Bruxelles, le 6 janvier

» Monsieur le Gouverneur,

» M. le Ministre de l'agriculture et des travaux publics appelle mon attention sur certaines lacunes que présente Tinstruction des demandes en perception des droits de quai.

« Une circulaire du 27 juin 1893, Ponts et Chaussées, n» 50989, a appelé votre attention sur un règlement-type des droits qui peuvent être perçus aux quais et ports communaux situés sur certaines rivières navigables administrées par l'Etat. Il y a lieu d'inviter de nouveau les

(1) Dans le présent tarif on entend par tonne la tonne de jauge de 1000 kilog.

(2) Les radeaux ne peuvent pas séjourner dans les ports, ils doivent être démontés dans les 48 heures de leur arrivée. (Art. 44 du règlement général de police et de navigation.)

622 QUAI (DROITS de).

administrations communales intéressées à s'y conformer, autant que possible, soit lors de l'établissement des droits de quai, soit lors de la demande de renouvellement de ces droits.

" Les règlements devront, d'autre part, satisfaire aux conditions suivantes :

n 1° La durée de la perception devra être limitée à trois ans ;

" 2° La perception des taxes ne pouvant se faire qu'en vue de pourvoir aux frais d'entretien ordinaire et extraordinaire des quais communaux, les recettes relatives aux droits perçus et les dépenses résultant des frais d'entretien précités devront faire annuellement l'objet d'un compte spécial; les comptes dont il s'agit devront être annexés, pour le terme échu, à chaque demande de renouvellement de l'autorisation;

»» 3° Les bonis éventuels et ceux existant actuellement formeront avec leurs intérêts un fonds spécial qui sera affecté à l'exécution de nouveaux travaux intéressant la navigation ou à la réduction des taxes de l'espèce à percevoir pendant les termes subséquents. »

" Le Ministre de rintérieur

et de rinstruction publique,

« F. SCHOLLAERT. "

« Bruxelles, le 14 décembre 1898.

« Monsieur le Gouverneur,

'» Par circulaire du 6 janvier, je vous ai prié de signaler à l'attention des autorités communales les conditions auxquelles devront satisfaire les demandes en perception de droits de quai.

î» M. le Ministre de l'agriculture et des travaux publics appelle mon attention sur la nécessité d'exiger que les dites demandes contiennent l'indication, avec plans à l'appui, des emplacements où les communes demandent à percevoir ces droits; cette désignation est nécessaire pour éviter que les taxes de l'espèce puissent être perçues à des endroits qui ne constituent pas des quais proprement dits.

» Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, d'inviter les administrations communales à se conformer à cette prescription lors des demandes d'établissement ou de renouvellement de perception des droits de quai (1).

» Le Ministre de Tlntérieur

et de l'Instruction publique,

" F. SCHOLLAERT. «

(1) Voir sous notre article Hangars la décision du juge de paix d'Anvers du 4 novembre 1897.

1. Généralités. — 2. Recouvrement des impositions communales directes: le règlement général du 1^^ décembre 1851 et ses modifications. — 3. Pensionnaires de l'Etat, compensation : jurisprudence du département des finances. — 4. Insolvabilité, procès -verbal de carence, formalités et frais inutiles. — 5. Poursuites contre les tiers détenteurs. — 6. Impositions sur les chemins vicinaux, incompétence des receveurs des contributions de l'Etat. — 7. Poursuites précipitées, inconvénients. — 8. Irrégularités dans les actes de poursuite. — 9. Impositions indirectes, loi du 29 avril 1819, modes de recouvrement. Application. Jugement du tribunal de Bruxelles du 10 juillet

1. L'article 138 § 1®^ de la loi communale porte que les impositions communales directes seront recouvrées conformément aux règles établies pour la perception des impôts au profit de l'Etat.

Le § 2 du même article ajoute : « Le recouvrement des impositions directes à charge des receveurs, régisseurs, ou fermiers de taxes municipales, et des impositions indirectes à charge de tous les citoyens, sera poursuivi conformément à la loi du 29 avril 1819. »>

Il y a donc deux législations différentes à suivre selon qu'il s'agit d'impositions communales directes ou indirectes.

Nous allons d'abord passer en revue les lois, règlements et instructions régissant les impositions directes, nous donnerons ensuite le texte de la loi du 29 avril 1819 applicable en matière de taxes indirectes, puis nous donnerons la solution de quelques difficultés qui se sont présentées dans la pratique.

Toutes les lois, arrêtés, circulaires relatifs au recouvement des impôts directs ont été réunis en Belgique dans un règlement général portant la date du l*'" décembre 1851. Nous allons reproduire ce règlement en indiquant en note les nombreuses modifications qu'il a subies. Les textes abrogés sont imprimés en caractères italiques.

Règlement annoté du V décembre 1851.