GAIN PRÉSUMÉ
servant d'indication pour la fixation
de la taxe.
Moins
de 1.000 à 2.000 exclusivement
et au-
delà
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
Tarif applicable aux catégories F et G,
DROIT
OT
DROIT
to
es
ce
Catégorie F.
Catégorie G.
Catégorie F.
Catégorie G.
Art. 4. — Les assujettis compris dans les catégories H et I sont imposées conformément aux tarifs ci-après :
Tarif applicable à la catégorie H.
si
