La loi du 28 février 1845 dispose

« Art. l«^...

" Art. 2. •— Les lois, immédiatement après leur promulgation, seront insérées au Moniteur, qui remplacera, pour la publication, le Bulletin officiel.

» Elles seront obligatoires dans tout le royaume le dizième jour après celui de la publication, à moins que l'arrêté n'ait fixé un autre délai.

»> Art. 3. — Les arrêtés royaux seront également publiés par la voie du Moniteur dans le mois de leur date ; ils seront obligatoires à l'expiration du délai fixé à l'article précédent, à moins que l'arrêté n'en ait fixé un autre.

» Art. 4. — Néanmoins, les arrêtés royaux qui n'intéressent pas la généralité des citoyens deviendront obligatoires à dater de la notification aux intéressés.

*» Ces arrêtés seront en outre insérés par extrait au Moniteur, dans le délai fixé par l'article précédent, sauf ceux dont la publicité, sans présenter aucun caractère d'utilité publique, pourrait léser les intérêts individuels, ou nuire aux intérêts de l'État.

^ Il n'est point dérogé aux dispositions en vigueur, qui exigent en outre une autre publication des arrêtés de cette nature. »

En ce qui concerne la publication, les règlements communaux sont régis par l'article 102 de la loi communale ainsi conçu :

« Art. 102. — Les règlements et ordonnances du Conseil ou du Collège sont publiés par les soins des bourgmestre et échevins, par la voie de proclamation et d'aâfîches ; dans les campagnes la publication se fait à l'issue du service divin.

» En cas d'urgence, dans ces dernières communes, le Collège des bourgmestre et échevins est autorisé à adopter tel mode de publication qu'il croit convenable.

» Ces règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième

(1) En ce qui concerne la publication des rôles, voir notre article Rôles.

jour après leur publication, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l'ordonnance.

« Ils sont publiés dans la forme suivante :

" Le Conseil communal (ou le Collège des bourgmestre et échevins) de la commune de ... . province de ... . arrête, et ordonne . . . . "

L'obligation de publier les règlements communaux le dimanche à l'issue du service divin n'existe que lorsque la publication s'effectue par voie de proclamation à cri public.

Quand la publication se fait par voie d' affiche, elle peut avoir lieu y même dans les communes rurales^ à (Vautres jours que le dimanche (loi communale, art. 102). (Cassation 2 décembre 1889).

" La Cour,

M Sur le premier moyen tiré de la violation et fausse application de l'article 102 de la loi du 30 mars 1836 et de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1887, en ce que la décision attaquée donne force obligatoire au règlement communal d'Uccle du 18 octobre 1885, alors qu'il n'a pas été régulièrement publié :

»» Attendu que l'emploi cumulatif de l'affiche et de la proclamation n'est pas exigé par l'article 102 de la loi communale pour la publication des règlements communaux ;

" Attendu qu'il est reconnu et que l'arrêté de la Députation constate que le règlement dont il s'agit a été publié par voie d'affiche le jeudi 3 décembre 1885 ;

'' Attendu que le demandeur soutient vainement que cette publication est insuffisante, parce que, Uccle étant une commune rurale, l'affichage eût dû se faire le dimanche, à l'issue du service divin, au prescrit de l'article 102 précité ;

» Attendu que cette exigence n'existe que pour la proclamation à cri public; que la nature des choses indique que cette règle n'a de raison d'être et ne présente d'utilité que s'il s'agit de faire connaître, par une lecture à haute voix, au pubhc assemblé, les dispositions réglementaires prises par le Conseil ; qu'il en est autrement quand on recourt à l'affichage, mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, des mesures prescrites par l'autorité ;

" Attendu que cette interprétation de l'article 102 trouve appui dans les discussions parlementaires qui ont précédé l'adoption de cette disposition, et notamment dans les paroles suivantes du Ministre de l'intérieur qui les ont terminées : « Je pense ", disait-il au sujet de la rédaction de l'article, « qu'il suffira de dire : « Les ordonnances du

V Conseil sont publiées par les soins des bourgmestre et échevins; dans '» les campagnes, la proclamation se fait toujours à l'issue du service

V divin »' ;

^ Qu'il suit de ces considérations que le premier moyen ne peut être accueilli. ^

2. De quelle façon l'arrêté royal approuvant une taxe communale doit-il être publié ?

Il suffit qu'il soit inséré par extrait au Jlomteur, conformément à l'article 4 de la loi du 28 février 1845, parce que cet arrêté n'intéresse pas la généralité des citoyens : il est spécial à la commune qui Ta provoqué.

La question a été décidée ainsi notamment en ce qui concerne des taxes sur les trottoirs, les bâtisses, le pavage, les centimes additionnels aux redevances des mines (1).

Les arrêtés roj^aux n'intéressant pas la généralité des citoj^ens doivent être notifiés aux intéressés (art. 4 de la loi du 28 février 1845).

Qui faut-il entendre par intéressés en matière de taxes communales ?

La jurisprudence des tribunaux a décidé qu'on ne peut entendre par intéressés tous les habitants individuellement, auxquels l'impôt ne peut être qu'éventuellement appliqué, mais la commune représentée par son Collège des bourgmestre et échevins à qui l'arrêté royal est notifié par la voie administrative ordinaire (2).