DÉSIGNATION

DROIT

Obsei^vations .

professions.

Directeurs ou entrepreneurs

1 o/o du produit brut de

(Loi des 5 avril 1823,

de bals, concerts ou salles

chaque représentation

art. 11, et 26 août 1851.

de spectacles.

à raison du produit

art. 1er.)

brut total d'une repré-

Le droit ne pourra excé-

sentation à salle comble.

der pour toute l'année le montant du produit brut d'une représentation à salle comble.

Forains.

Fr. 0-10 par mètre carré

Toute foire d'une durée

de terrain occupé.

de moins de 8 jours ne donnera pas lieu au

Tenant billards.

1 billard fr. 15/ "H

2 id. « 18\iH

3 id. « 2iy^

4 id. et plus ^ 25/ ^

droit.

§ 1. — Dispositions particulières.

Art. 5. — Débitants de boissons et de tabacs. — Sont réputés débitants de boissons alcooliques :

1° Ceux qui vendent par quantités de cinq litres et au-dessous ;

2° Ceux qui, soit chez eux, soit ailleurs, mais dans un lieu accessible au public, donnent à boire des boissons alcooliques.

Sont réputés débitants de tabacs, ceux qui, soit chez eux, soit ailleurs, vendent au consommateur du tabac ou des cigares, sans distinction de quantités.

Art. 6. — Sociétés anonymes. Sociétés en commandite par actions, et Sociétés coopératives. — La cotisation des Sociétés anonymes, des Sociétés en commandite par actions, et des Sociétés coopératives, qu'elles soient belges ou étrangères, et quel que soit leur siège social ou le domicile de leurs administrateurs, sera fixé sur le montant des bénéfices annuels réalisés par l'établissement ou l'agence de Liège, ou au moyen des installations quelconques qu'elles posséderaient en cette ville pour l'exercice de leur industrie ou de leur commerce.

Dans le cas où la Société se refuserait à fournir un bilan spécial pour ses affaires à Liège, l'imposition se déterminera soit d'office, par analogie et conformément à l'article 7 ci-après, soit par le montant des bénéfices réalises et constatés par le bilan déposé en vertu de l'article 65 de la loi du 18 mai 1873.

Art. 7. — Les professions, industries ou commerces non spécialement désignés, seront imposés par analogie d'après la catégorie ou le droit spécifique appliqué aux professions qui y sont les plus analogues, d'après leur nature et d'après les bénéfices qu'elles procurent. § 3. — Des Commissions de classification.

Art. 8. — Une Commission priocipale composée de seize membres nommés par le Conseil, parmi lesquels dix négociants, industriels ou autres patentables, cinq conseillers communaux et un membre du Collège, est instituée pour le classement des contribuables ayant déjà payé plus de cinquante francs à la ville en 1899, du chef de la dite taxe, à l'exception des droits afférents aux catégories F et G.

Art. 9. — La durée du mandat des membres nouveaux sera de cinq ans.

Chaque année, trois membres nouveaux, dont un conseiller communal et deux négociants, industriels ou autres patentables, seront désignés pour faire partie de cette Commission.

Art. 10. — Cette Commission se subdivisera en sous-Commissions,

610 TROFESSIONS.

composées chacune de trois membres, plus le délégué du Collège, pour opérer le classement des assujettis dont la taxe n'aura pas été déterminée par la Commission principale.

Les sous-Commissions fonctionneront alternativement.

Art. 1 1.— Lorsqu'un assujetti exercera plusieurs professions rentrant dans la même catégorie, une seule classe sera déterminée d'après le gain total des diverses professions.

Art. 12. — La Commission principale et les sous-Commissions seront convoquées par le Collège des bourgmestre et échevins.

Les convocations seront remises quarante-huit heures au moins avant la première réunion; elles pourront comprendre plusieurs réunions successives.

Art. 13. — Le membre du Collège délégué est de droit président des Commissions. En cas d'absence, le membre du Conseil le plus ancien faisant partie de la Commission le remplace. En cas de partage, le président a voix prépondérante.

Le Collège désignera le chef du bureau des finances ou un autre membre du personnel, pour assister aux séances des Commissions en qualité de secrétaire.

La durée des séances est de deux heures au minimum.

Art. 14. — La Commission principale ne pourra délibérer, si huit de ses membres au moins ne sont présents. Le nombre nécessaire des membres présents aux sous-Commissions est de trois.

Art. 15. — Toute absence non motivée d'un membre à plus de trois séances successives pourra entraîner la démission de ce membre. Dans ce cas, il sera pourvu sans retard à son remplacement.

Art. 16. — Des jetons de présence d'une valeur de fr. 7,50 seront alloués aux membres des Commissions et au secrétaire. L'échevin délégué ne bénéficiera pas de cette disposition.

Art. 17. — Des instructions écrites seront données par le Collège,, pour servir de règle aux Commissions de classification dans la fixation du gain présumé et dans l'application des dispositions de la présente

délibération.

§ 4. — Du rôle et des réclamations.

Art. 18. — Les assujettis à la taxe sur le revenu présumé des professions seront indiqués par les rôles des patentes de l'Etat. Les bases des cotisations seront déterminées par les Commissions de classification. Les personnes exerçant une profession non spécialement exemptée du droit de patente à l'Etat et n'ayant pas été reprises aux rôles, pourront, être taxées d'ofiâce par les Commissions.

Les bénéfices réalisés par les agences, succursales ou établissements situés hors de la commune, ne serviront pas de bases à la classification.

Les personnes reprises aux rôles et qui auront payé une taxe similaire au lieu de leur domicile, pourront se faire dégrever à concurrence de la somme acquittée.

Art. 19. — La taxe frappe chaque associé ou intéressé dans une industrie ou commerce quelconques, pour autant qu'il soit personnellement patenté à l'Etat à raison de la quote-part qu'il retire de son association; si la patente est en nom collectif, une seule cotisation sera établie.

Art. 20. — Les héritiers d'un contribuable décédé, lorsqu'ils ne continuent point les affaires du défunt, pourront obtenir un dégrèvement de la taxe, pourvu que, avant l'expiration de trois mois à partir du décès, ils produisent leur réclamation. La taxe sera due jusqu'à )a fin du mois dans lequel la demande en dégrèvement sera formée.

Art. 21. — Les Commissions seront appelées à émettre leur avis sur les réclamations qui se produiraient contre la classification.

Art. 22. — Le recouvrement de la taxe aura lieu conformément aux articles 137 et 138 de la loi communale.

Art. 23. - La présente délibération sera soumise à la sanction royale.

3. La Députation permanente, de même que la Cour d'appel de Liège l'avait fait dans son arrêt du 8 juin 1891, que nous avons reproduit sous notre article Patente, (1) a considéré les membres des Comptoirs d'escompte comme des administrateurs de Sociétés.

Voici le texte de l'arrêté de la Députation permanente qui a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1892 :

" La Députation permanente,

5> Vu la requête parvenue à notre collège le 5 août dernier, par laquelle les membres du Comptoir d'escompte de la Banque nationale réclament contre leur imposition en cette qualité, au rôle de la taxe sur le revenu présumé des professions établie à Liège pour l'exercice 1891 par arrêté royal du 28 février de la même année ;

« Attendu que la contestation porte sur le point de savoir si les réclamants doivent être assimilés aux administrateurs de Sociétés ou bien aux banquiers ;

« Vu l'avis du Conseil communal ;

(1) Voir page 560.

" Attendu que la taxe sur le revenu présumé des professions établie par la ville de Liège est une patente et comme telle soumise aux règles contenues dans la loi du 21 mai 1819 édictée pour le droit de patente de TEtat, à moins que le règlement de cette taxe n'en dispose autrement;

« Attendu que l'article 7 du règlement précité, comme l'article 5 de la loi du 21 mai 1819, stipule que les professions, industries ou commerces, non spécialement désignés, seront imposés par analogie d'après la catégorie ou le droit spécifique appliqué qui y sont les plus analogues par leur nature et d'après les bénéfices qu'elles procurent; que la profession de membre du Comptoir d'escompte de la Banque nationale n'étant pas spécifiée dans le dit règlement, il y a lieu de la classer par analogie ;

« Considérant que la circulaire du Ministre des finances du 27 juin 1872 assimile les membres du Comptoir d'escompte de la Banque nationale aux administrateurs de Sociétés, se conformant ainsi à la jurisprudence de la Cour de cassation et se basant sur ce que ces administrateurs sont les délégués de la Banque nationale et font des opérations pour son compte et avec ses capitaux, qu'ils sont donc de véritables mandataires et non des banquiers comme l'entend le n^ 2 du tableau 14® annexé à la loi du 21 mai 1819 : Banquiers c'est-à-dire tous ceux qui par lettre de change de place en x>lace font en grand le commerce d'argent ; qu'il en résulte que la ville de Liège a rangé à bon droit les réclamants dans la catégorie des administrateurs de Sociétés;

« Par ces motifs, et vu les dispositions sur la matière notamment les lois des 21 mai 1819, 6 avril 1823 et 21 janvier 1849, l'article 138 de la loi du 30 mars 1836 combiné avec l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 ainsi que la loi du 22 juin 1877.

« Entendu M. Baar en son rapport :

^» Arrête :

M La réclamation précitée est rejetée.

Le présent sera notifié par lettre recommandée à M. Orban- Lamarche représentant les réclamants et à l'administration communale

de Liège.

» Prononcé à Liège, en séance publique du 9 février 1892. «

4. Sont similaires deux taxes communales dont l'une frappe le revenu présumé des professions et dont l'autre consiste en centimes additionnels au droit de patente payé à l'Etat. (Règlement communal de Liège, 28 décembre 1893, art. 18.)

La ville de Liège contre Gindorfî.

Arrêt, «* La Cour,

« Sur le moyen accusant la violation des articles l®»* et 18 du règlement adopté par le Conseil communal de Liège le 28 décembre 1893, dûment approuvé, en ce que l'arrêté attaqué déduit du montant de la taxe due à Liège par le défendeur, la taxe de fr. 48,06 qu'il a payée à Engis ;

^ Considérant qu'il résulte des constatations de la décision attaquée, que c'est en la même qualité et en raison de la même profession que le défendeur se trouve imposé à la fois au profit des communes : de Liège, où il réside, et d'Engis, où il est domicilié d'autre part, que ces impositions communales ont toutes deux la même nature, puisque la première frappe le revenu présumé de la profession et que la seconde consiste en centimes additionnels sur le droit de patente, de sorte qu'elle a également pour base l'exercice de la profession ;

^ Considérant que c'est à bon droit que la Députation permanente conclut de là que les deux taxes sont similaires ; et qu'en déduisant de celle due à Liège le montant de celle qui a été payée à Engis, elle ne fait qu'appliquer l'article 18, alinéa 3, du règlement invoqué ;

?> Par ces motifs, rejette.... » (Cassation, 22 avril 1895.)

Les conclusions suivantes de M. l'avocat-génèral Mélot font connaître très nettement la situation :

« L'arrêté attaqué ramène de fr. 187,50 à fr. 139,44 la taxe établie par la ville de Liège sur le revenu présumé de la profession de directeur de la Société anonyme ** La Nouvelle-Montagne «, exercée par le sieur Gindorff-Wolfï.

« La raison de cette déduction, c'est que si le défendeur a une résidence à Liège, il en a une aussi au siège de la Société, à Engis ; qu'à Engis, il a payé 54 centimes additionnels, soit fr. 48,06 au profit de la dite commune sur le principal de la patente qui lui était imposée en qualité de directeur de la « Nouvelle-Montagne ", et qu'aux termes de l'article 18 § 3 du règlement de Liège : « les personnes résidant " à Liège et qui auront payé au lieu de leur domicile une taxe similaire " à la taxe sur le revenu présumé des professions établie par la ville " de Liège, peuvent se faire dégrever à concurrence de la taxe y> acquittée. »

" La décision attaquée établit, la similitude entre les deux taxes, en se fondant d'abord sur ce que les communes, en percevant des centimes

additionnels au principal de la patente payée à l'Etat, établissent un droit de patente communale par cela même qu'elles se servent des bases adoptées par l'Etat.

^' Le mot " patente communale « ne doit être pris ici que pro subjeda materia. En réalité, il n'appartient qu'à l'Etat d'établir la patente avec les droits particuliers qu'elle procure. Il n'est donc pas au pouvoir de la commune d'établir une vraie patente. Cependant, comme le disait M. le premier avocat-général IMesdach de ter Kiele, « ce que la loi leur interdit directement, elles peuvent l'obtenir par voie détournée sous forme d'additionnels à la patente v. [Pasicrisie, 1879, 1, 25; Cassation, 14 juillet 1884; ihid., 1884, I, 287.)

M Mais, quelle que soit la dénomination à donner à l'impôt prélevé par la commune sous forme de centimes additionnels à la patente, il est clair que si les prérogatives de la patente n'y sont pas attachées, il n'en a pas moins la même nature que celui perçu au profit de l'Etat, puisqu'il est assis sur la même base, à savoir les bénéfices réels ou présumés procurés à l'assujetti par la profession qu'il exerce ; bénéfice réel s'il s'agit de Sociétés anonymes, bénéfices présumés quant aux autres patentables. Or, le règlement de la ville de Liège, dont la violation vous est signalée, a établi une taxe sur le revenu présume des professions. La qualification donnée à la taxe montre déjà que celle-ci n'a d'autres bases que celle de la patente. Qu'est-ce, en e9"et, que l'impôt-patente ? Ainsi que le dit le législateur dans l'exposé des motifs de la loi du 21 mai 1819, c'est un impôt à établir le plus exactement possible, selon la nature et l'exigence des cas, en cherchant les moyens de connaître les bénéfices respectifs de chaque profession ou métier. iPasinomie, 1819, page 261, notes.)

« Et, en quoi consiste le bénéfice d'une profession, sinon dans le revenu net qu'elle procure à celui qui l'exerce. Etablir une taxe sur le revenu présumé des professions ou des centimes additionnels sur la patente payée à l'Etat, c'est la même chose, c'est asseoir le même droit sur la même base.

« La décision attaquée a donc jugé avec raison que les centimes additionnels à la patente exigés par la commune d'Engis, constituent une imposition similaire à la taxe sur le revenu présumé des professions de la ville de Liège.

^ La seule différence qui existe entre les deux impositions, c'est que celle de la commune d'Engis n'atteint que les patentés, tandis que le règlement de Liège, outre les patentés, frappe des professions non

assujetties au droit de patente par l'Etat tout en n'étant pas spécialement exemptés du droit de patente. Mais il est bien évident que l'augmentation du nombre des contribuables ne modifie en rien la nature de la contribution imposée. ^

5. Il ne faut pas exclure du gain ou du revenu de la profession, l'intérêt des capitaux appartenant à un banquier, capitaux que celui-ci a engagé dans les affaires ; en effet, dans le commerce de la banque, l'intérêt du capital engagé constitue précisément le bénéfice de la profession; les opérations du banquier ont pour but de faire produire au capital un intérêt plus élevé que celui à provenir d'un placement normal, il importe peu que le capital appartienne au banquier ou soit emprunté; la solution du différend soulevé, réside au surplus dans l'interprétation de la volonté des auteurs du règlement. (Cassation, 5 juin 1900.)