X... contre ville de Liège
'• La Cour,
» Ouï M. le conseiller Richard en son rapport, et sur les conclusions de M. Van Scboor, avocat général ;
w Vu le pourvoi accusant la fausse application et partant la violation du règlement communal de la ville de Liège des 17 février et 9 juin 1899, approuvé par arrêté royal du 4 juillet même année, en ce que pour déterminer la taxe due par les demandeurs en vertu de ce règlement, les répartiteurs ont englobé, dans les bénéfices de leur profession de banquiers, le revenu des capitaux qui leur appartiennent et qu'ils emploient dans leurs affaires sociales alors que l'impôt ne doit pas atteindre et n'atteint pas les dits capitaux, mais seulement les bénéfices réalisés par leur emploi ;
« Attendu que le pouvoir communal fixe souverainement, sous le contrôle des Députations permanentes des Conseils provinciaux et l'approbation du Roi, les impositions nécessaires à l'administration de la commune ; que la légalité du règlement visé au pourvoi n'est du reste pas contestée ;
" Attendu que ce règlement fait partie d'un ensemble de mesures prises par l'autorité compétente dans le but de répartir, le plus équitablement possible, d'après les signes apparents de la richesse, la proportion dans laquelle il est juste que chacun des contribuables participe aux charges de la collectivité ;
M Qu'il existe, notamment, au profit de la ville de Liège, une taxe foncière sur la valeur présumée réalisable des propriétés et de leurs dépendances ; une taxe sur les constructions et reconstructions, qui a
pour base le cube des parties bâties et la situation des immeubles ; une taxe sur les balcons et les entrées de cave empiétant sur la voie publique ; une contribution personnelle basée sur la valeur des propriétés, la valeur du mobilier, sur les domestiques, les chevaux et les voitures ;
'' Attendu que comme complément de ce régime et, sans vouloir toutefois réaliser l'impôt général sur le revenu, qui a été préconisé dans les discussions relatives au règlement dont il s'agit, il a paru équitable à l'autorité administrative d'établir une taxe à charge des personnes exerçant à Liège une industrie ou un commerce ;
'» Attendu que cette taxe spéciale, qui a remplacé, dans le système antérieur, les additionnels au droit de patente de l'Etat et certaines impositions déterminées, atteint d'une manière générale et sans autre distinction que celle qui résulte de catégories et de classifications organisées à l'instar de la loi sur les patentes, le gain présumé réalisé par l'exercice des professions frappées ;
« Attendu qu'au nombre de celles-ci figurent des professions libérales, comme celles d'architectes, avoués, docteurs en médecine, ingénieurs, etc., dont l'exercice n'exige pas l'emploi d'un capital, mais qui n'en ont pas moins grevé la fortune personnelle des titulaires, par les études préliminaires qu'elles comportent ;
» Que la taxe les frappe au même titre que les banquiers, commerçants et industriels quelconques, d'après les mêmes tarifs et classements applicables à toutes les professions et que les auteurs du règlement ont cherché à unifier et à simphfier dans la mesure du possible ;
« Attendu que les demandeurs soutiennent à tort, qu'il faudrait exclure de la somme de leur gain présumé ou du revenu de leur profession, l'intérêt des capitaux leur appartenant qu'ils ont engagés dans leurs affaires, cet intérêt représentant un revenu du capital et non de la profession ;
" Qu'en effet, dans le commerce de la banque, qui consiste principalement à trafiquer de l'argent, l'intérêt du capital engagé constitue précisément le bénéfice de la profession ; que les opérations du banquier ont pour but de faire produire au capital qu'il met en œuvre, un intérêt plus élevé que celui à provenir d'un placement normal ; qu'il importe peu que le capital appartienne au banquier ou soit emprunté, l'intérêt plus élevé ou bénéfice étant, d'une façon indivisible, le prix des calculs auxquels le banquier se livre et la compensation des risques qu'il court ; » Attendu que la solution du différend soulevé réside, au surplus,
dans l'interprétation de la volonté des auteurs du règlement ; que le but poursuivi par le Conseil communal de Liège a été d'obtenir de certaines professions, qui réalisent des bénéfices considérables, un rendement supérieur à celui que procurait à la ville le fonctionnement des centimes additionnels sur les patentes de l'Etat ; que le résultat obtenu serait diamétralement opposé, si pour calculer l'imposition nouvelle, il fallait soustraire du bénéfice des professions, le montant du revenu normal des capitaux engagés par les banquiers, commerçants ou industriels, dans leurs opérations ;
" Que la taxe établie, par le règlement, pour les Sociétés anonymes, les Sociétés en commandite et les Sociétés coopératives, est calculée à raison d'un tantième sur les bénéfices accusés par les bilans ; et que ces bénéfices comprennent, en premier lieu, d'après la définition légale qu'en donne l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849, les intérêts des capitaux engagés ;
« Qu'il y a mêmes raisons d'appliquer ce principe aux fonds affectés par le banquier à ses opérations de banque ;
» Attendu que vainement aussi, le pourvoi soutient qu'une taxe établie sur le revenu des professions est sans affinité avec une taxe qui frappe le revenu en général ;
»» Qu'à rencontre de cette opinion, le rapporteur du projet, après avoir exposé à la séance du 25 juillet 1887, que l'unique but cherché par le remaniement des anciennes bases de l'impôt, a été d'arriver à une plus juste répartition des charges, a ajouté : « C'est dans cet ordre d'idées " que nous avons voulu que le projet de revision accentuât ce carac- « tère d'impôt sur le revenu, que présente déjà cette taxe, aujourd'hui, " du reste « ;
" Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que la Députation permanente du Conseil provincial de Namur n'a pas méconnu la portée du règlement dont il s'agit, en rejetant, en droit, une réclamation qu'elle eut même pu simplement écarter par une fin de non-recevoir ; qu'en effet les demandeurs avaient posé le débat sur un terrain purement théorique, sans préciser leurs griefs, ni soumettre au Collège chargé de les apprécier, les éléments de fait, qui seuls lui auraient permis de rectifier et de déterminer, le cas échéant, la hauteur de l'imposition due ;
" Par ces motifs,
» Rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens. '»
PROSTITUTION (voir MAISONS DE PROSTITUTION)
1. Publication des règlements communaux relatifs aux impôts locaux. — Jurisprudence. — 2. Publication des arrêtés royaux établissant des taxes locales, notification aux intéressés.
