du 29 décembre 1886, décidait que, à partir du 1«^ janvier 1887 et sauf les exceptions à déterminer, tous les citoj^ens exerçant une profession dans la commune, ainsi que les Sociétés anonymes et les Sociétés en commandite par actions ayant un établissement ou une agence à Liège, seront soumis à une taxe spéciale remplaçant les additionnels au droit de patente de l'Etat et les taxes spéciales existantes, c'està-dire, celle sur les avocats et celle sur les débitants de boissons alcooliques et de tabacs.

" Il réservait à une délibération ultérieure le soin de fixer la classification des assujettis à la taxe, ainsi que les tarifs.

^ C'est cette mise à exécution de la délibération du 29 décembre 1886 <jue nous avons à régler aujourd'hui.

M Un projet définitif, rangeant tous les assujettis à la taxe sur l'exercice des professions en quinze catégories , divisées elles-mêmes en un certain nombre de classes, fut présenté par le Collège à la Commission des finances, qui lé discuta dans ses séances des 20 juin et 11 juillet dernier, et en vota l'adoption.

« Ce projet, soumis au Conseil communal dans sa séance du 25 juillet suivant, ne fut pas admis ; les principaux motifs que les opposants firent valoir, étaient d'abord la diversité trop graude encore des bases de l'impôt, qui, pour certaines catégories, reposait sur le bénéfice constaté ou présumé, pour d'autres sur les manifestations extérieures de l'importance de l'industrie, telles que le nombre d'ouvriers, la quantité de matières premières employées ; ensuite, le nombre trop grand et les différences trop marquées; en un mot, l'absence de simplicité et d'unité du système.

" Il a été, dans la mesure du possible, fait droit à ces critiques dans le nouveau projet que le Collège a présenté , projet que la Commission des finances a discuté d'une manière approfondie dans ses séances des

et 9 novembre courant, que, d'accord avec l'honorable échevin des finances, elle a amendé en certains points, et dont elle m'a chargé de proposer l'adoption au Conseil.

»» D'après ce projet, les assujettis à la taxe sur l'exercice des professions sont rangés en neuf catégories seulement.

'» Les cinq premières catégories, désignées par les lettres A à E, et auxquelles appartiennent la grande majorité des négociants et industriels, ainsi que les personnes exerçant des professions libérales, sont divisées chacune en 14 classes échelonnées et déterminées par les limites minima et maxima du gain présumé, la première classe comprenant les personnes dont le gain présumé est inférieur à 1000 francs et la quatorzième celles pour lesquelles il est de 60.000 à 80.000 francs.

« Il n'a pas semblé utile d'établir des classes supérieures à cette dernière, par le motif qu'aucun contribuable ne pouvant être actuellement considéré comme réalissant un bénéfice dépassant 80.000 francs, ne rentrerait dans ces classes ; il est même probable que pour plusieurs catégories, les classes les plus élevées du tableau seront sans application actuelle. Au surplus, dès que la nécessité d'augmenter le nombre des classes sera reconnue, les Commissions de clasification auront pour mission de l'indiquer, (l)

(1) Voir le tarif actuel page 607.

•' Dans chacune de ces cinq catégories sont groupées les professions ayant entre elles assez d'analogie pour qu'on puisse leur appliquer une même échelle de droits. Au contraire, pour différencier les catégories et appliquer, en conséquence, des échelles diff'érentes, il a été tenu compte de la facilité plus ou moins grande avec laquelle les bénéfices sont réalisés dans les diverses professions.

« Les personnes comprises dans la première classe de chaque catégorie, c'est-à-dire dont le gain présumé est inférieur à 1000 francs par année, sont complètement exemptées de la taxe. Pour la deuxième classe, la taxe est calculée sur la moyenne du gain présumé, en prenant pour base le tantième de 40 centimes par cent francs pour la catégorie A, de 50 centimes pour la catégorie B, de 55 centimes pour la catégorie C, de 60 centimes pour les catégories D et E. Pour les classes suivantes jusqu'à la quatorzième, le tantièuie augmente suivant une progression arithmétique, dont la raison est de cinq centimes pour les catégories A, B, C, D, et de 7 1/2 centimes pour la catégorie E. C'est d'après ces bases qu'a été dressé le tableau insère à l'article 2 du projet de délibération qui vous est soumis.

» Les avantages de ce tarif sur ceux qui sont appliqués aujourd'hui aux mêmes professions, sont incontestables. D'abord, déduction faite des cotes irrécouvrables, il exonère de la taxe environ trois mille contribuables, dont le gain annuel peut être considéré comme inférieur à 1000 francs, qui, par conséquent, jouissent à peine des ressources absolument indispensables à l'existence, et qui cependant paient à l'Etat une patente minime, sur laquelle la Ville avait, jusqu'à présent, prélevé ses additionnels. Ensuite, il dégrève partiellement bon nombre d'autres petits contribuables, qui, rangés dans les classes suivant immédiatement la première, paieront une taxe inférieure à leur impôt daujourd'hui. D'autre part, il permet d'atteindre d'une façon rationnelle des personnes réalisant un gain considérable, mais qui, exerçant des professions pour lesquelles les tarifs de la loi de 1819 ne comportent que des classes d'un rang inférieur, ne pouvaient être taxées qu'à un maximum réellement dérisoire. Enfin, l'échelle légèrement progressive que suit ce tarif, établit une proportion plus équitable entre les ressources du contribuable et le chiffre de l'impôt qui lui est réclamé ; quoique cependant cette progression soit si modérée qu'elle ne peut, certes, être exposée aux critiques que soulève, de la part de certains économistes, le système de l'impôt progressif appliqué dans toute sa rigueur.

» A ce tarif peut être opposée une objection générale tirée de la diffi-

culte d'apprécier d'une manière exacte le gain annuel qui en forme la base. Cette difficulté ne peut certainement être niée, mais il ne faut pas non plus en exagérer l'importance. Il est à remarquer d'abord qu'il ne s'agit pas, pour appliquer ce tarif, de supputer d'une façon précise le chiffre du bénéfice réalisé, mais seulement de l'apprécier entre des limites assez étendues, d'établir qu'il est supérieur à tel chiffre et inférieur à tel autre ; qu'il ne s'agit pas de tenir compte de toutes les circonstances exceptionnelles qui peuvent, pour telle année, avoir augmenté ou diminué ce bénéfice, mais que c'est le bénéfice moyen, acquis dans des conditions normales, qui doit être considéré. Les Commissions de classification, dont la composition offrira toute garantie d'impartialité et de compétence, sauront s'entourer de tous les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, et il n'est pas douteux que, si quelques tâtonnements existent à l'origine, elles auront, après un fonctionnement d'une année, recueilli assez de points de comparaison pour que le classement s'opère d'une manière conforme à la réalité. Le droit de réclamer contre ce classement reste d'ailleurs ouvert pour le contribuable, et le Conseil communal statuera sur les réclamations.

" Les sixième et septième catégories d'assujettis à la taxe sur l'exercice des professions, désignées par les lettres F et G, comprennent respectivement les débitants de boissons alcooliques et les débitants de tabacs et cigares ; elles sont divisées chacune en sept classes. Pour cette matière essentiellement imposable, les Commissions de classification n'auront pas à s'en tenir rigoureusement et uniquement à l'appréciation du bénéfice réalisé : elles pourront opérer le classement par simple comparaison et en tenant compte de divers éléments, ainsi que cela avait lieu sous le régime précédent. Comme précédemment aussi, il n'y aura pas d'exemption de taxe, les débitants rangés dans la classe inférieure devant payer une taxe minime de 6 francs pour la catégorie F et de 3 francs pour la catégorie G, et cet impôt continuera à être perçu alors même que le débitant est, en outre, assujetti à la taxe à raison d'une autre profession. Le seul changement apporté à cette taxe spéciale consiste dans la réduction du nombre des classes et une certaine augmentation du tarif pour les classes supérieures.

« La huitième catégorie, désignée sous la lettre H, comprend les Sociétés anonymes, en commandite par actions et coopératives, ainsi que les directeurs, administrateurs et commissaires de ces Sociétés. Il ne s'agit plus ici d'opérer un classement basé sur le gain présumé. Le gain réel est constaté, pour les Sociétés, par les bilans publiés ;

pour les directeurs, administrateurs et commissaires, par des déclarations appuyées sur des documents officiels. Il est donc de toute équité de fixer la taxe à un tantième des bénéfices accusés par les bilans pour celles-là; à un tantième du traitement ou des émoluments pour ceux-ci. Il est juste aussi de fixer ce tantième à un taux un peu plus élevé que pour les catégories A à E, parce que, ici, le prélèvement ne s'opère que sur un gain bien constaté, sans erreur possible; parce que, dans les années exceptionnellement défavorables, où le bénéfice est nul, aucune taxe ne sera perçue, tandis qu'il n'en sera pas de même pour les contribuables des autres catégories.

" De même que précédemment, la cotisation des Sociétés, quel que soit leur siège, sera calculée sur le montant des bénéfices réalisés par l'établissement ou agence de Liège.

« Enfin, la neuvième catégorie, désignée sous la lettre I, comprend quelques professions qu'il eût été difficile de classer dans les catégories précédentes, et qui sont, eu conséquence, frappées de droits spéciaux, analogues à ceux qui les atteignaient sous le régime précédent. Ce sont les directeurs ou entrepreneurs de bals, concerts ou salles de spectacles, les forains et les personnes tenant billards. Cette catégorie, fort peu importante d'ailleurs, constitue la seule anomalie qui porte atteinte à l'uDité du système proposé, et il est à désirer qu'après une expérience d'une année, on parvienne à la làire rentrer dans la classification proposée.

« Le système nouveau de taxe sur l'exercice des professions reposant presque tout entier sur un classement ayant lui-même pour base l'appréciation du gain réalisé par les contribuables, il est de la plus haute importance que ce classement soit opéré par des hommes dont l'impartialité ne puisse être suspectée, dont la compétence soit indiscutable. Ce but sera certainement atteint par l'organisation proposée on ce qui concerne les commissions de classification.

» La Commission principale sera composée de seize membres nommés par le Conseil communal; elle comprendra un membre du Collège, cinq conseillers communaux et dix négociants, industriels ou autres patentables, qui seront naturellement choisis de manière à représenter, autant que possible, les diverses professions. Elle se subdivisera en cinq sous-commissions de quartiers, composées chacune de trois membres et du délégué du Collège. La Commission principale classera elle-même les contribuables appelés à être soumis à une taxe élevée, soit ceux qui paient un droit de 50 francs au moins à l'Etat ; elle en classera d'autres également si elle le juge utile, et laissera aux sous- Commissions le soin de classer les autres patentables. Les articles 7 à 14

(^e la délibération proposée règlent, dans ses détails, la manière de procéder des Commissions, et sont suffisamment explicites pour ne pas exiger d'autres développements.

^ Il en est de même des articles 15 et 16 qui règlent ce qui concerne le rôle de la taxe et les réclamations.

" Une disposition transitoire importante figure sous l'article 17 de la même délibération. Le produit de la taxe sur l'exercice des professions est porté au budget de 1887 sous l'article 49^ pour le chiffre de 400.000 francs. Au point de vue de l'équilibre des recettes et des dépenses, il est nécessaire que ce chiffre soit approximativement atteint, mais il n'est nullement à désirer qu'il soit dépassé. Or, le produit de la taxe devant dépendre d'un classement basé sur des éléments que nous ne connaîtrons d'une manière précise qu'après le travail des Commissions de classification, sauf en ce qui concerne le rôle des Sociétés anonymes, qu'on peut dès maintenant estimer à cent mille francs environ, il est impossible de le fixer actuellement. C'est pourquoi on stipule que, le cas échéant, les chiffres des tarifs seront réduits ou augmentés du tantième nécessaire pour que le montant des rôles, non compris le rôle spécial des Sociétés anonymes, soit ramené au chiffre de 300.000 francs.

»» Le projet que je viens d'exposer étant adopté, il se peut que l'expérience démontre qu'il renferme certaines imperfections, qu'il doit être modifié dans certains de ces détails. Tel qu'il est, cependant, en faisant disparaître les inégalités si évidentes du système actuel, en exonérant les petits contribuables, en unifiant d'une manière presque complète les bases de l'impôt, il constitue un progrès considérable.

" La Commission des finances a.été, je pense, unanime à le reconnaître, et si quelques membres n'ont pas cru devoir le voter actuellement, ils ont été surtout déterminés par des motifs d'opportunité.

^ On a, en effet, objecté que, le projet étant même voté immédiatement par le Conseil communal, il faudrait un certain temps pour obtenir l'approbation de l'autorité supérieure, puis un autre délai assez long pour permettre aux Commissions de procéder au classement des patentables, et qu'ainsi la taxe pour 1887 ne pourrait être perçue que dans le courant de l'exercice 1888, à peu près en même temps que celle afférente à cet exercice ; que, dans ces circonstances, il serait préférable de maintenir pour l'année en cours les bases anciennes, de rapporter, par conséquent, la délibération du 29 décembre 1886, et d'ajourner à l'année prochaine la décision à prendre quant à l'application de la nouvelle taxe.

V D'autres membres sont arrivés à la même conclusion, déterminés par des motifs différents. Ils ont émis l'opinion qu'il fallait généraliser davantage la délibération à prendre, que la taxe à établir devait s'appliquer aussi aux fonctionnaires de tout ordre et aux rentiers ; qu'il ne fallait pas se borner à atteindre les professions qui ont été frappées jusqu'à présent ; qae le produit à obtenir devait être demandé à un impôt général sur le revenu présumé, quelle que soit l'origine de ce revenu (1). L'étude de cet impôt ne pouvant être faite immédiatement, il résulterait naturellement de son adoption, en principe, le maintien pour une année au moins de la taxe sur les patentes telle qu'elle était établie.

» La majorité de la Commission n'a pas partagé cette manière de voir ; elle a pensé qu'une reforme utile, promise depuis trois ans, décidée d'une manière formelle depuis un an, ne pouvait être ajournée ; qu'il fallait au plus tôt taire disparaître les injustices si unanimement condamnées du régime ancien, en adoptant les nouvelles bases et en les appliquant dès l'exercice courant.

» Il n'est pas probable que l'approbation de l'autorité supérieure se fasse tant attendre, ni que les Commissions de classification aient besoin d'un temps si long pour terminer leur travail ; on peut espérer que les rôles seront arrêtés dans les premiers mois de l'année prochaine, et que la perception de la taxe pourra s'effectuer avant le moment où il sera nécessaire de mettre en recouvrement les rôles de 1888.

^ En ce qui concerne l'établissement d'une taxe générale sur le revenu présumé, on a fait remarquer que cette question peut parfaitement être examinée indépendamment de celle qui fait l'objet de la délibération proposée. Nous avons aujourd'hui, conformément à l'engagement qui

(1) La proposition déposée est conçue en ces termes :

" Considérant qu'il est rationnel d'étendre la taxe sur l'exercice des professions à « toutes les personnes qui peuvent y être soumises et qui doivent, en équité, parti- " ciper, comme les autres, aux charges diverses imposées par la Commune, nous » avons l'honneur de proposer d'ajouter à la catégorie H (page 3). n» 4 : « les fonction - » naires de toute catégorie (professeurs, magistrats, officiers, ministres des cultes, etc.) ^ au-dessus de 2000 francs de traiteynent. »

•* No 5. Rentiers, propriétaires de biens meubles ou immeubles : comme au n° 4. «

Liège, le 7 novembre 1S87.

(Signé) : Dr N. Charles.